diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md
index 61e25358e1..5a0afafb71 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md
@@ -1,35 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030402241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402241.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983466.xml
---
Article R2333-105-1
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
-domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de
-transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du
-plafond suivant :
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
+coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
+son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
+public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil
+communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
-PR'T= 0,35* LT
+PR'T= 0,70* LT
Où :
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
-l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux,
-par le gestionnaire du réseau de transport ;
+l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le
+gestionnaire du réseau de transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
-d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises
-en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance
-est due.
+d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service
+au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
+due.
-Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau
-de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées
-sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année
+Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du
+réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et
+remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
@@ -40,7 +42,7 @@ précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
@@ -48,7 +50,7 @@ précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
-
- 2015-03-25 CREE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md
index 0f3d276f98..811742d985 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-2.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030402247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402247.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983462.xml
---
Article R2333-105-2
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire,
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
+coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire,
constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
-fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
+fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical
+dans la limite du plafond suivant :
-PR'D=PRD/10
+PR'D=PRD/5
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
-provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le
-gestionnaire du réseau de distribution ;
+provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire
+du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l'article R. 2333-105.
@@ -33,7 +35,10 @@ distribution au titre de l'article R. 2333-105.
@@ -41,10 +46,10 @@ distribution au titre de l'article R. 2333-105.
-
- 2015-03-25 CREE cible Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md
index 48cad24c5e..b6a167f4ff 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114-1.md
@@ -1,36 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030402420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/24/LEGIARTI000030402420.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983408.xml
---
Article R2333-114-1
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
-domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
+coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de
+son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
-des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
-la limite du plafond suivant :
+des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
+conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
+:
-PR'= 0,35* L
+PR'= 0,70* L
Où :
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
-provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par
-l'occupant du domaine ;
+provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du
+domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
-renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
-précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
+renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant
+celle au titre de laquelle la redevance est due.
-Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
-communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur
-le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
-au titre de laquelle la redevance est due.
+Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du
+domaine communique la longueur totale des canalisations construites et
+renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année
+précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
@@ -40,7 +43,7 @@ au titre de laquelle la redevance est due.
@@ -48,7 +51,7 @@ au titre de laquelle la redevance est due.