diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md
index 0d5ba61a3e0..37650e2c076 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393286
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393286.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259720.xml
---
###### Article L5321-1
@@ -14,53 +13,34 @@ Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des commu
figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :
-1° Création d'une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par
-fusion-association des communes membres de l'agglomération nouvelle ; le choix
-en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
-premiers mois du délai ouvert à l'alinéa ci-dessus. La consultation de la
-population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois
-suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité
-absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal
-au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en
-faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
-dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L. 2113-12 sont
-alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d'un délai de
-deux mois pour opter entre l'une des trois solutions restantes ;
+1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de
+l'agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le
+choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
+premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les
+conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et
+L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois
+pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;
-2° Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des
-communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre
-d'urbanisation ;
+2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et
+L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du
+périmètre d'urbanisation ;
-3° Création d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les dispositions
-du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
-institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;
-
-4° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
+3° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
-institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas échéant,
-des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5332-2.
-
-Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils
-municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de
-la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la
-population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les conseils
-municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des solutions
-énumérées aux 1° à 4° ci-dessus.A défaut de décision obtenue dans ces conditions
-avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone
-comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée en commune.
+institutive réglant le fonctionnement du syndicat. Le choix entre ces solutions
+s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux
+tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié
+des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne
+s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés
+explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à 3° ci-dessus.A
+défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de
+six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre
+d'urbanisation est érigée en commune.
La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
-cantonales. La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou le
-syndicat d'agglomération nouvelle visé au 4° ci-dessus sont autorisés par arrêté
-du représentant de l'Etat dans le département.
-
-Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils
-municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
-décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au
-syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir
-été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le
-renouvellement général des conseils municipaux.
+cantonales. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 3° est autorisé par
+arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md
index c3882679f7e..6ed40955eb1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393290
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393290.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259982.xml
---
###### Article L5321-5
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes
-entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes
-membres.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses
+compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-2.md
index 95c0e29cdbc..286dbbe2fdd 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393296
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393296.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000023259813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259813.xml
---
###### Article L5332-2
@@ -18,12 +17,6 @@ ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit compo
que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
chacune des communes.
-A défaut de l'accord prévu à l'alinéa précédent, à la date de l'arrêté
-d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la
-répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues
-aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération
-nouvelle.
-
La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-1.md
index 1cf90b26418..161b1709e3b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-1.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393303
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393303.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259977.xml
---
###### Article L5333-1
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des
-communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de
-l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création
-des voies nouvelles et du développement économique. Ils sont compétents en
-matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires
-par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement
-concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit
-la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par
-les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à
-cet effet par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en
+matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme,
+du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies
+nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière
+d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les
+urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou
+de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la
+localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les
+communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet
+effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-2.md
index 3868daa8384..2696e761011 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-20
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393305
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393305.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2013-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000023259974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259974.xml
---
###### Article L5333-2
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
-définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif
-aux schémas de cohérence territoriale.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au chapitre
+II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de
+cohérence territoriale.
Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont
normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
-sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
+sont exercées par le syndicat d'agglomération nouvelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md
index 53e1ce8fe3a..1572438c76f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md
@@ -1,31 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393306
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393306.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259971.xml
---
###### Article L5333-3
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
-attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan
-d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente
-logements.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux
+communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des
+zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
-de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs
-dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols
-et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière
-d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des
-programmes prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont
-été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été
-construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par
-une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce
-lotissement ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol. Il en
-est de même dès que la conformité d'une opération groupée a été constatée.
+du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la
+commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée
+délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des
+investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes
+prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés
+ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le
+comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de
+restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière
+d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité
+d'une opération groupée a été constatée.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4.md
index 697ba568978..330d919d5aa 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4.md
@@ -1,46 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393308
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393308.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259967.xml
---
###### Article L5333-4
Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
-ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération
-nouvelle.
+ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
-lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci
-représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
-municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de
-quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat
-dans le département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur
-la liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de
-cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
+lors de la création du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils
+municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant
+plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux
+représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à
+compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le
+département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur la
+liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de cet
+inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
-entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les
-communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des
-membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.
+entre le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres
+concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du comité
+syndical.
-Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat
-d'agglomération nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire,
-peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par
-délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux
-tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.
+Les équipements dont la réalisation est décidée par le syndicat d'agglomération
+nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, peuvent être
+ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par délibération du
+syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première
+inscription budgétaire les concernant.
Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
-département, après une nouvelle délibération du conseil d'agglomération ou du
-comité du syndicat.
+département, après une nouvelle délibération du comité du syndicat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md
index 88b5e9894e8..eca22fb81c8 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393311
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393311.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259958.xml
---
###### Article L5333-5
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de
-services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes
-membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes
-intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à
-une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de
-services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont
-adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou
-du comité syndical.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et
+l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans
+les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils
+peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs
+communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas
+échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité
+des deux tiers des membres du comité syndical.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md
index d90b62aba79..c36a8da1e92 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md
@@ -1,31 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393312
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393312.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259955.xml
---
###### Article L5333-6
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein
-droit pour l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie
-d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci
-comprend des communes extérieures à l'agglomération nouvelle.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour
+l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un
+établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des
+communes extérieures à l'agglomération nouvelle.
-Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat
-d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa création,
-demander son retrait de l'établissement public de coopération intercommunale,
-pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au
-présent article.
+Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle
+peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de
+l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou
+plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.
-Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
-le comité de l'établissement public de coopération intercommunale se prononcent,
-par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces
-délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce
-retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés.
+Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement
+public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations
+concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent
+les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que
+l'affectation des personnels concernés.
Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md
index 28aaa602929..cb8e2c68f0c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393313
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L07AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393313.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259952.xml
---
###### Article L5333-7
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
-membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
-dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
+membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils
+sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
-du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
-compétences.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine
+public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
-communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
-sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
-indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour
-travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au
-propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le
-conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par
-lui à la majorité des deux tiers de ses membres.
+communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés
+aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits,
+taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
+d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
+titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité
+syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses
+membres.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md
index 571f25504f6..569d39adbe3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393314
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L08AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393314.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259948.xml
---
###### Article L5333-8
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat
-communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une
-part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements
-créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste
-des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à
-l'article L. 5333-4.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire
+d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux
+équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou
+acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des
+équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L.
+5333-4.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md
index dbffa59ac57..598b4866673 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393341
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L10AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393341.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259896.xml
---
###### Article L5334-10
-Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au
-syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant
-égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du
-prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7.
+Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération
+nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année
+précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de
+l'article L. 5334-7.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md
index c6d702720c3..dae40492ca3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393342
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L11AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393342.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259892.xml
---
###### Article L5334-11
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
-aux communautés ou aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er
-janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel
-l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour
-l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice
-1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération
-nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des
-dispositions relatives à la taxe professionnelle.
+aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
+l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
+d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
+des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice 1992 s'entend
+du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été
+substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à
+la taxe professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-12.md
index dd4e75ef256..8983fb7288e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-12.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-12.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393344
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L12AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393344.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259887.xml
---
###### Article L5334-12
Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636
-B septies du code général des impôts, les ressources propres de la communauté ou
-du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts,
-sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
+B septies du code général des impôts, les ressources propres du syndicat
+d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
+insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
-l'article L. 5334-6, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut
-prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe
-d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes
-soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens
-pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
+l'article L. 5334-6, le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe
+additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve
+que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports
+constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe
+dans l'ensemble des communes membres.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md
index 02c6212eecf..8de13a22e2e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393346
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L13AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393346.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259882.xml
---
###### Article L5334-13
@@ -14,12 +13,11 @@ Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
la façon suivante :
-a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
-d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au
-titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de
-l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
-;
+a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
+nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe
+professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de
+l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ;
-b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du
-syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
-celui qui est défini à l'article L. 5334-16.
+b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
+nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à
+l'article L. 5334-16.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md
index 9256e357742..72b82bc544e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393347
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L14AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259877.xml
---
###### Article L5334-14
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
-constatés l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau
-syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire
-située hors de cette zone.
+constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone
+d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette
+zone.
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.
@@ -25,14 +24,14 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire
-progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année
-précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
-modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
-pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
-communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
-taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
-d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
-à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
-d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
-l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
+écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année précédant la mise en
+application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
+statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux pratiqué en zone
+d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés
+hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de
+référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle
+compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6.
+Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année
+pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général
+des impôts ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md
index a1bfe07fbe4..9ccf795a8b7 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393348
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L15AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393348.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259874.xml
---
###### Article L5334-15
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
-dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de
-la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
+dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du
+syndicat d'agglomération nouvelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md
index ee9340d4430..6e39a5d0a17 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393352
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L16AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393352.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259869.xml
---
###### Article L5334-16
@@ -14,13 +13,12 @@ Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la taxe
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
-précédente par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le
-produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat,
-une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans les bases
-d'imposition correspondant à ce produit.
+précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe
+professionnelle non reversé par le syndicat, une quote-part, proportionnelle à
+la population de la commune, dans les bases d'imposition correspondant à ce
+produit.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
-code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la
-communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après
-répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités
-économiques.
+code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par le
+syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit
+de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md
index 47bd3744e22..6e2df50927f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393354
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L18AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393354.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259865.xml
---
###### Article L5334-18
-Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
-reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit
-commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la
-dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L.
-5334-19.
+Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la
+dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois,
+un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale
+d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md
index cd4a415e467..809a634c6d3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393355
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L19AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393355.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259859.xml
---
###### Article L5334-19
-La communauté, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en
-application des 1° et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :
+Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1°
+et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :
1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
@@ -37,7 +36,7 @@ En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique
-support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de
-l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre
-responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.
+Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une
+agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des
+collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité
+vis-à-vis des établissements publics de crédit.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md
index 30d4159ac27..adb79bc4580 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393319
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393319.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259944.xml
---
###### Article L5334-2
-Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est
-exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes.
+Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les
+conditions applicables aux budgets des communes.
Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
-Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit
-engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
-constituent des dépenses obligatoires.
+Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution
+de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses
+obligatoires.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md
index f5034f3f81d..44d998de707 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393321
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393321.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259941.xml
---
###### Article L5334-3
-Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
-votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
-d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
-professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
+Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
+perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
+droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux
+dispositions applicables aux communes.
-Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
-d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.
+Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
+s'accompagne des obligations liées à leur perception.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
index f6d1413a433..631ec13ecd9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-12
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000021479554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479554.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259936.xml
---
###### Article L5334-4
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
-membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,
-à l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts.
-Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
+Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
+l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
+l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. Elle
+ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
l'article 1636 B septies du code général des impôts.
@@ -20,15 +20,14 @@ Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
-dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat
-d'agglomération nouvelle ;
+dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
-des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle,
-pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année
-visée au 3° ci-après ;
+des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par
+l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3°
+ci-après ;
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
-l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat
-d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
+l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
+nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md
index 8e517ccd303..e1a5baf3274 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393327
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393327.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259931.xml
---
###### Article L5334-6
-Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, la
-communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres
-une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des
-ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges
-prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une
-dépense obligatoire.
+Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le
+syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de
+référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des
+communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le
+présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense
+obligatoire.
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
-effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la
-communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
-membres pour la perception de la taxe professionnelle.
+effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
+syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
+perception de la taxe professionnelle.
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md
index 48734fecd95..04a8f525adb 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md
@@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393333
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393333.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259921.xml
---
###### Article L5334-7
-Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
-nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération
-prévues à l'article L. 5334-8.
+Il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle un fonds
+de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article
+L. 5334-8.
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :
-1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la
-communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
-des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions
-prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de
-l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour
-2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
-application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
-30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
-précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
-L. 2334-7.
+1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par le
+syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations
+versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles
+1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code
+général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30
+décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de
+l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
+du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé
+chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
@@ -33,38 +31,38 @@ effectivement versées aux communes l'année précédente.
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
-variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
-syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
-contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
-et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
-impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
-2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de
-la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de
-l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme
-la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.
+variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
+d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
+l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
+au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B)
+de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du
+montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances
+pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la
+loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation
+forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
-code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
-communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
-des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition
-du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus
-dans la zone d'activités économiques.
+code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
+syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
+compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
+produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans
+la zone d'activités économiques.
-Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
-quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.
+Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
+d'abonder ce prélèvement.
-Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
-d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
-d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
+Cette disposition n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
+nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
+remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
-excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de
-la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la
-contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant
-le double du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre
-d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le
-potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
+excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du
+syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux
+trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel
+fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune
+considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est
+calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md
index b9dd2ad06c8..e4d9aa8289e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393335
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393335.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259915.xml
---
###### Article L5334-8
Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
-membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se
-substitue à la dotation de référence à compter de 1992.
+membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de
+référence à compter de 1992.
-Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat
-d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.
+Le versement de cette dotation constitue pour le syndicat d'agglomération
+nouvelle une dépense obligatoire.
La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à
@@ -48,9 +47,8 @@ enfants scolarisés et des logements sociaux sous réserve des dispositions
prévues à l'article L. 5334-8-2.
La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
-conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux tiers de
-ses membres.A défaut, la pondération entre ces différents critères est la
-suivante :
+comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, la
+pondération entre ces différents critères est la suivante :
65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;
@@ -76,14 +74,13 @@ diminuée de la population fictive ;
-le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
-taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de
-la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré
-des compensations versées par l'Etat au titre des mesures temporaires
-d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions
-nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de
-l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées
-par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet
-article ;
+taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres du
+syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations
+versées par l'Etat au titre des mesures temporaires d'exonération de la taxe
+foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est
+ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de
+garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L.
+5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;
-l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md
index 57406b70cc9..891ca248666 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md
@@ -1,43 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-20
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393340
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393340.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259900.xml
---
###### Article L5334-9
-En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité syndical
-statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux
-communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources.
+En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des
+deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il
+fixe, des compléments de ressources.
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
-variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
-syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
-contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
-et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
-impôts.
+variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
+d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
+l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
+au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
-aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut en
-1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des
-années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10
-% de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.
+aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux
+tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces
+compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des
+dotations de référence versées aux communes en 1991.
-Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
-d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
-d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
+Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
+nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
+remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
-code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
-communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
-mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
+code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
+syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au
+deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone
d'activités économiques.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md
index d7c2e6e501b..482097b4d7b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393359
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393359.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023259855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259855.xml
---
###### Article L5341-1
-Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du
-syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération
-nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement
-sont considérées comme terminées.
+Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un
+décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les
+opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
index aea803b8f28..d644027001a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
@@ -1,62 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006393365
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2014-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000023259847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259847.xml
---
###### Article L5341-2
Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article
-L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté
-d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1
-peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la
-majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
-conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les
-compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette
-transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
-conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
-la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
-municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
-majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
-commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
-concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
-d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
-adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
-partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
-concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
-dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
-commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
-conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
-l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
-proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
-réputée favorable.
+L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions
+fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération
+par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat
+d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat exerce les compétences prévues à
+l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être
+décidée par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
+communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
+celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
+représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
+nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
+est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette
+transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
+nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les
+communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les
+départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque
+commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
+maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
+nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
+concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
+délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
-La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
-d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
-le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
-départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle
-personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences
-exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en
-leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I
-et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du
-syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
-est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit
-au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle
-dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de
-l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du syndicat
-d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est réputé
-relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et
-d'emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions des articles L.
-2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat
-d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
-conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe
-délibérant de la communauté d'agglomération.
+La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté
+du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des
+représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation
+n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Cette transformation est
+sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date
+de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et
+qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des
+biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré
+à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat
+d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
+dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du
+syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté
+d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
+délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au
+conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour
+la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant de la communauté
+d'agglomération.
-En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
-ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat ou la
-communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les dispositions du
-titre III du présent livre.
+En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
+nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les
+dispositions du titre III du présent livre.