LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692492 Ancien identifiant: 1LX983636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2010-12-18
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006393286
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Identifiant: LEGIARTI000023259720
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L01AXAA
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###### Article L5321-1
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###### Article L5321-1
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@ -14,53 +13,34 @@ Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des commu
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figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
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figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
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délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :<br />
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délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :<br />
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1° Création d'une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par
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1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de
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fusion-association des communes membres de l'agglomération nouvelle ; le choix
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l'agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le
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en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
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choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
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premiers mois du délai ouvert à l'alinéa ci-dessus. La consultation de la
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premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les
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population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois
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conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et
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suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité
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L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois
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absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal
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pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;<br />
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au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en
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faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
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dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L. 2113-12 sont
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alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d'un délai de
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deux mois pour opter entre l'une des trois solutions restantes ;<br />
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2° Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des
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2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et
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communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre
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L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du
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d'urbanisation ;<br />
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périmètre d'urbanisation ;<br />
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3° Création d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les dispositions
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3° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
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du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
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institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;<br />
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4° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
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présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
|
présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
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institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas échéant,
|
institutive réglant le fonctionnement du syndicat. Le choix entre ces solutions
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des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5332-2.<br />
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s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux
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tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié
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Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils
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des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne
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municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de
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s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés
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la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la
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explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à 3° ci-dessus.A
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population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les conseils
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défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de
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municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des solutions
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six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre
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énumérées aux 1° à 4° ci-dessus.A défaut de décision obtenue dans ces conditions
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d'urbanisation est érigée en commune.<br />
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avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone
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comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée en commune.<br />
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La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
|
La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
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dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
|
dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
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ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
|
ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
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dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
|
dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
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nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
|
nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
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cantonales. La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou le
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cantonales. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 3° est autorisé par
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syndicat d'agglomération nouvelle visé au 4° ci-dessus sont autorisés par arrêté
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arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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du représentant de l'Etat dans le département.<br />
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Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils
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municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
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décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au
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syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir
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été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le
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renouvellement général des conseils municipaux.
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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2010-12-18
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||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393290
|
Identifiant: LEGIARTI000023259982
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L05AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259982.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393290.xml
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###### Article L5321-5
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###### Article L5321-5
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La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes
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Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses
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entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes
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compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
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membres.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
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||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2014-03-23
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393296
|
Identifiant: LEGIARTI000023259813
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L02AXAA
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###### Article L5332-2
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###### Article L5332-2
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@ -18,12 +17,6 @@ ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit compo
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que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
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que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
|
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chacune des communes.<br />
|
chacune des communes.<br />
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A défaut de l'accord prévu à l'alinéa précédent, à la date de l'arrêté
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d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la
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répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues
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aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération
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nouvelle.<br />
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La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
|
La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
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telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
|
telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
|
||||||
droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du
|
droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du
|
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393303
|
Identifiant: LEGIARTI000023259977
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L01AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259977.xml
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||||||
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###### Article L5333-1
|
###### Article L5333-1
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La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en
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communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de
|
matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme,
|
||||||
l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création
|
du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies
|
||||||
des voies nouvelles et du développement économique. Ils sont compétents en
|
nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière
|
||||||
matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires
|
d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les
|
||||||
par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement
|
urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou
|
||||||
concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit
|
de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la
|
||||||
la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par
|
localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les
|
||||||
les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à
|
communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet
|
||||||
cet effet par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
|
effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-20
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2013-01-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393305
|
Identifiant: LEGIARTI000023259974
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L02AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259974.xml
|
||||||
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|
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###### Article L5333-2
|
###### Article L5333-2
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La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au chapitre
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définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif
|
II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de
|
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aux schémas de cohérence territoriale.<br />
|
cohérence territoriale.<br />
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Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
|
Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
|
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territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont
|
territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont
|
||||||
normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
|
normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
|
||||||
sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
|
sont exercées par le syndicat d'agglomération nouvelle.
|
||||||
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@ -1,31 +1,29 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393306
|
Identifiant: LEGIARTI000023259971
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L03AXAA
|
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|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393306.xml
|
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###### Article L5333-3
|
###### Article L5333-3
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La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux
|
||||||
attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan
|
communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des
|
||||||
d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente
|
zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.<br />
|
||||||
logements.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
|
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
|
||||||
conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
|
conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
|
||||||
zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
|
zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
|
||||||
ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
|
ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
|
||||||
de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs
|
du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la
|
||||||
dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols
|
commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée
|
||||||
et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière
|
délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des
|
||||||
d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des
|
investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes
|
||||||
programmes prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont
|
prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés
|
||||||
été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été
|
ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le
|
||||||
construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par
|
comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de
|
||||||
une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce
|
restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière
|
||||||
lotissement ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol. Il en
|
d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité
|
||||||
est de même dès que la conformité d'une opération groupée a été constatée.
|
d'une opération groupée a été constatée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,46 +1,43 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-13
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393308
|
Identifiant: LEGIARTI000023259967
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L04AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259967.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393308.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L5333-4
|
###### Article L5333-4
|
||||||
|
|
||||||
Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
|
Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
|
||||||
attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
|
attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
|
||||||
ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération
|
ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
|
||||||
nouvelle.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
|
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
|
||||||
lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
|
lors de la création du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils
|
||||||
les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci
|
municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant
|
||||||
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
|
plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux
|
||||||
municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de
|
représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à
|
||||||
quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat
|
compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le
|
||||||
dans le département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur
|
département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur la
|
||||||
la liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de
|
liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de cet
|
||||||
cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
||||||
département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
|
département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
|
||||||
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
|
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
|
||||||
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
|
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
|
||||||
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
|
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
|
||||||
entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les
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entre le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres
|
||||||
communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des
|
concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du comité
|
||||||
membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.<br />
|
syndical.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat
|
Les équipements dont la réalisation est décidée par le syndicat d'agglomération
|
||||||
d'agglomération nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire,
|
nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, peuvent être
|
||||||
peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par
|
ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par délibération du
|
||||||
délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux
|
syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première
|
||||||
tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.<br />
|
inscription budgétaire les concernant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
|
Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
|
||||||
équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
|
équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
|
||||||
deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
|
deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
|
||||||
qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
|
||||||
département, après une nouvelle délibération du conseil d'agglomération ou du
|
département, après une nouvelle délibération du comité du syndicat.
|
||||||
comité du syndicat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393311
|
Identifiant: LEGIARTI000023259958
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L05AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259958.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393311.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5333-5
|
###### Article L5333-5
|
||||||
|
|
||||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et
|
||||||
services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes
|
l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans
|
||||||
membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes
|
les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils
|
||||||
intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à
|
peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs
|
||||||
une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de
|
communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas
|
||||||
services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont
|
échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité
|
||||||
adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou
|
des deux tiers des membres du comité syndical.
|
||||||
du comité syndical.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393312
|
Identifiant: LEGIARTI000023259955
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L06AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259955.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393312.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5333-6
|
###### Article L5333-6
|
||||||
|
|
||||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour
|
||||||
droit pour l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie
|
l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un
|
||||||
d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci
|
établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des
|
||||||
comprend des communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br />
|
communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat
|
Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||||
d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa création,
|
peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de
|
||||||
demander son retrait de l'établissement public de coopération intercommunale,
|
l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou
|
||||||
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au
|
plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.<br />
|
||||||
présent article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
|
Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement
|
||||||
le comité de l'établissement public de coopération intercommunale se prononcent,
|
public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations
|
||||||
par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces
|
concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent
|
||||||
délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce
|
les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que
|
||||||
retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés.<br />
|
l'affectation des personnels concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
|
Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
|
||||||
conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération
|
conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393313
|
Identifiant: LEGIARTI000023259952
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L07AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259952.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393313.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5333-7
|
###### Article L5333-7
|
||||||
|
|
||||||
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
|
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
|
||||||
membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
|
membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils
|
||||||
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
|
sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine
|
||||||
du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
|
public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.<br />
|
||||||
compétences.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
|
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
|
||||||
communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
|
communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés
|
||||||
sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
|
aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits,
|
||||||
indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour
|
taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
|
||||||
travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au
|
d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
|
||||||
propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le
|
titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité
|
||||||
conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par
|
syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses
|
||||||
lui à la majorité des deux tiers de ses membres.
|
membres.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393314
|
Identifiant: LEGIARTI000023259948
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L08AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259948.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393314.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5333-8
|
###### Article L5333-8
|
||||||
|
|
||||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire
|
||||||
communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une
|
d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux
|
||||||
part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements
|
équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou
|
||||||
créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste
|
acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des
|
||||||
des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à
|
équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
l'article L. 5333-4.
|
5333-4.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393341
|
Identifiant: LEGIARTI000023259896
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L10AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259896.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393341.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-10
|
###### Article L5334-10
|
||||||
|
|
||||||
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au
|
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération
|
||||||
syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant
|
nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année
|
||||||
égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du
|
précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de
|
||||||
prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7.
|
l'article L. 5334-7.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393342
|
Identifiant: LEGIARTI000023259892
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L11AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259892.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393342.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-11
|
###### Article L5334-11
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
|
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
|
||||||
aux communautés ou aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er
|
aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
|
||||||
janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel
|
l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
|
||||||
l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour
|
d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
|
||||||
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice
|
des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice 1992 s'entend
|
||||||
1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération
|
du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été
|
||||||
nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des
|
substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à
|
||||||
dispositions relatives à la taxe professionnelle.
|
la taxe professionnelle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-13
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393344
|
Identifiant: LEGIARTI000023259887
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L12AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259887.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393344.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-12
|
###### Article L5334-12
|
||||||
|
|
||||||
Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636
|
Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636
|
||||||
B septies du code général des impôts, les ressources propres de la communauté ou
|
B septies du code général des impôts, les ressources propres du syndicat
|
||||||
du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts,
|
d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
|
||||||
sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
|
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
|
||||||
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
|
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
|
||||||
l'article L. 5334-6, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut
|
l'article L. 5334-6, le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe
|
||||||
prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe
|
additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve
|
||||||
d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes
|
que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports
|
||||||
soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens
|
constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe
|
||||||
pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
|
dans l'ensemble des communes membres.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393346
|
Identifiant: LEGIARTI000023259882
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L13AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259882.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393346.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-13
|
###### Article L5334-13
|
||||||
|
@ -14,12 +13,11 @@ Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
|
||||||
général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
|
général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
|
||||||
la façon suivante :<br />
|
la façon suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
|
a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
|
||||||
d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au
|
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe
|
||||||
titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de
|
professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de
|
||||||
l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
|
l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du
|
b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
|
||||||
syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
|
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à
|
||||||
celui qui est défini à l'article L. 5334-16.
|
l'article L. 5334-16.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393347
|
Identifiant: LEGIARTI000023259877
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L14AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259877.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-14
|
###### Article L5334-14
|
||||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
|
||||||
Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
|
Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
|
||||||
progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
|
progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
|
||||||
les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
|
les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
|
||||||
constatés l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau
|
constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone
|
||||||
syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire
|
d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette
|
||||||
située hors de cette zone.<br />
|
zone.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
|
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
|
||||||
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
|
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
|
||||||
|
@ -25,14 +24,14 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
|
||||||
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
|
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
|
||||||
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
|
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
|
||||||
progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année
|
écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année précédant la mise en
|
||||||
précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
|
application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
|
||||||
modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
|
statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux pratiqué en zone
|
||||||
pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
|
d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés
|
||||||
communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
|
hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de
|
||||||
taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
|
référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle
|
||||||
d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
|
compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6.
|
||||||
à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
|
Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année
|
||||||
d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
|
pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général
|
||||||
l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.
|
des impôts ne sont pas applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393348
|
Identifiant: LEGIARTI000023259874
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L15AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259874.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393348.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-15
|
###### Article L5334-15
|
||||||
|
|
||||||
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
|
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
|
||||||
dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de
|
dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du
|
||||||
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
|
syndicat d'agglomération nouvelle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-12-31
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393352
|
Identifiant: LEGIARTI000023259869
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L16AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259869.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393352.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-16
|
###### Article L5334-16
|
||||||
|
@ -14,13 +13,12 @@ Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la taxe
|
||||||
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
|
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
|
||||||
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
|
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
|
||||||
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
|
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
|
||||||
précédente par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le
|
précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe
|
||||||
produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat,
|
professionnelle non reversé par le syndicat, une quote-part, proportionnelle à
|
||||||
une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans les bases
|
la population de la commune, dans les bases d'imposition correspondant à ce
|
||||||
d'imposition correspondant à ce produit.<br />
|
produit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
||||||
code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la
|
code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par le
|
||||||
communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après
|
syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit
|
||||||
répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités
|
de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques.
|
||||||
économiques.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393354
|
Identifiant: LEGIARTI000023259865
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L18AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259865.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393354.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-18
|
###### Article L5334-18
|
||||||
|
|
||||||
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
|
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la
|
||||||
reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit
|
dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois,
|
||||||
commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la
|
un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale
|
||||||
dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L.
|
d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.
|
||||||
5334-19.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393355
|
Identifiant: LEGIARTI000023259859
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L19AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259859.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393355.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-19
|
###### Article L5334-19
|
||||||
|
|
||||||
La communauté, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1°
|
||||||
application des 1° et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br />
|
et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
|
1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
|
||||||
dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
|
dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
|
||||||
|
@ -37,7 +36,7 @@ En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
|
||||||
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
|
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
|
||||||
articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.<br />
|
articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une
|
||||||
support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de
|
agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des
|
||||||
l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre
|
collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité
|
||||||
responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.
|
vis-à-vis des établissements publics de crédit.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393319
|
Identifiant: LEGIARTI000023259944
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L02AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259944.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393319.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-2
|
###### Article L5334-2
|
||||||
|
|
||||||
Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est
|
Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les
|
||||||
exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes.<br />
|
conditions applicables aux budgets des communes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
|
Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
|
||||||
l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
|
l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
|
||||||
application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
|
application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
|
||||||
fait l'objet d'une convention avec l'Etat.<br />
|
fait l'objet d'une convention avec l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit
|
Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution
|
||||||
engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
|
de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses
|
||||||
constituent des dépenses obligatoires.
|
obligatoires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393321
|
Identifiant: LEGIARTI000023259941
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259941.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393321.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-3
|
###### Article L5334-3
|
||||||
|
|
||||||
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
|
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
|
||||||
votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
|
perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
|
||||||
d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
|
droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux
|
||||||
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
|
dispositions applicables aux communes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
|
Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
|
||||||
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.
|
s'accompagne des obligations liées à leur perception.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-12-12
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021479554
|
Identifiant: LEGIARTI000023259936
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479554.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-4
|
###### Article L5334-4
|
||||||
|
|
||||||
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
|
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
|
||||||
membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,
|
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
|
||||||
à l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts.
|
l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. Elle
|
||||||
Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
|
ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
|
||||||
définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
|
définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
|
||||||
l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
|
l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -20,15 +20,14 @@ Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
|
||||||
sexies précité :<br />
|
sexies précité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
|
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
|
||||||
dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat
|
dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;<br />
|
||||||
d'agglomération nouvelle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
|
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
|
||||||
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
|
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
|
||||||
des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle,
|
des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par
|
||||||
pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année
|
l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3°
|
||||||
visée au 3° ci-après ;<br />
|
ci-après ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
|
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
|
||||||
l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat
|
l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
|
||||||
d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
|
nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393327
|
Identifiant: LEGIARTI000023259931
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L06AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259931.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393327.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-6
|
###### Article L5334-6
|
||||||
|
|
||||||
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, la
|
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le
|
||||||
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres
|
syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de
|
||||||
une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des
|
référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des
|
||||||
ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges
|
communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le
|
||||||
prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une
|
présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense
|
||||||
dépense obligatoire.<br />
|
obligatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
|
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
|
||||||
communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
|
communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
|
||||||
dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
|
dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
|
||||||
comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
|
comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
|
||||||
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
|
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
|
||||||
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la
|
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
|
||||||
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
|
syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
|
||||||
membres pour la perception de la taxe professionnelle.<br />
|
perception de la taxe professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
|
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
|
||||||
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret
|
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393333
|
Identifiant: LEGIARTI000023259921
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259921.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393333.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-7
|
###### Article L5334-7
|
||||||
|
|
||||||
Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
|
Il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle un fonds
|
||||||
nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération
|
de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article
|
||||||
prévues à l'article L. 5334-8.<br />
|
L. 5334-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
|
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la
|
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par le
|
||||||
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
|
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations
|
||||||
des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions
|
versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles
|
||||||
prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de
|
1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code
|
||||||
l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour
|
général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30
|
||||||
2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
|
décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de
|
||||||
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
|
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
|
||||||
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
|
du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé
|
||||||
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
|
chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
|
||||||
L. 2334-7.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
|
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
|
||||||
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
|
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
|
||||||
|
@ -33,38 +31,38 @@ effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
|
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
|
||||||
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
|
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
|
||||||
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
|
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
|
||||||
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
|
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
|
||||||
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
|
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
|
||||||
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
|
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B)
|
||||||
impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
|
de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du
|
||||||
2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de
|
montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances
|
||||||
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de
|
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la
|
||||||
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme
|
loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation
|
||||||
la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
|
forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
||||||
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
|
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
|
||||||
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
|
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
|
||||||
des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition
|
compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
|
||||||
du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus
|
produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans
|
||||||
dans la zone d'activités économiques.<br />
|
la zone d'activités économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
|
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
|
||||||
quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.<br />
|
d'abonder ce prélèvement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
|
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
|
||||||
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
|
nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
|
||||||
d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
|
remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
|
||||||
fonctionnement.<br />
|
fonctionnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
|
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
|
||||||
excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de
|
excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du
|
||||||
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la
|
syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux
|
||||||
contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant
|
trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel
|
||||||
le double du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre
|
fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune
|
||||||
d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le
|
considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est
|
||||||
potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br />
|
calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
|
La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
|
||||||
taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une
|
taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-12-31
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393335
|
Identifiant: LEGIARTI000023259915
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L08AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259915.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393335.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-8
|
###### Article L5334-8
|
||||||
|
|
||||||
Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
|
Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
|
||||||
membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se
|
membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de
|
||||||
substitue à la dotation de référence à compter de 1992.<br />
|
référence à compter de 1992.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat
|
Le versement de cette dotation constitue pour le syndicat d'agglomération
|
||||||
d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.<br />
|
nouvelle une dépense obligatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
|
La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
|
||||||
dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à
|
dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à
|
||||||
|
@ -48,9 +47,8 @@ enfants scolarisés et des logements sociaux sous réserve des dispositions
|
||||||
prévues à l'article L. 5334-8-2.<br />
|
prévues à l'article L. 5334-8-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
|
La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
|
||||||
conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux tiers de
|
comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, la
|
||||||
ses membres.A défaut, la pondération entre ces différents critères est la
|
pondération entre ces différents critères est la suivante :<br />
|
||||||
suivante :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;<br />
|
65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -76,14 +74,13 @@ diminuée de la population fictive ;<br />
|
||||||
-le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
|
-le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
|
||||||
année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
|
année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
|
||||||
d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
|
d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
|
||||||
taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de
|
taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres du
|
||||||
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré
|
syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations
|
||||||
des compensations versées par l'Etat au titre des mesures temporaires
|
versées par l'Etat au titre des mesures temporaires d'exonération de la taxe
|
||||||
d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions
|
foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est
|
||||||
nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de
|
ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de
|
||||||
l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées
|
garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L.
|
||||||
par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet
|
5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;<br />
|
||||||
article ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
|
-l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
|
||||||
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par
|
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par
|
||||||
|
|
|
@ -1,43 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-20
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393340
|
Identifiant: LEGIARTI000023259900
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259900.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393340.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5334-9
|
###### Article L5334-9
|
||||||
|
|
||||||
En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité syndical
|
En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des
|
||||||
statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux
|
deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il
|
||||||
communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources.<br />
|
fixe, des compléments de ressources.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
|
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
|
||||||
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
|
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
|
||||||
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
|
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
|
||||||
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
|
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
|
||||||
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
|
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
|
||||||
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
|
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
|
||||||
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
|
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.<br />
|
||||||
impôts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
|
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
|
||||||
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
|
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
|
||||||
aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut en
|
aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux
|
||||||
1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des
|
tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces
|
||||||
années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10
|
compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des
|
||||||
% de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
|
dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
|
Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
|
||||||
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
|
nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
|
||||||
d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
|
remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
|
||||||
fonctionnement.<br />
|
fonctionnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
|
||||||
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
|
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
|
||||||
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
|
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au
|
||||||
mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
|
deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
|
||||||
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone
|
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone
|
||||||
d'activités économiques.
|
d'activités économiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-02-28
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393359
|
Identifiant: LEGIARTI000023259855
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L01AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259855.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393359.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5341-1
|
###### Article L5341-1
|
||||||
|
|
||||||
Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du
|
Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un
|
||||||
syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération
|
décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les
|
||||||
nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement
|
opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.<br />
|
||||||
sont considérées comme terminées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à
|
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à
|
||||||
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le
|
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le
|
||||||
|
|
|
@ -1,62 +1,55 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-08-17
|
Date de début: 2010-12-18
|
||||||
Date de fin: 2010-12-18
|
Date de fin: 2014-03-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393365
|
Identifiant: LEGIARTI000023259847
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259847.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5341-2
|
###### Article L5341-2
|
||||||
|
|
||||||
Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article
|
Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article
|
||||||
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté
|
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions
|
||||||
d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1
|
fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération
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peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la
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par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat
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majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
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d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat exerce les compétences prévues à
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conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les
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l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être
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compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette
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décidée par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
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transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
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communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
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conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
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celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
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la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
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représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
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municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
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nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
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majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
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est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette
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commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
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transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
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concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
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nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les
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d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
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communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les
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adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
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départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque
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partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
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commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
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concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
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maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
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dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
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nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
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commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
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concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
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conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
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délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
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l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
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proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
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réputée favorable.<br />
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La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
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La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté
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d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
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du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des
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le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
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représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation
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départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle
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n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Cette transformation est
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personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences
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sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date
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exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en
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de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et
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leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I
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qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des
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et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du
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biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré
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syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
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à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat
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est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit
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d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
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au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle
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dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du
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dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de
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syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté
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l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du syndicat
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d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
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d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est réputé
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
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relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et
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délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au
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d'emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions des articles L.
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conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour
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2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat
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la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant de la communauté
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d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
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d'agglomération.<br />
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conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe
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délibérant de la communauté d'agglomération.<br />
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En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
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En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
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ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat ou la
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nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les
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communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les dispositions du
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dispositions du titre III du présent livre.
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titre III du présent livre.
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