diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md index 7b43f7f91d2..fef8571f366 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-43.md @@ -1,34 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030976034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976034.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/07/LEGIARTI000039240791.xml --- ###### Article R2333-43 Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font -connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux -mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de -la taxe de séjour forfaitaire :
+connaître au directeur général des finances publiques, avant le 1er novembre de +l'année précédant l'année d'application de la délibération :
-1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
- -2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour -chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération -du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et -L. 2333-41 ;
- -3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en -application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
- -4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du -III de l'article L. 2333-41.
- -Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° -ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département -ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, -selon des modalités qu'il définit par arrêté. +
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
+
+ 2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour + chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération + du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
+
+
+ 3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en + application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
+
+
+ 4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa + du III de l'article L. 2333-41.
+
+
+ Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° + ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son + département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un + format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté.
+
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-44.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-44.md index 6587c6bbcfe..e46df0d0274 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-44.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030976026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976026.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240802.xml --- ###### Article R2333-44 @@ -29,4 +29,8 @@ touristiques ;
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
-9° Les ports de plaisance. +9° Les ports de plaisance.
+ +10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans +classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à +9°. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-46.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-46.md index e5a50302fca..d355eb25988 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-46.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-46.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030976016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976016.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240809.xml --- ###### Article R2333-46 -Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe -additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est -instituée. +Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ni la taxe +additionnelle prévue à l'article L. 2531-17 ni, lorsqu'elle est instituée, la +taxe additionnelle départementale prévue à l'article L. 3333-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-48.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-48.md index f353950c3ce..c11f58f759b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-48.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_r2333-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030976003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976003.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240817.xml --- ###### Article R2333-48 @@ -18,13 +18,16 @@ suivantes :
donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l'année d'imposition concernée ;
-2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut -de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A -cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander -une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l'article -L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de +2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement +mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou +sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L'avis précise les +renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre +de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux +professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés +à la collecte de la taxe pour le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition -concernée ;
+concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur +son activité de location ;
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
@@ -32,10 +35,9 @@ l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.
-Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits -résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au -redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son -choix pour présenter ses observations.
+Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de +présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la +faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-49.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-49.md index baee7e1e554..d53d9e53ace 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-49.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030975996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975996.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240838.xml --- ###### Article R2333-49 @@ -14,9 +14,6 @@ propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjou tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
-Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-32 font l'objet d'un affichage en -mairie.
- Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-50.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-50.md index 52faf964785..5c9985e9f58 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-50.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2333-50.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030975987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975987.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240848.xml --- ###### Article R2333-50 Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à -l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au -premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité -bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la -taxe par les personnes assujetties. +l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à +l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un +état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes +assujetties. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-53.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-53.md index a6db97ebed8..dfd5702930d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-53.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-53.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030975953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975953.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240883.xml --- ###### Article R2333-53 -Pour l'application du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le -propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents +Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, +le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2333-55.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2333-55.md index f6212c30c29..b4ac0fa39a4 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2333-55.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2333-55.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030975936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975936.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240830.xml --- ###### Article R2333-55 Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la -disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.
- -Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-42 font l'objet d'un affichage en -mairie. +disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-56.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-56.md index f20d8d5ef61..6f18f26817e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-56.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-56.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000030975926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975926.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/08/LEGIARTI000039240890.xml --- ###### Article R2333-56 -Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires assujettis à -la taxe de séjour forfaitaire indiquent sur la déclaration prévue à l'article L. -2333-43, pour chaque hébergement ou établissement imposable, le tarif applicable -conformément au 2° du II de l'article L. 2333-41, le nombre de nuitées -conformément au 3° et le taux d'abattement retenu pour l'application du III de -cet article. La déclaration précise le montant de la taxe due. +La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également :
+ +1° Le tarif mentionné au 2° du II de l'article L. 2333-41 ;
+ +2° Le nombre de nuitées mentionné au 3° du même II ;
+ +3° Le taux de l'abattement prévu par le III de l'article L. 2333-41.