Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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a89a5f74c3
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-28
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000006396642
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R030XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396642.xml
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Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2021-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000038724076
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724076.xml
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###### Article R2334-30
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@ -22,8 +21,8 @@ des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du so
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résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le
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complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.<br />
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II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est
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versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
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II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut
|
||||
être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
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||||
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de
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la notification de l'arrêté attributif.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396846
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R031XAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396846.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724088.xml
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###### Article R2531-31
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@ -16,7 +15,7 @@ chargé des collectivités locales.<br />
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Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs
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représentants assistent aux séances du comité.<br />
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Le comité se réunit au moins deux fois par an. En application de l'article L.
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Le comité se réunit au moins une fois par an. En application de l'article L.
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||||
2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de
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||||
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.<br />
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||||
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@ -31,8 +30,8 @@ territoriales.<br />
|
|||
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
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||||
ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le
|
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cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle
|
||||
convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
|
||||
peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
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||||
convocation par courrier simple ou électronique. Le comité peut alors délibérer
|
||||
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
|
||||
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||||
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
|
||||
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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||||
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@ -1,14 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-04-29
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||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027375964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375964.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2023-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724081.xml
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###### Article R2531-33
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Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement
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d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.<br />
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||||
Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont
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||||
classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au
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||||
II de ce même article.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-06-03
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036980248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/02/LEGIARTI000036980248.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724053.xml
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###### Article R1211-1
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@ -13,12 +13,9 @@ Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans
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leur mandat peut être renouvelé.<br />
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Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
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||||
duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les
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||||
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
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duquel ils ont été désignés.<br />
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||||
Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison duquel
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||||
elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat
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||||
restant à courir. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances qui surviennent
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||||
dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales.
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||||
Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions
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||||
de l’article R. 1211-16.
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||||
Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le
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||||
suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2. Si ce membre suppléant
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||||
cesse également de faire partie du comité, il est fait application des
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||||
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-29
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394745
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R014XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394745.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724045.xml
|
||||
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###### Article R1211-14
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Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux
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vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
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titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1211-2.<br />
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||||
titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 1211-2.<br />
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||||
|
||||
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
|
||||
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-29
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394751
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R016XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394751.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724037.xml
|
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||||
###### Article R1211-16
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@ -18,12 +17,24 @@ d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
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peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
|
||||
ses membres titulaires ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l'article L.
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||||
1211-2 sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est
|
||||
aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande
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||||
d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des
|
||||
membres présents.<br />
|
||||
ses membres titulaires sont présents, suppléés ou à défaut remplacés, dans les
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||||
conditions fixées à l'article L. 1211-2. Dans le cas où le quorum n'est pas
|
||||
atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut
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||||
délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, présents
|
||||
ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 ; en cas de
|
||||
partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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||||
En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote :<br />
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||||
-le membre titulaire ;<br />
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-à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de
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||||
l'article L. 1211-2 ;<br />
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||||
-à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues
|
||||
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2 ;<br />
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||||
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||||
-à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2.<br />
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||||
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires,
|
||||
présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
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||||
1211-2 ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-14
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397423
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3334D008XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397423.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/41/LEGIARTI000038724108.xml
|
||||
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||||
###### Article D3334-8-1
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||||
I. – Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L.
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||||
3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes :<br />
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||||
I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :<br />
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||||
1° En métropole :<br />
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