Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984

SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (ART. 1 A 16).
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS VERSEES AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART REPARTIE AU PROROTA DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS,ET DE LA SECONDE PART ATTRIBUEE EN FONCTION DES INVESTISSEMENTS OU DES SUBVENTIONS POUR L'EQUIPEMENT RURAL ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE A LA DISTANCE SEPARANT LE LITTORAL DES PORTS INSULAIRES POUR LE CALCUL DE LA FRACTION VOIRIE: 10.
CRITERES DE REPARTITION DU SOLDE DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME PARTS.
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT.
ABROGATION DU DECRET 83116 DU 18-02-1983.
SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DOTATION POUR L'ANNEE 1984 (ART. 17 A 26).
MONTANT RESPECTIF DES DEUX PARTS ET DES DIFFERENTES FRACTIONS QUI LES COMPOSENT.
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT: 4,35% POUR LA 1ERE PART ET 10%POUR LA SECONDE.
TAUX D'ACTUALISATION (5,6%) A APPLIQUER A LA MOYENNE DES CONCOURS ANTERIEURS POUR CALCULER LE MONTANT DE LA GARANTIE INSTITUEE DANS LE CADRE DE LA 1ERE PART,A L'ART. 14 DE LA LOI 831186 DU 29- 12-1983.
ANNEXE I: LISTE DES CHAPITRES BUDGETAIRES ETABLIE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
ANNEXE II: LISTE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL PREVUE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 105,106,107 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,DES ART. 13,14,15 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699548
Ancien identifiant: 1DX984107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699548.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181620
###### Section 6 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006192803
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041912798
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###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
- [Article R5211-12-1](article_r5211-12-1.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165044
###### CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2)
- [Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements](section_2)
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006181551
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038724125
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###### Section 2 : Dotation globale d'équipement
###### Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
- [Article R3334-4](article_r3334-4.md)
- [Article R3334-5](article_r3334-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006397405
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397405.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/41/LEGIARTI000038724114.xml
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###### Article R3334-4
Les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des départements sont
les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement inscrites
au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après
imputation de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits
au cours des exercices antérieurs.
Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de
l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont
applicables à la part de la dotation de soutien à l'investissement des
départements prévue au 1° du I de l'article L. 3334-10, en remplaçant, en tant
que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire
ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale
par celle du président du conseil départemental.