Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021479512 Identifiant: LEGIARTI000021286635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/66/LEGIARTI000021286635.xml
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###### Article L4141-2 ###### Article L4141-2
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :<br /> Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :<br />
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la 1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la
commission permanente par délégation du conseil régional ;<br /> commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des
délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion
ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère
facultatif confiées aux centres de gestion ;<br />
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans 2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans
les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;<br /> les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;<br />
@ -23,10 +27,8 @@ montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
partenariat ;<br /> partenariat ;<br />
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le
contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629571 Identifiant: LEGIARTI000021286294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286294.xml
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###### Article L4221-4 ###### Article L4221-4
@ -15,15 +15,7 @@ vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil régional délibère au
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.<br /> l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique
territoire d'une région est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu
compte administratif de la région concernée lorsque l'opération a été conclue chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte
par la région elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le administratif de la région.
cadre d'une convention avec cette région. Cette inscription précise la nature du
bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du
cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.<br />
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une région par
celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec cette région donne lieu chaque année à une délibération du
conseil régional. Ce bilan est annexé au compte administratif de la région.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021286306
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales ###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L4311-1](article_l4311-1.md)
- [Article L4311-2](article_l4311-2.md) - [Article L4311-2](article_l4311-2.md)
- [Article L4311-3](article_l4311-3.md) - [Article L4311-3](article_l4311-3.md)
- [Article L4311-4](article_l4311-4.md) - [Article L4311-4](article_l4311-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286304.xml
---
###### Article L4311-1
Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être
équilibré en dépenses et en recettes.<br />
Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.<br />
Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392352 Identifiant: LEGIARTI000021286302
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L02AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286302.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392352.xml
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###### Article L4311-2 ###### Article L4311-2
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une budget.<br />
inscription distincte au budget de la région.<br />
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conseil économique et social régional par le président du conseil régional. conditions d'octroi, le conseil régional peut décider :<br />
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;<br />
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires
avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<br />
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006392360 Identifiant: LEGIARTI000021286296
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286296.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392360.xml
--- ---
###### Article L4312-1 ###### Article L4312-1
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br /> Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les
engagements pluriannuels envisagés.<br />
Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du
régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les
présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première
consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment réunion consacrée à l'examen dudit budget.
les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement
professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds
régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en
application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (1). Le lieu de mise à
disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également
être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu
public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392366 Identifiant: LEGIARTI000021286361
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L01AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286361.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392366.xml
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###### Article L4331-1 ###### Article L4331-1
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement
et en section d'investissement selon les règles suivantes. et en section d'investissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-14 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392368 Identifiant: LEGIARTI000021286354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L02AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286354.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392368.xml
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###### Article L4331-2 ###### Article L4331-2
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :<br /> Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br />
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts
parmi lesquelles figurent :<br /> parmi lesquelles figurent :<br />
@ -18,20 +17,40 @@ parmi lesquelles figurent :<br />
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;<br /> propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;<br />
2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;<br /> 2° La taxe sur les permis de conduire ;<br />
3° La taxe sur les permis de conduire ;<br /> 3° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;<br />
4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;<br /> 4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue
en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30
décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;<br />
b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise 5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de
librement ;<br /> l'article 266 quater du code des douanes ;<br />
c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres 6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de
collectivités ;<br /> l'article 285 ter du code des douanes ;<br />
d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;<br /> 7° La taxe relative à l'octroi de mer ;<br />
8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums
et spiritueux ;<br />
Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions
d'outre-mer ;<br />
b) Les dotations de l'Etat ;<br />
c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement
;<br />
d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et
celles provenant d'autres collectivités ;<br />
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;<br /> e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;<br />
f) Les recettes pour services rendus. f) Les recettes pour services rendus ;<br />
g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392370 Identifiant: LEGIARTI000021286349
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L03AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286349.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392370.xml
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###### Article L4331-3 ###### Article L4331-3
Les recettes de la section d'investissement comprennent :<br /> Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :<br />
a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
reçus ;<br /> territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement
;<br />
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;<br /> b) Le produit des emprunts contractés par la région ;<br />
c) Les dons et legs ;<br /> c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat
d'une immobilisation financière ou physique ;<br />
d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;<br /> d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de
l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9
;<br />
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;<br /> e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;<br />
f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;<br /> f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par
décret ;<br />
g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;<br /> g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation. h) Pour les régions d'outre-mer :<br />
1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41
de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;<br />
2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de
l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392416 Identifiant: LEGIARTI000021286369
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L02AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286369.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392416.xml
--- ---
###### Article L4414-2 ###### Article L4414-2
La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes :<br /> La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :<br />
1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies
du code général des impôts ainsi réparti :<br /> du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;<br />
-la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de
fonctionnement ;<br />
-la part restante en section d'investissement.<br />
2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à
l'article 1599 octies du code général des impôts. l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section
d'investissement.