LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076097
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087799.xml
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###### Article L3334-6-1
@ -34,8 +34,8 @@ logement, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de
logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des
départements urbains ;<br />
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles dans le département et cette même proportion constatée dans
l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population
définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022619
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L3334-16-2
@ -46,14 +46,13 @@ conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes
nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.<br />
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures
au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même
montant, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de
laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis
entre les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires,
constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les
départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est
constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le
@ -82,7 +81,7 @@ départements de métropole et le potentiel financier par habitant du départeme
tel que défini à l'article L. 3334-6 ;<br />
2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles dans le département, dans la population définie à
l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des
départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le
@ -103,14 +102,13 @@ contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du
code du travail, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
5522-5 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L.
5132-15-1 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112
dudit code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles applicable au foyer, constaté dans chaque
département d'outre-mer à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède
l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre
total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des
départements d'outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre
chargé du travail.<br />
dudit code conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles
applicable au foyer, constaté dans chaque département d'outre-mer à la fin des
quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à
ces mêmes dates pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces nombres de
contrats sont constatés par le ministre chargé du travail.<br />
Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole
proportionnellement au rapport entre la moyenne du nombre des contrats
@ -118,13 +116,13 @@ d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du
travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du
même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1
dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code
conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles applicable au foyer, constaté par le ministre chargé du
travail dans chaque département de métropole à la fin des quatre trimestres de
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la
moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour
l'ensemble des départements de métropole.<br />
conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au
foyer, constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de
métropole à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre
de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces
contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements de
métropole.<br />
V.-Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation
calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028412688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/26/LEGIARTI000028412688.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031087783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/77/LEGIARTI000031087783.xml
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###### Article L3335-4
I. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région
d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros .<br />
I. Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région
d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros.<br />
II. - Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque
II. Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque
année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports
suivants :<br />
@ -26,10 +26,9 @@ d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en
compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;<br />
3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de
solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette
même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;<br />
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles dans la population totale du département, et cette même proportion
constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;<br />
4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement,
tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du
@ -42,7 +41,7 @@ rapports mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à haute
quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les
départements de la région d'Ile-de-France.<br />
III. - Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des
III. Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des
départements de la région d'Ile-de-France, selon les modalités suivantes :<br />
1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Ile-de-France
@ -69,7 +68,7 @@ département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exe
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
3332-1-1.<br />
IV. - Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
IV. Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année
précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la
région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :<br />
@ -85,9 +84,9 @@ du département telle que définie à l'article L. 3334-2 ;<br />
3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de
notification.<br />
V. - Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la
V. Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la
population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article
L. 3334-2.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.