diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6-1.md
index 347a579ebc9..cac1c18fe2b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025076097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076097.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031087799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087799.xml
---
###### Article L3334-6-1
@@ -34,8 +34,8 @@ logement, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de
logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des
départements urbains ;
-3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du montant
-forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
+3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de
+solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles dans le département et cette même proportion constatée dans
l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population
définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md
index d6a873c745a..e8096f7dcdf 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030022619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/26/LEGIARTI000030022619.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031087785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087785.xml
---
###### Article L3334-16-2
@@ -46,14 +46,13 @@ conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes
nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
-le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures
-au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de
-l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements
-d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
-le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même
-montant, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de
-laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis
-entre les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
+le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
+mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
+applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
+Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires,
+constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
+versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les
+départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est
constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le
@@ -82,7 +81,7 @@ départements de métropole et le potentiel financier par habitant du départeme
tel que défini à l'article L. 3334-6 ;
2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du
-montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
+revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles dans le département, dans la population définie à
l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des
départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le
@@ -103,14 +102,13 @@ contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du
code du travail, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
5522-5 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L.
5132-15-1 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112
-dudit code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont
-inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
-de l'action sociale et des familles applicable au foyer, constaté dans chaque
-département d'outre-mer à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède
-l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre
-total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des
-départements d'outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre
-chargé du travail.
+dudit code conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active
+mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles
+applicable au foyer, constaté dans chaque département d'outre-mer à la fin des
+quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
+versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à
+ces mêmes dates pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces nombres de
+contrats sont constatés par le ministre chargé du travail.
Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole
proportionnellement au rapport entre la moyenne du nombre des contrats
@@ -118,13 +116,13 @@ d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du
travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du
même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1
dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code
-conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au
-montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
-sociale et des familles applicable au foyer, constaté par le ministre chargé du
-travail dans chaque département de métropole à la fin des quatre trimestres de
-l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la
-moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour
-l'ensemble des départements de métropole.
+conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à
+l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au
+foyer, constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de
+métropole à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre
+de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces
+contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements de
+métropole.
V.-Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md
index 3d2c9ce89e9..d8215bd5cf9 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028412688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/26/LEGIARTI000028412688.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031087783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087783.xml
---
###### Article L3335-4
-I. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région
-d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros .
+I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région
+d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros.
-II. - Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque
+II. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque
année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports
suivants :
@@ -26,10 +26,9 @@ d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en
compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de
-solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire
-mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
-familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette
-même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;
+solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
+des familles dans la population totale du département, et cette même proportion
+constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;
4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement,
tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du
@@ -42,7 +41,7 @@ rapports mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à haute
quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les
départements de la région d'Ile-de-France.
-III. - Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des
+III. – Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des
départements de la région d'Ile-de-France, selon les modalités suivantes :
1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Ile-de-France
@@ -69,7 +68,7 @@ département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exe
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
3332-1-1.
-IV. - Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
+IV. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la
région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :
@@ -85,9 +84,9 @@ du département telle que définie à l'article L. 3334-2 ;
3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de
notification.
-V. - Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la
+V. – Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la
population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article
L. 3334-2.
-VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.