Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
parent ebd94d4595
commit b0e2ff2bcb

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041599498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599498.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042655561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655561.xml
---
###### Article L4211-1
@ -139,7 +139,12 @@ commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés
mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux
sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe
directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les
conditions prévues à l'article L. 1522-5 ;<br />
conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues
au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être
portée par la région à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie
produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux
articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
446-15 du code de l'énergie ;<br />
14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité
situés sur son territoire ;<br />