diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md index 96604548e..56c2be273 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2010-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006392445 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392445.xml +Date de début: 2010-03-14 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392446 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392446.xml --- ###### Article L4422-9 @@ -18,42 +18,39 @@ La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en membre de droit. Elle comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée dont deux vice-présidents.
-Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du président -dans l'heure qui suit l'élection du président. Si, à l'expiration de ce délai, -le nombre des candidats n'est pas supérieur à celui des postes à pourvoir, les -nominations prennent effet immédiatement.
+Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au +scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut +présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un +candidat de chaque sexe.
-Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le -président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à -la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
+Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de +celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les +nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il +en est donné lecture par le président.
-Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter une -liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé, sans -qu'il soit nécessaire qu'elle comporte autant de noms qu'il y a de sièges à -pourvoir.
+Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à +la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes +mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans +l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même +moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a +obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le +siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. +Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de +sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou +aux plus fortes moyennes suivantes.
-Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur -chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du -dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de -suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des -candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant -sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les -sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
- -L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la -commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une -seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent -effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste -par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.
+Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des +vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles +prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133-5.
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le -président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par le -troisième alinéa ci-dessus.
+président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les +troisième et quatrième alinéas ci-dessus.
A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues -aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
+aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md index 1888d3365..fd0997951 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-09 -Date de fin: 2010-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000020829113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829113.xml +Date de début: 2010-03-14 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392468 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392468.xml --- ###### Article L4422-18 @@ -17,7 +18,8 @@ quorum et de majorité que celles prévues à l'article L. 4422-8.
Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification -de l'ordre de présentation.
+de l'ordre de présentation. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des +candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md index a14890c76..c3ed8125e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-09 -Date de fin: 2010-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000020829111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829111.xml +Date de début: 2010-03-14 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392474 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392474.xml --- ###### Article L4422-20 @@ -14,5 +15,9 @@ autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président d conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.
-Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de -quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse. +Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les +conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de +Corse.
+ +Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées +aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.