Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047980679
NOR: TREB2310106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/06/JORFTEXT000047980679.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28 Date de début: 2023-08-21
Date de fin: 2023-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402241 Identifiant: LEGIARTI000047983466
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<h1>Article R2333-105-1</h1> <h1>Article R2333-105-1</h1>
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
plafond suivant :<br /> public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil
communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :<br />
PR'T= 0,35* LT<br /> PR'T= 0,70* LT<br />
Où :<br /> Où :<br />
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le
par le gestionnaire du réseau de transport ;<br /> gestionnaire du réseau de transport ;<br />
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service
en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
est due.<br /> due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du
sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et
remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
@ -40,7 +42,7 @@ précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +50,7 @@ précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28 Date de début: 2023-08-21
Date de fin: 2023-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402247 Identifiant: LEGIARTI000047983462
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<h1>Article R2333-105-2</h1> <h1>Article R2333-105-2</h1>
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire,
constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :<br /> fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical
dans la limite du plafond suivant :<br />
PR'D=PRD/10<br /> PR'D=PRD/5<br />
Où :<br /> Où :<br />
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire
gestionnaire du réseau de distribution ;<br /> du réseau de distribution ;<br />
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l'article R. 2333-105. distribution au titre de l'article R. 2333-105.
@ -33,7 +35,10 @@ distribution au titre de l'article R. 2333-105.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,10 +46,10 @@ distribution au titre de l'article R. 2333-105.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28 Date de début: 2023-08-21
Date de fin: 2023-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402420 Identifiant: LEGIARTI000047983408
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<h1>Article R2333-114-1</h1> <h1>Article R2333-114-1</h1>
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
la limite du plafond suivant :<br /> conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
:<br />
PR'= 0,35* L<br /> PR'= 0,70* L<br />
Où :<br /> Où :<br />
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du
l'occupant du domaine ;<br /> domaine ;<br />
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.<br /> celle au titre de laquelle la redevance est due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du
le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle domaine communique la longueur totale des canalisations construites et
au titre de laquelle la redevance est due. renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
<details> <details>
@ -40,7 +43,7 @@ au titre de laquelle la redevance est due.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +51,7 @@ au titre de laquelle la redevance est due.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>