Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 63.

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721158
NOR: MICB1904309R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/11/JORFTEXT000038721158.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030012211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/22/LEGIARTI000030012211.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/39/LEGIARTI000038723964.xml
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###### Article L2333-55-3
I. Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques
de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait
organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à
l'article L. 2333-55-2.<br />
sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de
spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement
organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur
compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2.<br />
II. Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent
article répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br />