LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393286
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259720
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###### Article L5321-1
@ -14,53 +13,34 @@ Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des commu
figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :<br />
1° Création d'une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par
fusion-association des communes membres de l'agglomération nouvelle ; le choix
en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
premiers mois du délai ouvert à l'alinéa ci-dessus. La consultation de la
population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois
suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité
absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal
au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en
faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L. 2113-12 sont
alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d'un délai de
deux mois pour opter entre l'une des trois solutions restantes ;<br />
1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de
l'agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le
choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les
conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et
L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois
pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;<br />
2° Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des
communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation ;<br />
2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et
L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du
périmètre d'urbanisation ;<br />
3° Création d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les dispositions
du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;<br />
4° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
3° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas échéant,
des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5332-2.<br />
Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils
municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de
la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la
population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les conseils
municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des solutions
énumérées aux 1° à 4° ci-dessus.A défaut de décision obtenue dans ces conditions
avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone
comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée en commune.<br />
institutive réglant le fonctionnement du syndicat. Le choix entre ces solutions
s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux
tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié
des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne
s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés
explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à 3° ci-dessus.A
défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de
six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation est érigée en commune.<br />
La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
cantonales. La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou le
syndicat d'agglomération nouvelle visé au 4° ci-dessus sont autorisés par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils
municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au
syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir
été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le
renouvellement général des conseils municipaux.
cantonales. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 3° est autorisé par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393290
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L05AXAA
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259982.xml
---
###### Article L5321-5
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes
entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes
membres.
Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses
compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393296
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L02AXAA
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023259813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259813.xml
---
###### Article L5332-2
@ -18,12 +17,6 @@ ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit compo
que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
chacune des communes.<br />
A défaut de l'accord prévu à l'alinéa précédent, à la date de l'arrêté
d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la
répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues
aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération
nouvelle.<br />
La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393303
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393303.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259977.xml
---
###### Article L5333-1
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des
communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de
l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création
des voies nouvelles et du développement économique. Ils sont compétents en
matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires
par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement
concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit
la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par
les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à
cet effet par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en
matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme,
du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies
nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière
d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les
urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou
de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la
localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les
communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet
effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393305
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393305.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000023259974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259974.xml
---
###### Article L5333-2
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif
aux schémas de cohérence territoriale.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au chapitre
II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de
cohérence territoriale.<br />
Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont
normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
sont exercées par le syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -1,31 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393306
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393306.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259971.xml
---
###### Article L5333-3
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan
d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente
logements.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux
communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des
zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.<br />
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs
dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols
et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière
d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des
programmes prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont
été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été
construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par
une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce
lotissement ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol. Il en
est de même dès que la conformité d'une opération groupée a été constatée.
du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la
commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée
délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des
investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes
prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés
ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le
comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de
restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière
d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité
d'une opération groupée a été constatée.

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@ -1,46 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393308
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393308.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259967.xml
---
###### Article L5333-4
Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération
nouvelle.<br />
ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de
quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat
dans le département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur
la liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de
cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
lors de la création du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils
municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant
plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux
représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à
compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le
département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur la
liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de cet
inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les
communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des
membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.<br />
entre le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres
concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du comité
syndical.<br />
Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire,
peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par
délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux
tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.<br />
Les équipements dont la réalisation est décidée par le syndicat d'agglomération
nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, peuvent être
ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par délibération du
syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première
inscription budgétaire les concernant.<br />
Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, après une nouvelle délibération du conseil d'agglomération ou du
comité du syndicat.
département, après une nouvelle délibération du comité du syndicat.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393311
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393311.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259958.xml
---
###### Article L5333-5
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de
services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes
membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes
intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à
une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de
services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont
adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou
du comité syndical.
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et
l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans
les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils
peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs
communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas
échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité
des deux tiers des membres du comité syndical.

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393312
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393312.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259955.xml
---
###### Article L5333-6
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein
droit pour l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie
d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci
comprend des communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour
l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un
établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des
communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br />
Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa création,
demander son retrait de l'établissement public de coopération intercommunale,
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au
présent article.<br />
Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle
peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou
plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.<br />
Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
le comité de l'établissement public de coopération intercommunale se prononcent,
par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces
délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce
retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés.<br />
Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement
public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations
concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent
les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que
l'affectation des personnels concernés.<br />
Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393313
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393313.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259952.xml
---
###### Article L5333-7
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils
sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
compétences.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine
public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.<br />
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour
travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au
propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le
conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par
lui à la majorité des deux tiers de ses membres.
communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés
aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits,
taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité
syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses
membres.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393314
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393314.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259948.xml
---
###### Article L5333-8
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat
communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une
part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements
créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste
des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à
l'article L. 5333-4.
Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire
d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux
équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou
acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des
équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L.
5333-4.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393341.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259896.xml
---
###### Article L5334-10
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au
syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant
égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du
prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7.
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération
nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année
précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de
l'article L. 5334-7.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393342
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393342.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259892.xml
---
###### Article L5334-11
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
aux communautés ou aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er
janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel
l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice
1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération
nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des
dispositions relatives à la taxe professionnelle.
aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice 1992 s'entend
du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été
substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à
la taxe professionnelle.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393344
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393344.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259887.xml
---
###### Article L5334-12
Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636
B septies du code général des impôts, les ressources propres de la communauté ou
du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts,
sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
B septies du code général des impôts, les ressources propres du syndicat
d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article L. 5334-6, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut
prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe
d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes
soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens
pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
l'article L. 5334-6, le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe
additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve
que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports
constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe
dans l'ensemble des communes membres.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393346
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393346.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259882.xml
---
###### Article L5334-13
@ -14,12 +13,11 @@ Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
la façon suivante :<br />
a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au
titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de
l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
;<br />
a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe
professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de
l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ;<br />
b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
celui qui est défini à l'article L. 5334-16.
b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à
l'article L. 5334-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393347
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259877.xml
---
###### Article L5334-14
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
constatés l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau
syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire
située hors de cette zone.<br />
constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone
d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette
zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
@ -25,14 +24,14 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire
progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année
précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année précédant la mise en
application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux pratiqué en zone
d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés
hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de
référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle
compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6.
Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année
pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général
des impôts ne sont pas applicables.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393348.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259874.xml
---
###### Article L5334-15
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du
syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393352
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L16AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393352.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259869.xml
---
###### Article L5334-16
@ -14,13 +13,12 @@ Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la taxe
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
précédente par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le
produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat,
une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans les bases
d'imposition correspondant à ce produit.<br />
précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe
professionnelle non reversé par le syndicat, une quote-part, proportionnelle à
la population de la commune, dans les bases d'imposition correspondant à ce
produit.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la
communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après
répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités
économiques.
code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par le
syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit
de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393354.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259865.xml
---
###### Article L5334-18
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit
commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la
dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L.
5334-19.
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la
dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois,
un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale
d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393355
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393355.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259859.xml
---
###### Article L5334-19
La communauté, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en
application des 1° et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1°
et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br />
1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
@ -37,7 +36,7 @@ En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique
support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de
l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre
responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.
Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une
agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des
collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité
vis-à-vis des établissements publics de crédit.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393319
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393319.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259944.xml
---
###### Article L5334-2
Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est
exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes.<br />
Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les
conditions applicables aux budgets des communes.<br />
Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
fait l'objet d'une convention avec l'Etat.<br />
Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit
engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
constituent des dépenses obligatoires.
Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution
de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses
obligatoires.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393321
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393321.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259941.xml
---
###### Article L5334-3
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux
dispositions applicables aux communes.<br />
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.
Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
s'accompagne des obligations liées à leur perception.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000021479554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479554.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259936.xml
---
###### Article L5334-4
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,
à l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts.
Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. Elle
ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
@ -20,15 +20,14 @@ Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle ;<br />
dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;<br />
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle,
pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année
visée au 3° ci-après ;<br />
des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par
l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3°
ci-après ;<br />
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393327
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393327.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259931.xml
---
###### Article L5334-6
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres
une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des
ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges
prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une
dépense obligatoire.<br />
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le
syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de
référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des
communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le
présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense
obligatoire.<br />
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
membres pour la perception de la taxe professionnelle.<br />
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
perception de la taxe professionnelle.<br />
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret

View file

@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393333
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393333.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259921.xml
---
###### Article L5334-7
Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération
prévues à l'article L. 5334-8.<br />
Il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle un fonds
de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article
L. 5334-8.<br />
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions
prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de
l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour
2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
L. 2334-7.<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations
versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles
1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code
général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30
décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé
chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
@ -33,38 +31,38 @@ effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme
la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B)
de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du
montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la
loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation
forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition
du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus
dans la zone d'activités économiques.<br />
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans
la zone d'activités économiques.<br />
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.<br />
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
d'abonder ce prélèvement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.<br />
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la
contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant
le double du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre
d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le
potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br />
excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du
syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux
trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel
fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune
considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est
calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br />
La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393335
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393335.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259915.xml
---
###### Article L5334-8
Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se
substitue à la dotation de référence à compter de 1992.<br />
membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de
référence à compter de 1992.<br />
Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.<br />
Le versement de cette dotation constitue pour le syndicat d'agglomération
nouvelle une dépense obligatoire.<br />
La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à
@ -48,9 +47,8 @@ enfants scolarisés et des logements sociaux sous réserve des dispositions
prévues à l'article L. 5334-8-2.<br />
La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux tiers de
ses membres.A défaut, la pondération entre ces différents critères est la
suivante :<br />
comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, la
pondération entre ces différents critères est la suivante :<br />
65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;<br />
@ -76,14 +74,13 @@ diminuée de la population fictive ;<br />
-le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré
des compensations versées par l'Etat au titre des mesures temporaires
d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions
nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de
l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées
par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet
article ;<br />
taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres du
syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations
versées par l'Etat au titre des mesures temporaires d'exonération de la taxe
foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est
ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de
garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L.
5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;<br />
-l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par

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@ -1,43 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393340
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393340.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259900.xml
---
###### Article L5334-9
En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité syndical
statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux
communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources.<br />
En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des
deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il
fixe, des compléments de ressources.<br />
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
impôts.<br />
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.<br />
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut en
1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des
années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10
% de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux
tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces
compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des
dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au
deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone
d'activités économiques.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393359
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393359.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259855.xml
---
###### Article L5341-1
Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération
nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement
sont considérées comme terminées.<br />
Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un
décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les
opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le

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@ -1,62 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023259847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259847.xml
---
###### Article L5341-2
Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté
d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1
peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la
majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les
compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette
transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.<br />
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions
fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération
par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat
d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat exerce les compétences prévues à
l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être
décidée par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette
transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les
communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle
personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences
exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en
leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I
et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du
syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit
au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle
dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de
l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du syndicat
d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est réputé
relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions des articles L.
2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération.<br />
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation
n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Cette transformation est
sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date
de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et
qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des
biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré
à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat
d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du
syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté
d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au
conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour
la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération.<br />
En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat ou la
communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les dispositions du
titre III du présent livre.
En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les
dispositions du titre III du présent livre.