LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006392445
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAB
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Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392446
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAC
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###### Article L4422-9
@ -18,42 +18,39 @@ La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en
membre de droit. Elle comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée dont deux
vice-présidents.<br />
Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du président
dans l'heure qui suit l'élection du président. Si, à l'expiration de ce délai,
le nombre des candidats n'est pas supérieur à celui des postes à pourvoir, les
nominations prennent effet immédiatement.<br />
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut
présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.<br />
Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le
président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.<br />
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de
celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les
nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il
en est donné lecture par le président.<br />
Chaque conseiller ou groupe de conseillers à l'Assemblée peut présenter une
liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé, sans
qu'il soit nécessaire qu'elle comporte autant de noms qu'il y a de sièges à
pourvoir.<br />
Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes
mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
aux plus fortes moyennes suivantes.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du
dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant
sur la liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les
sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.<br />
L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la
commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une
seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent
effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste
par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.<br />
Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des
vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133-5.<br />
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par le
troisième alinéa ci-dessus.<br />
président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les
troisième et quatrième alinéas ci-dessus.<br />
A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection
dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. Si plusieurs sièges
sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues
aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus.<br />
aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.<br />
Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la
première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2010-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020829113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829113.xml
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392468
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAD
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###### Article L4422-18
@ -17,7 +18,8 @@ quorum et de majorité que celles prévues à l'article L. 4422-8.<br />
Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus
au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
de l'ordre de présentation.<br />
de l'ordre de présentation. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.<br />
Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue
des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2010-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020829111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829111.xml
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392474
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392474.xml
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###### Article L4422-20
@ -14,5 +15,9 @@ autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président d
conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les
sièges vacants dans le délai d'un mois.<br />
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de
quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les
conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de
Corse.<br />
Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées
aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.