LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L3334-6-1 ###### Article L3334-6-1
@ -34,8 +34,8 @@ logement, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de
logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des
départements urbains ;<br /> départements urbains ;<br />
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du montant 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles dans le département et cette même proportion constatée dans des familles dans le département et cette même proportion constatée dans
l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population
définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;<br /> définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L3334-16-2 ###### Article L3334-16-2
@ -46,14 +46,13 @@ conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes
nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.<br /> nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.<br />
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires,
le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
montant, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les
laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
entre les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est
constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le
@ -82,7 +81,7 @@ départements de métropole et le potentiel financier par habitant du départeme
tel que défini à l'article L. 3334-6 ;<br /> tel que défini à l'article L. 3334-6 ;<br />
2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles dans le département, dans la population définie à sociale et des familles dans le département, dans la population définie à
l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des
départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le
@ -103,14 +102,13 @@ contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du
code du travail, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. code du travail, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
5522-5 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L.
5132-15-1 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 5132-15-1 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112
dudit code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont dudit code conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active
inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles
de l'action sociale et des familles applicable au foyer, constaté dans chaque applicable au foyer, constaté dans chaque département d'outre-mer à la fin des
département d'outre-mer à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à
total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des ces mêmes dates pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces nombres de
départements d'outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre contrats sont constatés par le ministre chargé du travail.<br />
chargé du travail.<br />
Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole
proportionnellement au rapport entre la moyenne du nombre des contrats proportionnellement au rapport entre la moyenne du nombre des contrats
@ -118,13 +116,13 @@ d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du
travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du
même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1
dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code
conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au
sociale et des familles applicable au foyer, constaté par le ministre chargé du foyer, constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de
travail dans chaque département de métropole à la fin des quatre trimestres de métropole à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces
moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements de
l'ensemble des départements de métropole.<br /> métropole.<br />
V.-Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation V.-Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028412688 Identifiant: LEGIARTI000031087783
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###### Article L3335-4 ###### Article L3335-4
I. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région I. Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région
d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros .<br /> d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros.<br />
II. - Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque II. Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque
année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports
suivants :<br /> suivants :<br />
@ -26,10 +26,9 @@ d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en
compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;<br /> compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;<br />
3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de 3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de
solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des des familles dans la population totale du département, et cette même proportion
familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;<br />
même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;<br />
4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement,
tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du
@ -42,7 +41,7 @@ rapports mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à haute
quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les
départements de la région d'Ile-de-France.<br /> départements de la région d'Ile-de-France.<br />
III. - Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des III. Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des
départements de la région d'Ile-de-France, selon les modalités suivantes :<br /> départements de la région d'Ile-de-France, selon les modalités suivantes :<br />
1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Ile-de-France 1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Ile-de-France
@ -69,7 +68,7 @@ département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exe
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
3332-1-1.<br /> 3332-1-1.<br />
IV. - Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année IV. Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la
région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :<br /> région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :<br />
@ -85,9 +84,9 @@ du département telle que définie à l'article L. 3334-2 ;<br />
3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de 3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de
notification.<br /> notification.<br />
V. - Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la V. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la
population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article
L. 3334-2.<br /> L. 3334-2.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. article.