diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-28
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006396642
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R030XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396642.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2021-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000038724076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724076.xml
---
###### Article R2334-30
@@ -22,8 +21,8 @@ des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du so
résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le
complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
-II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est
-versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
+II. - Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut
+être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de
la notification de l'arrêté attributif.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-31.md
index ced0f8825..9a7e16726 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006396846
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R031XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396846.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038724088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724088.xml
---
###### Article R2531-31
@@ -16,7 +15,7 @@ chargé des collectivités locales.
Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs
représentants assistent aux séances du comité.
-Le comité se réunit au moins deux fois par an. En application de l'article L.
+Le comité se réunit au moins une fois par an. En application de l'article L.
2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
@@ -31,8 +30,8 @@ territoriales.
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le
cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle
-convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
-peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
+convocation par courrier simple ou électronique. Le comité peut alors délibérer
+quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-33.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-33.md
index 49c6001f5..8b3d7b06f 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-33.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2531-33.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-29
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000027375964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375964.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2023-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000038724081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724081.xml
---
###### Article R2531-33
+Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement
+d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.
+
Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont
classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au
II de ce même article.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-1.md
index 7f971f6b7..db5d309d5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-03
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000036980248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/02/LEGIARTI000036980248.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000038724053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724053.xml
---
###### Article R1211-1
@@ -13,12 +13,9 @@ Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans
leur mandat peut être renouvelé.
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
-duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les
-personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
+duquel ils ont été désignés.
-Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison duquel
-elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat
-restant à courir. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances qui surviennent
-dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales.
-Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions
-de l’article R. 1211-16.
+Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le
+suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2. Si ce membre suppléant
+cesse également de faire partie du comité, il est fait application des
+dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-14.md
index f85cdf2c5..c9b8a4d94 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-14.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-14.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-29
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006394745
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R014XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394745.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000038724045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724045.xml
---
###### Article R1211-14
Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux
vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
-titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
-1211-2.
+titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à
+l'article L. 1211-2.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-16.md
index 9c8e04c5f..2e3b7a4aa 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-29
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006394751
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R016XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394751.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2021-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000038724037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724037.xml
---
###### Article R1211-16
@@ -18,12 +17,24 @@ d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
-ses membres titulaires ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l'article L.
-1211-2 sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est
-aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des
-membres présents.
+ses membres titulaires sont présents, suppléés ou à défaut remplacés, dans les
+conditions fixées à l'article L. 1211-2. Dans le cas où le quorum n'est pas
+atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut
+délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
-Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, présents
-ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 ; en cas de
-partage des voix, la voix du président est prépondérante.
+En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote :
+
+-le membre titulaire ;
+
+-à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de
+l'article L. 1211-2 ;
+
+-à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues
+à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2 ;
+
+-à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2.
+
+Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires,
+présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
+1211-2 ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d3334-8-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d3334-8-1.md
index 02d9c197b..2e9d2f526 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d3334-8-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d3334-8-1.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-14
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006397423
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3334D008XBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397423.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038724108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/41/LEGIARTI000038724108.xml
---
###### Article D3334-8-1
-I. – Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L.
-3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes :
+I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :
1° En métropole :