Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Application de l'article 3 de la loi 91-650.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023982177
NOR: ETSD1032249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/98/21/JORFTEXT000023982177.xml
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République française 2011-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137
- [Section 2 : Dépenses (R)](section_2)
- [Section 1 : Recettes (R)](section_1)
- [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7](section_3)

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Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGISCTA000023985960
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###### Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7
- [Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle](sous-section_2)

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Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGISCTA000023985963
---
###### Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- [Article D1611-16](article_d1611-16.md)
- [Article D1611-17](article_d1611-17.md)
- [Article D1611-18](article_d1611-18.md)
- [Article D1611-19](article_d1611-19.md)
- [Article D1611-20](article_d1611-20.md)
- [Article D1611-21](article_d1611-21.md)
- [Article D1611-22](article_d1611-22.md)
- [Article D1611-23](article_d1611-23.md)
- [Article D1611-24](article_d1611-24.md)
- [Article D1611-25](article_d1611-25.md)
- [Article D1611-26](article_d1611-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985968.xml
---
###### Article D1611-16
Les dispositions de la présente section fixent les modalités comptables et
financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985972.xml
---
###### Article D1611-17
Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la
consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un
mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation
du mandat dès sa conclusion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985976.xml
---
###### Article D1611-18
Le mandat donné en application du II ou du III de l'article L. 1611-7 précise
notamment :<br />
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;<br />
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;<br />
3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à
disposition de l'organisme mandataire ;<br />
5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant
des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a
la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par
l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier
;<br />
Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme
mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements
effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :<br />
― peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires
des sommes versées au titre du mandat ;<br />
― soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont
été présentées ;<br />
― peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances.<br />
6° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme
mandataire ;<br />
7° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de
règlement par le mandant ;<br />
8° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985980.xml
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###### Article D1611-19
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable
public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au
titre du mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985984.xml
---
###### Article D1611-20
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire
fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour
le compte de ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985988.xml
---
###### Article D1611-21
L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un
compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie
relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.<br />
Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds
nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds
mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985992.xml
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###### Article D1611-22
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité
des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du
mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023985997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985997.xml
---
###### Article D1611-23
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance
permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la
limite du plafond prévu par le mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023986000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986000.xml
---
###### Article D1611-24
Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et
qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer
des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis
par le mandant. Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à
ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés
aux 1° à 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023986004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986004.xml
---
###### Article D1611-25
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D.
1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais
permettant au comptable public du mandant de produire son compte de gestion ou
son compte financier.<br />
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de
dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi
que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre
:<br />
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;<br />
2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire
conformes à la balance générale des comptes ;<br />
3° La situation de trésorerie de la période ;<br />
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les
relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a
diligentées et les abandons de créances ou les remises gracieuses qui ont été
accordés ;<br />
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les
dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme
mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19
et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la
reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au
titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré
dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour les recettes,
l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et
établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur
caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023986008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986008.xml
---
###### Article D1611-26
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant
qui la transmet à son comptable public pour intégration des opérations à son
compte de gestion ou à son compte financier.<br />
Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les
opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations
énumérées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au regard des justifications prévues à l'article D.
1611-25.<br />
Le comptable réintègre dans ses comptes les seules opérations satisfaisant aux
contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il
a refusé la réintégration.

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Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-07-26
Identifiant: LEGISCTA000023986012
---
###### Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- [Article D1611-27](article_d1611-27.md)
- [Article D1611-28](article_d1611-28.md)
- [Article D1611-29](article_d1611-29.md)
- [Article D1611-30](article_d1611-30.md)
- [Article D1611-31](article_d1611-31.md)
- [Article D1611-32](article_d1611-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023986016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986016.xml
---
###### Article D1611-27
L'habilitation prévue au III de l'article L. 1611-7 destinée à permettre à des
organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et
le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se
situe la collectivité ou l'établissement mandant, après avis du directeur
régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier payeur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023986020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986020.xml
---
###### Article D1611-28
L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :<br />
― le statut juridique de l'organisme ;<br />
― l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;<br />
― les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;<br />
― les titres d'études, titres professionnels et références des personnes
chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la
comptabilité de l'organisme.<br />
Cette demande est accompagnée :<br />
1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices
clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est
obligatoire en vertu de la loi ;<br />
2° Des attestations et certificats mentionnés au 2° du I de l'article 46 du code
des marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales ;<br />
3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à
l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023986024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986024.xml
---
###### Article D1611-29
Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation
suivants :<br />
― la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;<br />
― la garantie de représentation des fonds ;<br />
― la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les
opérations couvertes par le mandat.<br />
La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme
par le préfet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023986028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986028.xml
---
###### Article D1611-30
L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de
notification de la décision. Elle est renouvelable par période de trois ans.<br />
Le renouvellement de l'habilitation est accordé ou refusé au terme d'une
procédure identique à celle suivie pour une première demande d'habilitation.<br />
L'ensemble des documents prévus à l'article D. 1611-28 est adressé au préfet
deux mois au moins avant l'expiration de l'habilitation.<br />
En l'absence de demande de renouvellement, l'habilitation devient caduque à
l'expiration de la période de trois ans pour laquelle elle a été délivrée. Dans
le cas contraire, elle est prolongée jusqu'à la décision du préfet portant sur
le renouvellement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023986034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986034.xml
---
###### Article D1611-31
L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des
résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de
réaliser les inspections administrative, financière ou technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000023986040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986040.xml
---
###### Article D1611-32
L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance
mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D.
1611-21.