LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46), TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49), TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000536085 NOR: INTX9000167L Ancien identifiant: 1LX991428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2010-03-14
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Date de fin: 2010-03-14
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006392445
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Identifiant: LEGIARTI000006392446
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAC
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###### Article L4422-9
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###### Article L4422-9
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@ -18,42 +18,39 @@ La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en
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membre de droit. Elle comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée dont deux
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membre de droit. Elle comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée dont deux
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vice-présidents.<br />
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vice-présidents.<br />
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Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du président
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Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
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dans l'heure qui suit l'élection du président. Si, à l'expiration de ce délai,
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scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut
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le nombre des candidats n'est pas supérieur à celui des postes à pourvoir, les
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présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un
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nominations prennent effet immédiatement.<br />
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candidat de chaque sexe.<br />
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Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le
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Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de
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président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à
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celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les
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la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.<br />
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nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il
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en est donné lecture par le président.<br />
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Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter une
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Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à
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liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé, sans
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la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes
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qu'il soit nécessaire qu'elle comporte autant de noms qu'il y a de sièges à
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mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans
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pourvoir.<br />
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l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
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moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
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obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
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siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
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sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
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aux plus fortes moyennes suivantes.<br />
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Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
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Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des
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chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du
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vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles
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dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
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prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133-5.<br />
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suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
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candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant
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sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les
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sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.<br />
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L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la
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commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une
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seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent
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effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste
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par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.<br />
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En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
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En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
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président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par le
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président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les
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troisième alinéa ci-dessus.<br />
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troisième et quatrième alinéas ci-dessus.<br />
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A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection
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A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection
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dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si plusieurs sièges
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dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si plusieurs sièges
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sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues
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sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues
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aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus.<br />
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aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.<br />
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Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la
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Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la
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première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de
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première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-09
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Date de début: 2010-03-14
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Date de fin: 2010-03-14
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020829113
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Identifiant: LEGIARTI000006392468
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAD
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###### Article L4422-18
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###### Article L4422-18
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@ -17,7 +18,8 @@ quorum et de majorité que celles prévues à l'article L. 4422-8.<br />
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Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus
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Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus
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au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que
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au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que
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de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
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de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
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de l'ordre de présentation.<br />
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de l'ordre de présentation. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
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candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.<br />
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Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue
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Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue
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des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier
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des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-09
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Date de début: 2010-03-14
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Date de fin: 2010-03-14
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020829111
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Identifiant: LEGIARTI000006392474
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAC
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###### Article L4422-20
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###### Article L4422-20
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@ -14,5 +15,9 @@ autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président d
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conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les
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conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les
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sièges vacants dans le délai d'un mois.<br />
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sièges vacants dans le délai d'un mois.<br />
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Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de
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Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les
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quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
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conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de
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Corse.<br />
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Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées
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aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.
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