From a49f73fac625da13b041e0a19b286f9395c8d41e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 21 Aug 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-797=20du=2018=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202023=20relatif=20aux=20redevances=20dues=20en=20raiso?= =?UTF-8?q?n=20de=20l'occupation=20du=20domaine=20public=20pour=20les=20ou?= =?UTF-8?q?vrages=20de=20transport=20et=20de=20distribution=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9lectricit=C3=A9=20et=20du=20gaz?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047980679 NOR: TREB2310106D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/06/JORFTEXT000047980679.xml --- .../sous-section_1/article_r2333-105-1.md | 42 +++++++++--------- .../sous-section_1/article_r2333-105-2.md | 31 +++++++------ .../sous-section_2/article_r2333-114-1.md | 43 ++++++++++--------- 3 files changed, 63 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md index 61e25358e1..5a0afafb71 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105-1.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-28 -Date de fin: 2023-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000030402241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402241.xml +Date de début: 2023-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047983466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983466.xml ---

Article R2333-105-1

-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son -domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de -transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du -plafond suivant :
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de +coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de +son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau +public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil +communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
-PR'T= 0,35* LT
+PR'T= 0,70* LT
Où :
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de -l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, -par le gestionnaire du réseau de transport ;
+l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le +gestionnaire du réseau de transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport -d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises -en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance -est due.
+d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service +au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est +due.
-Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau -de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées -sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année +Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération +intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du +réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et +remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. @@ -40,7 +42,7 @@ précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. @@ -48,7 +50,7 @@ précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.