Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391182
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391182.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021664622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/46/LEGIARTI000021664622.xml
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###### Article L2531-10
Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle
nécessaire à l'application des articles L. 2531-6 et L. 2531-7.
nécessaire à l'application du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L.
2531-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391177
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391177.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021664618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/46/LEGIARTI000021664618.xml
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###### Article L2531-6
Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement
prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les
règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers
régimes de sécurité sociale.<br />
I. - Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au
versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales,
suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables
aux divers régimes de sécurité sociale.<br />
Le produit est versé au Syndicat des transports parisiens.<br />
@ -34,4 +33,15 @@ d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis
depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à
compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est
supprimé à partir de la cinquième année.
supprimé à partir de la cinquième année.<br />
II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à
sa demande, les données et informations relatives au versement transport
contribuant à en établir le montant.<br />
Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont
couvertes par le secret professionnel.<br />
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.