LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5321-1 ###### Article L5321-1
@ -14,53 +13,34 @@ Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des commu
figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :<br /> délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :<br />
1° Création d'une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par 1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de
fusion-association des communes membres de l'agglomération nouvelle ; le choix l'agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le
en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
premiers mois du délai ouvert à l'alinéa ci-dessus. La consultation de la premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les
population prévue à l'article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et
suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois
absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;<br />
au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en
faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L. 2113-12 sont
alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d'un délai de
deux mois pour opter entre l'une des trois solutions restantes ;<br />
2° Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des 2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et
communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du périmètre L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du
d'urbanisation ;<br /> périmètre d'urbanisation ;<br />
3° Création d'une communauté d'agglomération nouvelle régie par les dispositions 3° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;<br />
4° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas échéant, institutive réglant le fonctionnement du syndicat. Le choix entre ces solutions
des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5332-2.<br /> s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux
tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié
Le choix entre ces solutions s'effectue à la majorité qualifiée des conseils des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne
municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés
la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à 3° ci-dessus.A
population. Ce décompte ne s'effectue qu'entre les communes dont les conseils défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de
municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l'une des solutions six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre
énumérées aux 1° à 4° ci-dessus.A défaut de décision obtenue dans ces conditions d'urbanisation est érigée en commune.<br />
avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone
comprise à l'intérieur du périmètre d'urbanisation est érigée en commune.<br />
La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2° dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
cantonales. La communauté d'agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou le cantonales. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 3° est autorisé par
syndicat d'agglomération nouvelle visé au 4° ci-dessus sont autorisés par arrêté arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils
municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au
syndicat une communauté d'agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir
été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le
renouvellement général des conseils municipaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5321-5 ###### Article L5321-5
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses
entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
membres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2014-03-23
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###### Article L5332-2 ###### Article L5332-2
@ -18,12 +17,6 @@ ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit compo
que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de
chacune des communes.<br /> chacune des communes.<br />
A défaut de l'accord prévu à l'alinéa précédent, à la date de l'arrêté
d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la
répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions prévues
aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d'agglomération
nouvelle.<br />
La décision institutive fixe également les conditions de population municipale, La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant
droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5333-1 ###### Article L5333-1
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en
communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme,
l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies
des voies nouvelles et du développement économique. Ils sont compétents en nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière
matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les
par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou
concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la
la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les
les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet
cet effet par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle. effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006393305 Identifiant: LEGIARTI000023259974
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###### Article L5333-2 ###### Article L5333-2
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au chapitre
définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de
aux schémas de cohérence territoriale.<br /> cohérence territoriale.<br />
Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont
normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle. sont exercées par le syndicat d'agglomération nouvelle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393306 Identifiant: LEGIARTI000023259971
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###### Article L5333-3 ###### Article L5333-3
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux
attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des
d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.<br />
logements.<br />
Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la
dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée
et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des
d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes
programmes prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés
été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le
construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de
une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière
lotissement ses pouvoirs en matière d'autorisation d'utilisation du sol. Il en d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité
est de même dès que la conformité d'une opération groupée a été constatée. d'une opération groupée a été constatée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5333-4 ###### Article L5333-4
Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.<br />
nouvelle.<br />
Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; lors de la création du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils
les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant
représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux
municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à
quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le
dans le département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur la
la liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de cet
cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les entre le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres
communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du comité
membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.<br /> syndical.<br />
Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat Les équipements dont la réalisation est décidée par le syndicat d'agglomération
d'agglomération nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, peuvent être
peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par délibération du
délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première
tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.<br /> inscription budgétaire les concernant.<br />
Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, après une nouvelle délibération du conseil d'agglomération ou du département, après une nouvelle délibération du comité du syndicat.
comité du syndicat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393311 Identifiant: LEGIARTI000023259958
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###### Article L5333-5 ###### Article L5333-5
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et
services et l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans
membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils
intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs
une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas
services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité
adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou des deux tiers des membres du comité syndical.
du comité syndical.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393312 Identifiant: LEGIARTI000023259955
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###### Article L5333-6 ###### Article L5333-6
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour
droit pour l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un
d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des
comprend des communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br /> communes extérieures à l'agglomération nouvelle.<br />
Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle
d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de
demander son retrait de l'établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou
pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.<br />
présent article.<br />
Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement
le comité de l'établissement public de coopération intercommunale se prononcent, public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations
par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent
délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que
retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés.<br /> l'affectation des personnels concernés.<br />
Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393313 Identifiant: LEGIARTI000023259952
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L07AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259952.xml
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###### Article L5333-7 ###### Article L5333-7
Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle membres sont affectés au syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br /> sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens Le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine
du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses compétences.<br />
compétences.<br />
Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui communes et le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés
sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits,
indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le comité
conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses
lui à la majorité des deux tiers de ses membres. membres.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
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--- ---
###### Article L5333-8 ###### Article L5333-8
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire
communautaire d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux
part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou
créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des
des équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L.
l'article L. 5333-4. 5333-4.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
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--- ---
###### Article L5334-10 ###### Article L5334-10
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération
syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année
égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de
prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7. l'article L. 5334-7.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
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--- ---
###### Article L5334-11 ###### Article L5334-11
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10 Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
aux communautés ou aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice 1992 s'entend
1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été
nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application des substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à
dispositions relatives à la taxe professionnelle. la taxe professionnelle.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
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--- ---
###### Article L5334-12 ###### Article L5334-12
Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636 Si, du fait de l'application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636
B septies du code général des impôts, les ressources propres de la communauté ou B septies du code général des impôts, les ressources propres du syndicat
du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article L. 5334-6, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut l'article L. 5334-6, le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe
prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve
d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports
soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe
pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. dans l'ensemble des communes membres.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393346 Identifiant: LEGIARTI000023259882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393346.xml
--- ---
###### Article L5334-13 ###### Article L5334-13
@ -14,12 +13,11 @@ Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
la façon suivante :<br /> la façon suivante :<br />
a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe
titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de
l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ;<br />
;<br />
b) A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à
celui qui est défini à l'article L. 5334-16. l'article L. 5334-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393347 Identifiant: LEGIARTI000023259877
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L14AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259877.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
--- ---
###### Article L5334-14 ###### Article L5334-14
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393347.xml
Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
constatés l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone
syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette
située hors de cette zone.<br /> zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br /> abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
@ -25,14 +24,14 @@ différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budg
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br /> chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année précédant la mise en
précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux pratiqué en zone
pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés
communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de
taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle
d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6.
à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année
d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général
l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables. des impôts ne sont pas applicables.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393348 Identifiant: LEGIARTI000023259874
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L15AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259874.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393348.xml
--- ---
###### Article L5334-15 ###### Article L5334-15
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393352 Identifiant: LEGIARTI000023259869
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L16AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393352.xml
--- ---
###### Article L5334-16 ###### Article L5334-16
@ -14,13 +13,12 @@ Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la taxe
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
précédente par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe
produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, professionnelle non reversé par le syndicat, une quote-part, proportionnelle à
une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans les bases la population de la commune, dans les bases d'imposition correspondant à ce
d'imposition correspondant à ce produit.<br /> produit.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par le
communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit
répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques.
économiques.

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393354 Identifiant: LEGIARTI000023259865
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L18AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259865.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393354.xml
--- ---
###### Article L5334-18 ###### Article L5334-18
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la
reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois,
commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale
dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.
5334-19.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393355 Identifiant: LEGIARTI000023259859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L19AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259859.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393355.xml
--- ---
###### Article L5334-19 ###### Article L5334-19
La communauté, le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1°
application des 1° et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br /> et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :<br />
1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la 1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
@ -37,7 +36,7 @@ En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.<br /> articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une
support d'une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des
l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité
responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit. vis-à-vis des établissements publics de crédit.

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393319 Identifiant: LEGIARTI000023259944
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L02AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259944.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393319.xml
--- ---
###### Article L5334-2 ###### Article L5334-2
Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les
exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes.<br /> conditions applicables aux budgets des communes.<br />
Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
fait l'objet d'une convention avec l'Etat.<br /> fait l'objet d'une convention avec l'Etat.<br />
Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution
engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses
constituent des dépenses obligatoires. obligatoires.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393321 Identifiant: LEGIARTI000023259941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L03AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259941.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393321.xml
--- ---
###### Article L5334-3 ###### Article L5334-3
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux
professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.<br /> dispositions applicables aux communes.<br />
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception. s'accompagne des obligations liées à leur perception.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479554 Identifiant: LEGIARTI000023259936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259936.xml
--- ---
###### Article L5334-4 ###### Article L5334-4
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
à l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. Elle
Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br /> l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
@ -20,15 +20,14 @@ Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br /> sexies précité :<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté 1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;<br />
d'agglomération nouvelle ;<br />
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal 2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par
pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3°
visée au 3° ci-après ;<br /> ci-après ;<br />
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée 3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle. nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.

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@ -1,30 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393327 Identifiant: LEGIARTI000023259931
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L06AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259931.xml
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--- ---
###### Article L5334-6 ###### Article L5334-6
Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, la Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de
une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des
ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le
prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense
dépense obligatoire.<br /> obligatoire.<br />
Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
membres pour la perception de la taxe professionnelle.<br /> perception de la taxe professionnelle.<br />
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret

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@ -1,31 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393333 Identifiant: LEGIARTI000023259921
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--- ---
###### Article L5334-7 ###### Article L5334-7
Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération Il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle un fonds
nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article
prévues à l'article L. 5334-8.<br /> L. 5334-8.<br />
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br /> Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la 1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par le
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations
des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles
prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code
l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30
2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
L. 2334-7.<br />
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
@ -33,38 +31,38 @@ effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B)
impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du
2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation
la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br /> forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans
dans la zone d'activités économiques.<br /> la zone d'activités économiques.<br />
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.<br /> d'abonder ce prélèvement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat Cette disposition n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.<br /> fonctionnement.<br />
2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant 2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux
contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel
le double du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune
d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est
potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br /> calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.<br />
La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393335 Identifiant: LEGIARTI000023259915
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--- ---
###### Article L5334-8 ###### Article L5334-8
Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de
substitue à la dotation de référence à compter de 1992.<br /> référence à compter de 1992.<br />
Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat Le versement de cette dotation constitue pour le syndicat d'agglomération
d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.<br /> nouvelle une dépense obligatoire.<br />
La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à
@ -48,9 +47,8 @@ enfants scolarisés et des logements sociaux sous réserve des dispositions
prévues à l'article L. 5334-8-2.<br /> prévues à l'article L. 5334-8-2.<br />
La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux tiers de comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, la
ses membres.A défaut, la pondération entre ces différents critères est la pondération entre ces différents critères est la suivante :<br />
suivante :<br />
65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;<br /> 65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;<br />
@ -76,14 +74,13 @@ diminuée de la population fictive ;<br />
-le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière -le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres du
la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations
des compensations versées par l'Etat au titre des mesures temporaires versées par l'Etat au titre des mesures temporaires d'exonération de la taxe
d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est
nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de
l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L.
par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;<br />
article ;<br />
-l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre -l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par

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@ -1,43 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393340 Identifiant: LEGIARTI000023259900
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259900.xml
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--- ---
###### Article L5334-9 ###### Article L5334-9
En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité syndical En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des
statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il
communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources.<br /> fixe, des compléments de ressources.<br />
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond. Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L. Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la 5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.<br />
impôts.<br />
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut en aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux
1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces
années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des
% de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.<br /> dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.<br /> fonctionnement.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au
mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone
d'activités économiques. d'activités économiques.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393359 Identifiant: LEGIARTI000023259855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L01AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259855.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393359.xml
--- ---
###### Article L5341-1 ###### Article L5341-1
Sur proposition ou après avis du conseil d'agglomération ou du comité du Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un
syndicat d'agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les
nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.<br />
sont considérées comme terminées.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le

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@ -1,62 +1,55 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006393365 Identifiant: LEGIARTI000023259847
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259847.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml
--- ---
###### Article L5341-2 ###### Article L5341-2
Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions
d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération
peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat
majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat exerce les compétences prévues à
conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être
compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette décidée par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les
d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les
adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque
partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.<br />
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des
le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation
départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Cette transformation est
personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date
exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et
leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des
et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré
syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat
est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du
dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté
l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est réputé Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au
d'emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions des articles L. conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour
2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle d'agglomération.<br />
conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération.<br />
En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat ou la nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les
communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les dispositions du dispositions du titre III du présent livre.
titre III du présent livre.