LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/99/LEGIARTI000031599922.xml
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###### Article L5219-5
I.-L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres,
exerce de plein droit les compétences en matière de :<br />
1° Politique de la ville :<br />
exerce de plein droit les compétences en matière de : 1° Politique de la ville
:<br />
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;<br />
@ -45,18 +44,19 @@ centre intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé "
centre territorial d'action sociale ".<br />
Lorsque les compétences prévues au 3° du présent I étaient exercées, pour le
compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015,
l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017, aux
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au sein des syndicats concernés. A l'issue de cette période,
l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats
concernés.<br />
Lorsque les compétences prévues au 3° et au 4° du présent I étaient exercées,
pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre
2015, l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017
pour les compétences prévues au 3° et jusqu'au 31 décembre 2016 pour la
compétence prévue au 4°, aux communes ou aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. A
l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein
droit des syndicats concernés.<br />
II.-L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place
des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les
conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l'urbanisme.<br />
conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme.<br />
III.-Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un
plan climat-air-énergie, en application de l'article L. 229-26 du code de
@ -214,11 +214,9 @@ Un décret règle les conditions budgétaires et comptables de la dissolution de
l'office public de l'habitat.<br />
X.-Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris,
l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l'année de prise
d'effet du I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, par la
métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole
du Grand Paris au titre de l'exercice précédant l'année de la prise d'effet du
même I bis.<br />
l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter du 1er janvier 2021,
par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la
métropole du Grand Paris au titre de l'exercice 2020.<br />
La métropole du Grand Paris peut moduler l'attribution de compensation, sans que
cette modulation ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant
@ -229,14 +227,9 @@ de l'article 1609 nonies C du même code, lors de chaque transfert de charges à
la métropole du Grand Paris.<br />
XI.-A.-Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un
fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. A
compter de 2016, le président de l'établissement public territorial assure la
gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
budget.<br />
fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement.<br />
B.-Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges
territoriales :<br />
B.- Le fonds de compensation des charges territoriales comprend :<br />
1° Une fraction égale au produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière
sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
@ -423,11 +416,11 @@ l'établissement public territorial qu'elle a évaluées. De même, elle rend un
avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien
à l'investissement territorial prévue au E du même XI.<br />
XIII.-Les ressources nécessaires au financement des établissements publics
territoriaux déterminées, selon les modalités fixées au XII, par la commission
locale d'évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur
le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d'un douzième du
montant dû au titre de l'exercice courant.<br />
XIII.-Les contributions aux fonds de compensation des charges territoriales
déterminées, selon les modalités fixées au XII, par la commission locale
d'évaluation des charges territoriales sont versées par les communes et reçues
par les établissements publics de territoire mensuellement, à raison d'un
douzième du montant dû au titre de l'exercice courant.<br />
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par
anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se
@ -436,12 +429,4 @@ autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des
conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au
premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.<br />
La commission locale d'évaluation des charges territoriales peut, sous réserve
d'y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire
et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au
même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de
compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de
financer la programmation pluriannuelle d'investissements de l'établissement
public territorial.<br />
Le présent XIII ne s'applique pas à la commune de Paris.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/70/LEGIARTI000031727096.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031104327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104327.xml
---
###### Article L5217-2
@ -18,9 +18,10 @@ les compétences suivantes :<br />
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;<br />
b) Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des
pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de
technologie ;<br />
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des
sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et
participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire
;<br />
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain
@ -350,7 +351,7 @@ l'équipement et la gestion.<br />
VIII.-Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la
métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles
que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.<br />
que visées aux articles L. 1115-4, 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.<br />
La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération
transfrontalière associant le département, la région et les communes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948608.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031820788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/07/LEGIARTI000031820788.xml
---
###### Article L2334-18-3
@ -15,9 +15,10 @@ perçue l'année précédente.<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse
de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16,
elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une
attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant
celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité.<br />
elle perçoit, à titre de garantie pour les neufs exercices suivants, une
attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière
année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première
année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br />
En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public
de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036991463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/14/LEGIARTI000036991463.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031038832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038832.xml
---
###### Article L1111-9-1
@ -81,8 +81,10 @@ conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la
conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat dans le
cadre fixé à l'article L. 1111-8-1. Il participe aux autres séances à sa
demande.<br />
cadre fixé à l'article L. 1111-8-1 ou lorsqu'elle intervient au titre du premier
alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire. Il participe aux autres
séances à sa demande.<br />
La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux tout
élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336304.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031104303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104303.xml
---
###### Article L1111-9
I. Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article
I. - Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article
prévoit que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre
dans le respect des règles suivantes :<br />
@ -26,7 +26,7 @@ l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéfic
de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit
d'un département.<br />
II. La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les
II. - La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :<br />
@ -36,18 +36,18 @@ modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
3° Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;<br />
Au développement économique ;<br />
(Abrogé)<br />
Au soutien de l'innovation ;<br />
(Abrogé)<br />
A l'internationalisation des entreprises ;<br />
(Abrogé)<br />
7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports,
notamment à l'aménagement des gares ;<br />
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
III. Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les
III. - Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à :<br />
@ -63,7 +63,7 @@ conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29
juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des
spécificités de son territoire.<br />
IV. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
IV. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser,
en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences
@ -77,7 +77,7 @@ relatives :<br />
4° Au développement local.<br />
V. Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de
V. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de
leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont
débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article
L. 1111-9-1.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164492
- [Article L1511-2](article_l1511-2.md)
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)
- [Article L1511-7](article_l1511-7.md)
- [Article L1511-8](article_l1511-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389494
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389494.xml
---
###### Article L1511-5
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale
autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides
mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est
en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le
représentant de l'Etat dans la région.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149291
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation](chapitre_ier_bis)
- [CHAPITRE II : Recherche et développement technologique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030999382
---
###### CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
- [Article L4251-12](article_l4251-12.md)
- [Article L4251-13](article_l4251-13.md)
- [Article L4251-14](article_l4251-14.md)
- [Article L4251-15](article_l4251-15.md)
- [Article L4251-16](article_l4251-16.md)
- [Article L4251-17](article_l4251-17.md)
- [Article L4251-18](article_l4251-18.md)
- [Article L4251-19](article_l4251-19.md)
- [Article L4251-20](article_l4251-20.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030999365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999365.xml
---
###### Article L4251-12
La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de
la définition des orientations en matière de développement économique.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000030999379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999379.xml
---
###### Article L4251-13
La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation
et d'internationalisation.<br />
Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de
soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à
l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à
l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de
développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur
les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie
sociale et solidaire.<br />
Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions
menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées
par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des
articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la
deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.<br />
Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant,
durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des
activités économiques exercées en son sein.<br />
Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.<br />
Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec
les collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br />
Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d'aides au
développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et
forestières.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030999389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999389.xml
---
###### Article L4251-14
Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les
métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
Il fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence
territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les
chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et
solidaire. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.<br />
Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de
l'élaboration du projet de schéma.<br />
Le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le
renouvellement général des conseils régionaux.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030999399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999399.xml
---
###### Article L4251-15
Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée
au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées
conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. A
défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques
qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la
métropole, d'orientations au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4251-13. Il
n'autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d'aides,
au sens de l'article L. 1511-2. Ce document est adressé à la région dans les six
mois qui suivent l'adoption du schéma régional.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030999404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999404.xml
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###### Article L4251-16
Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques
mentionné à l'article L. 4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de
l'Etat dans la région.<br />
Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par
le conseil de la métropole, de la procédure d'élaboration prévue au présent
chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.<br />
S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'Etat dans la région le
notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les
modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de
trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications
demandées.<br />
S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de
l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision
motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la
métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour
prendre en compte les modifications demandées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030999409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999409.xml
---
###### Article L4251-17
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière
d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les actes des
métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon
en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à
défaut d'accord entre la métropole et la région, avec le document d'orientations
stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole
mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du
présent code prennent en compte le schéma régional.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030999414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999414.xml
---
###### Article L4251-18
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un
ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétents.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030999418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999418.xml
---
###### Article L4251-19
Le schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation peut être révisé, partiellement ou totalement, selon les
modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-16.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030999422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999422.xml
---
###### Article L4251-20
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le
conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181332
###### Section 1 : Aides économiques
- [Article L3231-1](article_l3231-1.md)
- [Article L3231-2](article_l3231-2.md)
- [Article L3231-3](article_l3231-3.md)
- [Article L3231-3-1](article_l3231-3-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391755.xml
---
###### Article L3231-2
Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement
économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre
Ier du livre V de la première partie.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391757.xml
---
###### Article L3231-3
Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population
départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises
en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une
convention passée avec celles-ci. Le département peut passer des conventions
avec d'autres départements ou régions concernés et disposant de moyens adaptés à
la conduite de ces actions, notamment au plan financier.<br />
Les mesures visées à l'article L. 3231-2 et à l'alinéa précédent doivent faire
l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située
l'entreprise concernée.<br />
Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le
maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population
en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181106
###### Section 3 : Participation au capital de sociétés
- [Article L3231-6](article_l3231-6.md)
- [Article L3231-7](article_l3231-7.md)
- [Article L3231-8](article_l3231-8.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027646229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646229.xml
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###### Article L3231-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3231-6, un département, seul ou
avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de
société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et
ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des
entreprises privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès
lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement
de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre
Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent
également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de
financement.<br />
Le département peut participer par versement de subventions à la constitution de
fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à
l'alinéa précédent. Le département passe avec l'établissement de crédit ou la
société de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant
et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de
restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation
d'activité de ce fonds.<br />
La participation des départements au conseil d'administration de cet
établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est
réglée comme suit :<br />
-dans le cas où un seul département est actionnaire de cette société anonyme, il
dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;<br />
-lorsque plusieurs départements sont actionnaires de cette société anonyme, le
nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration tient compte du
capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur
à six.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de
l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être
détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi
des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la
société.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031130131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/01/LEGIARTI000031130131.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031104351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104351.xml
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###### Article L3641-1
I. La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes
I. - La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes
situées sur son territoire, les compétences suivantes :<br />
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
@ -20,8 +20,9 @@ commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;<b
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des
sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, et actions contribuant à la
promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que
participation au copilotage des pôles de compétitivité ;<br />
promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que soutien
et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son
territoire ;<br />
c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
et de recherche et aux programmes de recherche, en prenant en compte le schéma
@ -121,5 +122,5 @@ conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;<br />
j) Création et gestion de services de désinfection et de services d'hygiène et
de santé.<br />
II. Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des
II. - Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des
suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.