diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md
index 96604548e..56c2be273 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l4422-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392445
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392445.xml
+Date de début: 2010-03-14
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392446
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392446.xml
---
###### Article L4422-9
@@ -18,42 +18,39 @@ La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en
membre de droit. Elle comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée dont deux
vice-présidents.
-Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du président
-dans l'heure qui suit l'élection du président. Si, à l'expiration de ce délai,
-le nombre des candidats n'est pas supérieur à celui des postes à pourvoir, les
-nominations prennent effet immédiatement.
+Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
+scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut
+présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un
+candidat de chaque sexe.
-Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le
-président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à
-la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
+Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de
+celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les
+nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il
+en est donné lecture par le président.
-Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter une
-liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé, sans
-qu'il soit nécessaire qu'elle comporte autant de noms qu'il y a de sièges à
-pourvoir.
+Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à
+la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes
+mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans
+l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
+moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
+obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
+siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
+Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
+sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
+aux plus fortes moyennes suivantes.
-Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
-chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du
-dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
-suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
-candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant
-sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les
-sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
-
-L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la
-commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une
-seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent
-effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste
-par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.
+Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des
+vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles
+prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133-5.
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
-président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par le
-troisième alinéa ci-dessus.
+président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les
+troisième et quatrième alinéas ci-dessus.
A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection
dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si plusieurs sièges
sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues
-aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
+aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la
première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md
index 1888d3365..fd0997951 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-18.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-09
-Date de fin: 2010-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000020829113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829113.xml
+Date de début: 2010-03-14
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392468
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392468.xml
---
###### Article L4422-18
@@ -17,7 +18,8 @@ quorum et de majorité que celles prévues à l'article L. 4422-8.
Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus
au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
-de l'ordre de présentation.
+de l'ordre de présentation. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
+candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue
des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md
index a14890c76..c3ed8125e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l4422-20.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-09
-Date de fin: 2010-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000020829111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829111.xml
+Date de début: 2010-03-14
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392474
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392474.xml
---
###### Article L4422-20
@@ -14,5 +15,9 @@ autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président d
conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les
sièges vacants dans le délai d'un mois.
-Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de
-quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
+Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les
+conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de
+Corse.
+
+Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées
+aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.