Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
parent 82c1e3f817
commit a89a5f74c3
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006396642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396642.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000038724076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724076.xml
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###### Article R2334-30
@ -22,8 +21,8 @@ des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du so
résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le
complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.<br />
II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut
être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de
la notification de l'arrêté attributif.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006396846
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396846.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724088.xml
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###### Article R2531-31
@ -16,7 +15,7 @@ chargé des collectivités locales.<br />
Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs
représentants assistent aux séances du comité.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an. En application de l'article L.
Le comité se réunit au moins une fois par an. En application de l'article L.
2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.<br />
@ -31,8 +30,8 @@ territoriales.<br />
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le
cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle
convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
convocation par courrier simple ou électronique. Le comité peut alors délibérer
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027375964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375964.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000038724081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724081.xml
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###### Article R2531-33
Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement
d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.<br />
Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont
classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au
II de ce même article.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-03
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000036980248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/02/LEGIARTI000036980248.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000038724053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724053.xml
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###### Article R1211-1
@ -13,12 +13,9 @@ Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans
leur mandat peut être renouvelé.<br />
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
duquel ils ont été désignés.<br />
Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison duquel
elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat
restant à courir. Toutefois, il nest pas pourvu aux vacances qui surviennent
dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales.
Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions
de larticle R. 1211-16.
Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le
suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2. Si ce membre suppléant
cesse également de faire partie du comité, il est fait application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006394745
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R014XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394745.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000038724045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724045.xml
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###### Article R1211-14
Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux
vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
1211-2.<br />
titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à
l'article L. 1211-2.<br />
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006394751
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R016XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394751.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000038724037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724037.xml
---
###### Article R1211-16
@ -18,12 +17,24 @@ d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres titulaires ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l'article L.
1211-2 sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est
aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
ses membres titulaires sont présents, suppléés ou à défaut remplacés, dans les
conditions fixées à l'article L. 1211-2. Dans le cas où le quorum n'est pas
atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut
délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, présents
ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 ; en cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.
En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote :<br />
-le membre titulaire ;<br />
-à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de
l'article L. 1211-2 ;<br />
-à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2 ;<br />
-à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires,
présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
1211-2 ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006397423
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3334D008XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397423.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/41/LEGIARTI000038724108.xml
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###### Article D3334-8-1
I. Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L.
3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes :<br />
I. Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :<br />
1° En métropole :<br />