Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021286635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/66/LEGIARTI000021286635.xml
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###### Article L4141-2
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :<br />
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la
commission permanente par délégation du conseil régional ;<br />
commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des
délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion
ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère
facultatif confiées aux centres de gestion ;<br />
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans
les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;<br />
@ -23,10 +27,8 @@ montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de
concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de
partenariat ;<br />
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires,
ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le
contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à
l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou
occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629571.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286294.xml
---
###### Article L4221-4
@ -15,15 +15,7 @@ vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil régional délibère au
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le
territoire d'une région est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au
compte administratif de la région concernée lorsque l'opération a été conclue
par la région elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le
cadre d'une convention avec cette région. Cette inscription précise la nature du
bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du
cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.<br />
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une région par
celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec cette région donne lieu chaque année à une délibération du
conseil régional. Ce bilan est annexé au compte administratif de la région.
Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique
ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu
chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte
administratif de la région.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021286306
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L4311-1](article_l4311-1.md)
- [Article L4311-2](article_l4311-2.md)
- [Article L4311-3](article_l4311-3.md)
- [Article L4311-4](article_l4311-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286304.xml
---
###### Article L4311-1
Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être
équilibré en dépenses et en recettes.<br />
Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.<br />
Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392352
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392352.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286302.xml
---
###### Article L4311-2
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social
régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
inscription distincte au budget de la région.<br />
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget.<br />
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du
conseil économique et social régional par le président du conseil régional.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, le conseil régional peut décider :<br />
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;<br />
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires
avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<br />
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392360
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392360.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021286296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/62/LEGIARTI000021286296.xml
---
###### Article L4312-1
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les
engagements pluriannuels envisagés.<br />
Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe
présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses
consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment
les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement
professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds
régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en
application de l'article L. 118-2-2 du code du travail (1). Le lieu de mise à
disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également
être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu
public.
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du
conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les
rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première
réunion consacrée à l'examen dudit budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392366
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392366.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286361.xml
---
###### Article L4331-1
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement
et en section d'investissement selon les règles suivantes.
et en section d'investissement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392368
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392368.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286354.xml
---
###### Article L4331-2
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :<br />
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :<br />
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts
parmi lesquelles figurent :<br />
@ -18,20 +17,40 @@ parmi lesquelles figurent :<br />
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;<br />
2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;<br />
2° La taxe sur les permis de conduire ;<br />
3° La taxe sur les permis de conduire ;<br />
3° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;<br />
4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;<br />
4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue
en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30
décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;<br />
b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise
librement ;<br />
5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de
l'article 266 quater du code des douanes ;<br />
c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres
collectivités ;<br />
6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de
l'article 285 ter du code des douanes ;<br />
d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;<br />
7° La taxe relative à l'octroi de mer ;<br />
8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums
et spiritueux ;<br />
Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions
d'outre-mer ;<br />
b) Les dotations de l'Etat ;<br />
c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement
;<br />
d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et
celles provenant d'autres collectivités ;<br />
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;<br />
f) Les recettes pour services rendus.
f) Les recettes pour services rendus ;<br />
g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3.

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@ -1,30 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392370
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4331L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392370.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286349.xml
---
###### Article L4331-3
Les recettes de la section d'investissement comprennent :<br />
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :<br />
a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours
reçus ;<br />
a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement
;<br />
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;<br />
c) Les dons et legs ;<br />
c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat
d'une immobilisation financière ou physique ;<br />
d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;<br />
d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de
l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9
;<br />
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;<br />
f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;<br />
f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par
décret ;<br />
g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;<br />
g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.
h) Pour les régions d'outre-mer :<br />
1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41
de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;<br />
2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de
l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392416
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392416.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021286369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286369.xml
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###### Article L4414-2
La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes :<br />
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :<br />
1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies
du code général des impôts ainsi réparti :<br />
-la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de
fonctionnement ;<br />
-la part restante en section d'investissement.<br />
du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;<br />
2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à
l'article 1599 octies du code général des impôts.
l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section
d'investissement.