diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md index 7194513cbb..390b335f37 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192695 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales (R). - [Article R2334-19](article_r2334-19.md) -- [Article R2334-20](article_r2334-20.md) -- [Article R2334-21](article_r2334-21.md) - [Article R2334-22](article_r2334-22.md) - [Article R2334-23](article_r2334-23.md) - [Article R2334-24](article_r2334-24.md) @@ -19,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192695 - [Article R2334-29](article_r2334-29.md) - [Article R2334-30](article_r2334-30.md) - [Article R2334-31](article_r2334-31.md) +- [Article R2334-31-1](article_r2334-31-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-20.md deleted file mode 100644 index 275a558f6d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-20.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-01 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006396641 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R020XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396641.xml ---- - -###### Article R2334-20 - -Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des -crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les -autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les -départements à raison de :
- -- 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par -habitant des communes du département éligibles à la dotation globale -d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des -communes éligibles ;
- -- 25 % en fonction de la population des communes éligibles ;
- -- 25 % en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public -communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ;
- -- 20 % en fonction du nombre de communes éligibles.
- -Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des -crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les -autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les -départements en fonction de la population des communes éligibles. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-21.md deleted file mode 100644 index b2004cf151..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-28 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006397200 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R021XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397200.xml ---- - -###### Article R2334-21 - -Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation -globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation -sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
- -La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9e59c7ff16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023985170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985170.xml +--- + +###### Article R2334-31-1 + +L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et +R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation +d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions +d'investissement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md index 95123ec8a3..f0e3e635f9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000020718854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718854.xml +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023993515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993515.xml --- ###### Article R2334-36 @@ -15,17 +15,19 @@ urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois condition suivantes :
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion -sociale au titre de l'exercice en cours ;
+sociale au titre de l'exercice précédent ;
2° La commune présente une proportion de population située en zone urbaine sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, selon le -dernier recensement des populations en zone urbaine sensible ;
+recensement des populations en zone urbaine sensible ; ce critère est apprécié +en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la +répartition ;
-3° Au 1er janvier de l'année de la répartition, il existe sur le territoire -communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale -pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la loi n° -2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la -rénovation urbaine.
+3° Au 1er janvier de l'année précédant la répartition, il existe sur le +territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence +nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la +loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville +et la rénovation urbaine.
II.-Ce classement s'effectue chaque année en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune :
@@ -44,8 +46,8 @@ même groupe démographique ;
3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, -définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre de l'année en -cours.
+définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre de l'année précédant +la répartition.
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 @@ -53,14 +55,14 @@ démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 Les aides au logement retenues pour l'application du 2° sont les prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et -L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Le nombre total de -bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à -charge vivant habituellement dans leur foyer, est apprécié au 30 juin de l'année -précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement -urbain.
+L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu -imposable connu.
+imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de +bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à +charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la +répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant +celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-37.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-37.md index 616f743d7b..e9ee01dff3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-37.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-37.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000020718850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718850.xml +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023993511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993511.xml --- ###### Article R2334-37 -Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-41, l'enveloppe de +Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-40, l'enveloppe de chaque département est égale à la somme à l'échelle de son territoire des produits de l'indice synthétique de ressources et de charges, mentionné au II de l'article R. 2334-36, par la population de chaque commune éligible dans le diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md index 2b8d0b1660..623eab3502 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-38.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000020718844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718844.xml +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2013-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023993505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993505.xml --- ###### Article R2334-38 -I.-Pour l'application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2334-41, +I.-Pour l'application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2334-40, chaque convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-32.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-32.md index 082bb8c576..8523c5867c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-32.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000020718863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718863.xml +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000023993501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993501.xml --- ###### Article R2531-32 @@ -15,7 +15,7 @@ conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
Pour le calcul des prélèvements prévus au 1° et 2° du II de l'article L. 2531-13, les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont -les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.
+les bases utilisées pour ce calcul en 2010.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L. 2531-13, la population à prendre en compte pour le calcul du revenu par habitant des @@ -26,4 +26,19 @@ cours.
Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, -leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours. +leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 2531-13, le +montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul du +prélèvement opéré en application des 1° et 2° pour les établissements publics de +coopération intercommunale issus de la fusion de plusieurs établissements +publics de coopération intercommunale est égal à la somme des dépenses réelles +de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième +exercice de chacun des établissements publics de coopération intercommunale +préexistants.
+ +Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés l'année +précédant la répartition, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris +en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° est +égal à la somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte +administratif afférent au pénultième exercice de chacune des communes membres. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md index 862adef13a..df5d103919 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181496 - [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R).](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index fdad07ad98..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGISCTA000006192717 ---- - -###### Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R). - -- [Article R2563-5](article_r2563-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r2563-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r2563-5.md deleted file mode 100644 index 4aa5051e49..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r2563-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006396868 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396868.xml ---- - -###### Article R2563-5 - -Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 -est composée :
- -1° De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants -;
- -2° D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont -la population n'excède pas 35 000 habitants. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-52.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-52.md index 4c32c46f53..9596d6c76a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-52.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-52.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000019587672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587672.xml +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2020-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000023993492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/34/LEGIARTI000023993492.xml --- ###### Article R2573-52 Les modalités de répartition au bénéfice des communes de la Polynésie française -de la quote-part prévue à l'article L. 2334-33 sont fixées par les articles R. +de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.
Les données servant à la détermination des communes éligibles ainsi qu'à la diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-53.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-53.md index c701207b51..ded4e5730c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-53.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/a_modalites_de_repartition/article_r2573-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000019587667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587667.xml +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2016-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000023993489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/34/LEGIARTI000023993489.xml --- ###### Article R2573-53 @@ -18,5 +18,6 @@ est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.
-Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la -commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix. +Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement +du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la +subvention au financement des projets de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r1613-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r1613-3.md index 673b6ba835..12328f1755 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r1613-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r1613-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-28 -Date de fin: 2011-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000019380315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380315.xml +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2015-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000023993554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993554.xml --- ###### Article R1613-3 @@ -13,7 +13,7 @@ Est considéré comme événement climatique ou géologique grave, au sens de l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens figurant à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités mentionnées à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant compris entre 150 000 -€ hors taxe et 4 000 000 € hors taxe.
+€ hors taxe et 6 000 000 € hors taxe.
Pour apprécier ces seuils, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index 96c129e035..26b5bde86e 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149439 - [CHAPITRE II : Catégories de recettes](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv) +- [CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_iv_bis) - [CHAPITRE V : Avances et emprunts](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d848c8beb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGISCTA000023989335 +--- + +###### CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales + +- [Article R3334-23](article_r3334-23.md) +- [Article R3334-24](article_r3334-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r3334-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r3334-23.md new file mode 100644 index 0000000000..a8530971ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r3334-23.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000023989397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/93/LEGIARTI000023989397.xml +--- + +###### Article R3334-23 + +Pour l'application de l'article L. 3334-18 :
+
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux +correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une +année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas +échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à +l'article R. 3311-3, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de +recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts +ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation +de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ;
+
2° La population et le potentiel financier à prendre en +compte pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d'une année +sont ceux calculés au titre de cette année ;
+
3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de +l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de +l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la +population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. +3334-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r3334-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r3334-24.md new file mode 100644 index 0000000000..95b9dd9c43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r3334-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-13 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000023989419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/94/LEGIARTI000023989419.xml +--- + +###### Article R3334-24 + +Les versements des attributions sont effectués mensuellement par le fonds de +péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Chaque +versement correspond au douzième du montant total de reversement dont peut +bénéficier chaque collectivité. Les douzièmes sont versés dans les mêmes +conditions de délai et d'ajustement que celles prévues à l'article L. 3332-1-1 +en matière d'avances de fiscalité.