LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030985460 NOR: RDFX1412429L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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e729d14380
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031106121
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106121.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031599922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/99/LEGIARTI000031599922.xml
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###### Article L5219-5
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||||
I.-L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres,
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||||
exerce de plein droit les compétences en matière de :<br />
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1° Politique de la ville :<br />
|
||||
exerce de plein droit les compétences en matière de : 1° Politique de la ville
|
||||
:<br />
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||||
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
|
||||
contrat de ville ;<br />
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@ -45,18 +44,19 @@ centre intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à
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|||
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé "
|
||||
centre territorial d'action sociale ".<br />
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||||
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||||
Lorsque les compétences prévues au 3° du présent I étaient exercées, pour le
|
||||
compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015,
|
||||
l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017, aux
|
||||
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre au sein des syndicats concernés. A l'issue de cette période,
|
||||
l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats
|
||||
concernés.<br />
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||||
Lorsque les compétences prévues au 3° et au 4° du présent I étaient exercées,
|
||||
pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre
|
||||
2015, l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017
|
||||
pour les compétences prévues au 3° et jusqu'au 31 décembre 2016 pour la
|
||||
compétence prévue au 4°, aux communes ou aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. A
|
||||
l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein
|
||||
droit des syndicats concernés.<br />
|
||||
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||||
II.-L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place
|
||||
des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un
|
||||
plan climat-air-énergie, en application de l'article L. 229-26 du code de
|
||||
|
@ -214,11 +214,9 @@ Un décret règle les conditions budgétaires et comptables de la dissolution de
|
|||
l'office public de l'habitat.<br />
|
||||
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||||
X.-Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris,
|
||||
l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l'année de prise
|
||||
d'effet du I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, par la
|
||||
métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole
|
||||
du Grand Paris au titre de l'exercice précédant l'année de la prise d'effet du
|
||||
même I bis.<br />
|
||||
l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter du 1er janvier 2021,
|
||||
par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la
|
||||
métropole du Grand Paris au titre de l'exercice 2020.<br />
|
||||
|
||||
La métropole du Grand Paris peut moduler l'attribution de compensation, sans que
|
||||
cette modulation ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant
|
||||
|
@ -229,14 +227,9 @@ de l'article 1609 nonies C du même code, lors de chaque transfert de charges à
|
|||
la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
XI.-A.-Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un
|
||||
fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. A
|
||||
compter de 2016, le président de l'établissement public territorial assure la
|
||||
gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
|
||||
budget.<br />
|
||||
fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement.<br />
|
||||
|
||||
B.-Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges
|
||||
territoriales :<br />
|
||||
B.- Le fonds de compensation des charges territoriales comprend :<br />
|
||||
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||||
1° Une fraction égale au produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
|
||||
|
@ -423,11 +416,11 @@ l'établissement public territorial qu'elle a évaluées. De même, elle rend un
|
|||
avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien
|
||||
à l'investissement territorial prévue au E du même XI.<br />
|
||||
|
||||
XIII.-Les ressources nécessaires au financement des établissements publics
|
||||
territoriaux déterminées, selon les modalités fixées au XII, par la commission
|
||||
locale d'évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur
|
||||
le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d'un douzième du
|
||||
montant dû au titre de l'exercice courant.<br />
|
||||
XIII.-Les contributions aux fonds de compensation des charges territoriales
|
||||
déterminées, selon les modalités fixées au XII, par la commission locale
|
||||
d'évaluation des charges territoriales sont versées par les communes et reçues
|
||||
par les établissements publics de territoire mensuellement, à raison d'un
|
||||
douzième du montant dû au titre de l'exercice courant.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par
|
||||
anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se
|
||||
|
@ -436,12 +429,4 @@ autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des
|
|||
conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au
|
||||
premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale d'évaluation des charges territoriales peut, sous réserve
|
||||
d'y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire
|
||||
et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au
|
||||
même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de
|
||||
compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de
|
||||
financer la programmation pluriannuelle d'investissements de l'établissement
|
||||
public territorial.<br />
|
||||
|
||||
Le présent XIII ne s'applique pas à la commune de Paris.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031727096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/70/LEGIARTI000031727096.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104327.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L5217-2
|
||||
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@ -18,9 +18,10 @@ les compétences suivantes :<br />
|
|||
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
|
||||
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des
|
||||
pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de
|
||||
technologie ;<br />
|
||||
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des
|
||||
sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et
|
||||
participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements
|
||||
culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain
|
||||
|
@ -350,7 +351,7 @@ l'équipement et la gestion.<br />
|
|||
|
||||
VIII.-Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la
|
||||
métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles
|
||||
que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.<br />
|
||||
que visées aux articles L. 1115-4, 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération
|
||||
transfrontalière associant le département, la région et les communes
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948608.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031820788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/07/LEGIARTI000031820788.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2334-18-3
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||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ perçue l'année précédente.<br />
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|||
|
||||
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse
|
||||
de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16,
|
||||
elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une
|
||||
attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant
|
||||
celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité.<br />
|
||||
elle perçoit, à titre de garantie pour les neufs exercices suivants, une
|
||||
attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière
|
||||
année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première
|
||||
année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036991463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/14/LEGIARTI000036991463.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031038832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-9-1
|
||||
|
@ -81,8 +81,10 @@ conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la
|
|||
conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat dans le
|
||||
cadre fixé à l'article L. 1111-8-1. Il participe aux autres séances à sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
cadre fixé à l'article L. 1111-8-1 ou lorsqu'elle intervient au titre du premier
|
||||
alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
|
||||
pour l'aménagement et le développement du territoire. Il participe aux autres
|
||||
séances à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux tout
|
||||
élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336304.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-9
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||||
|
||||
I. ― Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article
|
||||
I. - Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article
|
||||
prévoit que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités
|
||||
territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre
|
||||
dans le respect des règles suivantes :<br />
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéfic
|
|||
de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit
|
||||
d'un département.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les
|
||||
II. - La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les
|
||||
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,18 +36,18 @@ modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
|
|||
|
||||
3° Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au développement économique ;<br />
|
||||
4° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
5° Au soutien de l'innovation ;<br />
|
||||
5° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
6° A l'internationalisation des entreprises ;<br />
|
||||
6° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports,
|
||||
notamment à l'aménagement des gares ;<br />
|
||||
|
||||
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les
|
||||
III. - Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les
|
||||
modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +63,7 @@ conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29
|
|||
juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des
|
||||
spécificités de son territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
IV. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser,
|
||||
en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences
|
||||
|
@ -77,7 +77,7 @@ relatives :<br />
|
|||
|
||||
4° Au développement local.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de
|
||||
V. - Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de
|
||||
leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont
|
||||
débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article
|
||||
L. 1111-9-1.
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164492
|
|||
- [Article L1511-2](article_l1511-2.md)
|
||||
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
|
||||
- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
|
||||
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)
|
||||
- [Article L1511-7](article_l1511-7.md)
|
||||
- [Article L1511-8](article_l1511-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389494
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L05AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1511-5
|
||||
|
||||
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale
|
||||
autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides
|
||||
mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est
|
||||
en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149291
|
|||
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation](chapitre_ier_bis)
|
||||
- [CHAPITRE II : Recherche et développement technologique](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030999382
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
|
||||
|
||||
- [Article L4251-12](article_l4251-12.md)
|
||||
- [Article L4251-13](article_l4251-13.md)
|
||||
- [Article L4251-14](article_l4251-14.md)
|
||||
- [Article L4251-15](article_l4251-15.md)
|
||||
- [Article L4251-16](article_l4251-16.md)
|
||||
- [Article L4251-17](article_l4251-17.md)
|
||||
- [Article L4251-18](article_l4251-18.md)
|
||||
- [Article L4251-19](article_l4251-19.md)
|
||||
- [Article L4251-20](article_l4251-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-12
|
||||
|
||||
La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de
|
||||
la définition des orientations en matière de développement économique.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-13
|
||||
|
||||
La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation
|
||||
et d'internationalisation.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de
|
||||
soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à
|
||||
l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à
|
||||
l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de
|
||||
développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur
|
||||
les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie
|
||||
sociale et solidaire.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions
|
||||
menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées
|
||||
par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des
|
||||
articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la
|
||||
deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.<br />
|
||||
|
||||
Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant,
|
||||
durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des
|
||||
activités économiques exercées en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité
|
||||
professionnelle entre les femmes et les hommes.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec
|
||||
les collectivités territoriales des Etats limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d'aides au
|
||||
développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et
|
||||
forestières.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-14
|
||||
|
||||
Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les
|
||||
métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
Il fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence
|
||||
territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les
|
||||
chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et
|
||||
solidaire. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de
|
||||
l'élaboration du projet de schéma.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le
|
||||
renouvellement général des conseils régionaux.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/93/LEGIARTI000030999399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-15
|
||||
|
||||
Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et
|
||||
d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée
|
||||
au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées
|
||||
conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. A
|
||||
défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques
|
||||
qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la
|
||||
métropole, d'orientations au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4251-13. Il
|
||||
n'autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d'aides,
|
||||
au sens de l'article L. 1511-2. Ce document est adressé à la région dans les six
|
||||
mois qui suivent l'adoption du schéma régional.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-16
|
||||
|
||||
Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques
|
||||
mentionné à l'article L. 4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de
|
||||
l'Etat dans la région.<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par
|
||||
le conseil de la métropole, de la procédure d'élaboration prévue au présent
|
||||
chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'Etat dans la région le
|
||||
notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les
|
||||
modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de
|
||||
trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications
|
||||
demandées.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de
|
||||
l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision
|
||||
motivée, qui précise les modifications à apporter au document. Le conseil de la
|
||||
métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour
|
||||
prendre en compte les modifications demandées.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-17
|
||||
|
||||
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière
|
||||
d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de
|
||||
développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les actes des
|
||||
métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon
|
||||
en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à
|
||||
défaut d'accord entre la métropole et la région, avec le document d'orientations
|
||||
stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole
|
||||
mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du
|
||||
présent code prennent en compte le schéma régional.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-18
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et
|
||||
d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un
|
||||
ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre compétents.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-19
|
||||
|
||||
Le schéma régional de développement économique, d'innovation et
|
||||
d'internationalisation peut être révisé, partiellement ou totalement, selon les
|
||||
modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-16.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030999422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/94/LEGIARTI000030999422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-20
|
||||
|
||||
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le
|
||||
conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de
|
||||
développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
|
|
@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181332
|
|||
###### Section 1 : Aides économiques
|
||||
|
||||
- [Article L3231-1](article_l3231-1.md)
|
||||
- [Article L3231-2](article_l3231-2.md)
|
||||
- [Article L3231-3](article_l3231-3.md)
|
||||
- [Article L3231-3-1](article_l3231-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391755
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L02AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3231-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement
|
||||
économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre
|
||||
Ier du livre V de la première partie.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391757
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L03AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3231-3
|
||||
|
||||
Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population
|
||||
départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises
|
||||
en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une
|
||||
convention passée avec celles-ci. Le département peut passer des conventions
|
||||
avec d'autres départements ou régions concernés et disposant de moyens adaptés à
|
||||
la conduite de ces actions, notamment au plan financier.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures visées à l'article L. 3231-2 et à l'alinéa précédent doivent faire
|
||||
l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située
|
||||
l'entreprise concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le
|
||||
maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population
|
||||
en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181106
|
|||
###### Section 3 : Participation au capital de sociétés
|
||||
|
||||
- [Article L3231-6](article_l3231-6.md)
|
||||
- [Article L3231-7](article_l3231-7.md)
|
||||
- [Article L3231-8](article_l3231-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027646229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3231-7
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3231-6, un département, seul ou
|
||||
avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un
|
||||
établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de
|
||||
société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et
|
||||
ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des
|
||||
entreprises privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès
|
||||
lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement
|
||||
de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre
|
||||
Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent
|
||||
également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de
|
||||
financement.<br />
|
||||
|
||||
Le département peut participer par versement de subventions à la constitution de
|
||||
fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent. Le département passe avec l'établissement de crédit ou la
|
||||
société de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant
|
||||
et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de
|
||||
restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation
|
||||
d'activité de ce fonds.<br />
|
||||
|
||||
La participation des départements au conseil d'administration de cet
|
||||
établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est
|
||||
réglée comme suit :<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas où un seul département est actionnaire de cette société anonyme, il
|
||||
dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque plusieurs départements sont actionnaires de cette société anonyme, le
|
||||
nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration tient compte du
|
||||
capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur
|
||||
à six.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de
|
||||
l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être
|
||||
détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi
|
||||
des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la
|
||||
société.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031130131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/01/LEGIARTI000031130131.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3641-1
|
||||
|
||||
I. ― La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes
|
||||
I. - La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes
|
||||
situées sur son territoire, les compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
|
||||
|
@ -20,8 +20,9 @@ commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;<b
|
|||
|
||||
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des
|
||||
sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, et actions contribuant à la
|
||||
promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que
|
||||
participation au copilotage des pôles de compétitivité ;<br />
|
||||
promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que soutien
|
||||
et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son
|
||||
territoire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
|
||||
et de recherche et aux programmes de recherche, en prenant en compte le schéma
|
||||
|
@ -121,5 +122,5 @@ conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;<br />
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j) Création et gestion de services de désinfection et de services d'hygiène et
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de santé.<br />
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II. ― Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des
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II. - Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des
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suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.
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