diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-12
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021479512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/66/LEGIARTI000021286635.xml
---
###### Article L4141-2
@@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la
-commission permanente par délégation du conseil régional ;
+commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des
+délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des
+fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion
+ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère
+facultatif confiées aux centres de gestion ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans
les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
@@ -23,10 +27,8 @@ montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
partenariat ;
-4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
-grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires,
-ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le
-contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
+4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
+compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020629571
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629571.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286294.xml
---
###### Article L4221-4
@@ -15,15 +15,7 @@ vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil régional délibère au
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
-Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le
-territoire d'une région est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au
-compte administratif de la région concernée lorsque l'opération a été conclue
-par la région elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le
-cadre d'une convention avec cette région. Cette inscription précise la nature du
-bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du
-cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
-
-Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une région par
-celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
-convention avec cette région donne lieu chaque année à une délibération du
-conseil régional. Ce bilan est annexé au compte administratif de la région.
+Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique
+ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu
+chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte
+administratif de la région.
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index 86a5a31e14e..686505ff3ee 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021286306
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
+- [Article L4311-1](article_l4311-1.md)
- [Article L4311-2](article_l4311-2.md)
- [Article L4311-3](article_l4311-3.md)
- [Article L4311-4](article_l4311-4.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286304.xml
+---
+
+###### Article L4311-1
+
+Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
+recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être
+équilibré en dépenses et en recettes.
+
+Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section
+d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
+activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
+
+Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md
index 423c4f63248..2387859ddad 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-2.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392352
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392352.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286302.xml
---
###### Article L4311-2
-Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social
-régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
-inscription distincte au budget de la région.
+L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
+budget.
-Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du
-conseil économique et social régional par le président du conseil régional.
+Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
+conditions d'octroi, le conseil régional peut décider :
+
+1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
+
+2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires
+avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
+
+L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
+décision d'attribution des subventions en cause.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md
index 67b639b54ae..d1ff3664ec1 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md
@@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-14
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392360
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392360.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000021286296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286296.xml
---
###### Article L4312-1
-Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
+Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
+conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les
+engagements pluriannuels envisagés.
-Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
-régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe
-présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses
-consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment
-les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement
-professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
-Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds
-régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en
-application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (1). Le lieu de mise à
-disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également
-être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu
-public.
+Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du
+conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les
+rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première
+réunion consacrée à l'examen dudit budget.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md
index 493e62b9d7c..82e1b6958f5 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392366
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392366.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286361.xml
---
###### Article L4331-1
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement
-et en section d'investissement selon les règles suivantes.
+et en section d'investissement.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md
index 1495543ae17..57f2e86c2aa 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-14
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392368
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392368.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286354.xml
---
###### Article L4331-2
-Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :
+Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts
parmi lesquelles figurent :
@@ -18,20 +17,40 @@ parmi lesquelles figurent :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;
-2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
+2° La taxe sur les permis de conduire ;
-3° La taxe sur les permis de conduire ;
+3° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
-4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
+4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue
+en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
+de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30
+décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
-b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise
-librement ;
+5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de
+l'article 266 quater du code des douanes ;
-c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres
-collectivités ;
+6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de
+l'article 285 ter du code des douanes ;
-d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;
+7° La taxe relative à l'octroi de mer ;
+
+8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums
+et spiritueux ;
+
+Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions
+d'outre-mer ;
+
+b) Les dotations de l'Etat ;
+
+c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
+territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement
+;
+
+d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et
+celles provenant d'autres collectivités ;
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
-f) Les recettes pour services rendus.
+f) Les recettes pour services rendus ;
+
+g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md
index 9c4c03a0d06..b64ce8527b5 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4331-3.md
@@ -1,30 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392370
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392370.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286349.xml
---
###### Article L4331-3
-Les recettes de la section d'investissement comprennent :
+Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
-a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours
-reçus ;
+a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
+territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement
+;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
-c) Les dons et legs ;
+c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat
+d'une immobilisation financière ou physique ;
-d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;
+d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de
+l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9
+;
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
-f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;
+f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par
+décret ;
-g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;
+g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
+ajoutée ;
-h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.
+h) Pour les régions d'outre-mer :
+
+1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41
+de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
+
+2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de
+l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md
index cea2a899130..cd9b4a2d1ea 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l4414-2.md
@@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392416
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392416.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021286369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286369.xml
---
###### Article L4414-2
-La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes :
+La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies
-du code général des impôts ainsi réparti :
-
--la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de
-fonctionnement ;
-
--la part restante en section d'investissement.
+du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;
2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à
-l'article 1599 octies du code général des impôts.
+l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section
+d'investissement.