diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md index a63e7191086..79a7b433815 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021479512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/66/LEGIARTI000021286635.xml --- ###### Article L4141-2 @@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la -commission permanente par délégation du conseil régional ;
+commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des +délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des +fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion +ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère +facultatif confiées aux centres de gestion ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
@@ -23,10 +27,8 @@ montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
-4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de -grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, -ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le -contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à +4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y +compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md index 9370581d17f..c60e8627720 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020629571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629571.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286294.xml --- ###### Article L4221-4 @@ -15,15 +15,7 @@ vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil régional délibère au de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
-Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le -territoire d'une région est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au -compte administratif de la région concernée lorsque l'opération a été conclue -par la région elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le -cadre d'une convention avec cette région. Cette inscription précise la nature du -bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du -cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
- -Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une région par -celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une -convention avec cette région donne lieu chaque année à une délibération du -conseil régional. Ce bilan est annexé au compte administratif de la région. +Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique +ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu +chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte +administratif de la région. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 86a5a31e14e..686505ff3ee 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021286306 ###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales +- [Article L4311-1](article_l4311-1.md) - [Article L4311-2](article_l4311-2.md) - [Article L4311-3](article_l4311-3.md) - [Article L4311-4](article_l4311-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0f026f38659 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286304.xml +--- + +###### Article L4311-1 + +Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les +recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être +équilibré en dépenses et en recettes.
+ +Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section +d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, +activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
+ +Le budget de la région est divisé en chapitres et articles. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md index 423c4f63248..2387859ddad 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392352 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392352.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286302.xml --- ###### Article L4311-2 -Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social -régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une -inscription distincte au budget de la région.
+L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du +budget.
-Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du -conseil économique et social régional par le président du conseil régional. +Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de +conditions d'octroi, le conseil régional peut décider :
+ +1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
+ +2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires +avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
+ +L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut +décision d'attribution des subventions en cause. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md index 67b639b54ae..d1ff3664ec1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392360 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392360.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000021286296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286296.xml --- ###### Article L4312-1 -Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
+Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au +conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les +engagements pluriannuels envisagés.
-Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux -régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe -présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses -consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment -les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement -professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. -Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds -régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en -application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (1). Le lieu de mise à -disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également -être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu -public. +Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du +conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les +rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première +réunion consacrée à l'examen dudit budget. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md index 493e62b9d7c..82e1b6958f5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392366 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392366.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286361.xml --- ###### Article L4331-1 Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement -et en section d'investissement selon les règles suivantes. +et en section d'investissement. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md index 1495543ae17..57f2e86c2aa 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-14 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392368 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392368.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286354.xml --- ###### Article L4331-2 -Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :
+Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :
@@ -18,20 +17,40 @@ parmi lesquelles figurent :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;
-2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
+2° La taxe sur les permis de conduire ;
-3° La taxe sur les permis de conduire ;
+3° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
-4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
+4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue +en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 +de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 +décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
-b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise -librement ;
+5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de +l'article 266 quater du code des douanes ;
-c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres -collectivités ;
+6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de +l'article 285 ter du code des douanes ;
-d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;
+7° La taxe relative à l'octroi de mer ;
+ +8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums +et spiritueux ;
+ +Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions +d'outre-mer ;
+ +b) Les dotations de l'Etat ;
+ +c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités +territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement +;
+ +d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et +celles provenant d'autres collectivités ;
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
-f) Les recettes pour services rendus. +f) Les recettes pour services rendus ;
+ +g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md index 9c4c03a0d06..b64ce8527b5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md @@ -1,30 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392370 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392370.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286349.xml --- ###### Article L4331-3 -Les recettes de la section d'investissement comprennent :
+Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
-a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours -reçus ;
+a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités +territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement +;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
-c) Les dons et legs ;
+c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat +d'une immobilisation financière ou physique ;
-d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;
+d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de +l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 +;
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
-f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;
+f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par +décret ;
-g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;
+g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur +ajoutée ;
-h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation. +h) Pour les régions d'outre-mer :
+ +1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 +de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
+ +2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de +l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md index cea2a899130..cd9b4a2d1ea 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392416 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392416.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021286369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286369.xml --- ###### Article L4414-2 -La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes :
+La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies -du code général des impôts ainsi réparti :
- --la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de -fonctionnement ;
- --la part restante en section d'investissement.
+du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;
2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à -l'article 1599 octies du code général des impôts. +l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section +d'investissement.