Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021574175
NOR: IOCB0918842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/41/JORFTEXT000021574175.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149486
- [CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités](chapitre_iii)
- [CHAPITRE II : Dispositions financières](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165127
---
###### CHAPITRE II : Dispositions financières
- [Article D5722-1](article_d5722-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659545.xml
---
###### Article D5722-1
La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est
transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice
qu'elle concerne.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135566
- [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier)
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)
- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655147
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article R4311-1](article_r4311-1.md)
- [Article D4311-2](article_d4311-2.md)
- [Article D4311-3](article_d4311-3.md)
- [Article D4311-4](article_d4311-4.md)
- [Article D4311-5](article_d4311-5.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659500.xml
---
###### Article D4311-2
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", "
Dépréciation des immobilisations " ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à
un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des
subventions d'équipement versées ;<br />
à chacune des opérations pour le compte de tiers ;<br />
au compte " Subventions d'équipement versées " ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br />
à chacun des chapitres globalisés ;<br />
en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ;<br />
en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus "
;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement "
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/94/LEGIARTI000021659498.xml
---
###### Article D4311-3
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à
l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations
d'investissement et les opérations pour le compte de tiers.<br />
Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de
fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des
cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/94/LEGIARTI000021659496.xml
---
###### Article D4311-4
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;<br />
en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.<br />
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;<br />
en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement "
;<br />
en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.<br />
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/94/LEGIARTI000021659494.xml
---
###### Article D4311-5
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br />
a) Section d'investissement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
nature.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de
fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
d'article.<br />
b) Section de fonctionnement :<br />
pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la
nomenclature fonctionnelle ;<br />
pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.<br />
Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
d'investissement ne comportent pas d'article.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655158
- [Article R4312-6](article_r4312-6.md)
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)
- [Article R4312-8](article_r4312-8.md)
- [Article D4312-9](article_d4312-9.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000021659502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659502.xml
---
###### Article D4312-9
Pour l'application de l'article L. 4312-10, lorsque la section d'investissement
du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
:<br />
-le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;<br />
-le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.<br />
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 4312-7 et constaté
au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.<br />
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil
régional précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son
montant.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149464
---
##### TITRE II : DÉPENSES
- [CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dépenses imprévues](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020535884
---
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- [Article D4321-1](article_d4321-1.md)
- [Article D4321-2](article_d4321-2.md)
- [Article D4321-3](article_d4321-3.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659508.xml
---
###### Article D4321-1
La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues
à disposition ou en affectation, qu'elles soient :<br />
1° Incorporelles ;<br />
2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie
dont l'amortissement est facultatif.<br />
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de
la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains
et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections
et œuvres d'art.<br />
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la valeur
brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode
linéaire s'applique. La région peut adopter par délibération un mode
d'amortissement dégressif ou variable.<br />
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget.<br />
Toutefois :<br />
- les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
- les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale
de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d'échec ;<br />
- les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
- les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze
ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
conformément à ses propres règles, définies par le présent article.<br />
Le conseil régional peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur
régional et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.<br />
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021659506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659506.xml
---
###### Article D4321-2
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est
obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.<br />
La région doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de
la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
compte administratif.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659504.xml
---
###### Article D4321-3
La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la
dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée
du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
et une recette de la section de fonctionnement.<br />
La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et
des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la
section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette
reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de
l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et
porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention
rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire est reprise globalement
pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de
l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020535885
---
###### CHAPITRE II : Dépenses imprévues
- [Article D4322-1](article_d4322-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659510.xml
---
###### Article D4322-1
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
et par fonction.<br />
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas
lieu à exécution.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149465
- [CHAPITRE II : Modalités particulières de financement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Avances et emprunts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Redevances](chapitre_iv)
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021655069
---
###### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- [Article D4331-1](article_d4331-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659512.xml
---
###### Article D4331-1
Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la
valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est
obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149466
##### TITRE IV : COMPTABILITÉ
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Comptabilité](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021659543
---
###### CHAPITRE II : Comptabilité
- [Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur](section_1)
- [Section 2 : Comptabilité du comptable](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021659541
---
###### Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur
- [Article D4342-1](article_d4342-1.md)
- [Article D4342-2](article_d4342-2.md)
- [Article D4342-3](article_d4342-3.md)
- [Article D4342-4](article_d4342-4.md)
- [Article D4342-5](article_d4342-5.md)
- [Article D4342-6](article_d4342-6.md)
- [Article D4342-7](article_d4342-7.md)
- [Article D4342-8](article_d4342-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659539.xml
---
###### Article D4342-1
Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle
n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un
crédit régulièrement ouvert.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659537.xml
---
###### Article D4342-2
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation
auxquels la dépense s'applique.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659535.xml
---
###### Article D4342-3
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de
qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du
créancier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659532.xml
---
###### Article D4342-4
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965
modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des
organismes publics.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659530.xml
---
###### Article D4342-5
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659528.xml
---
###### Article D4342-6
Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de
dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux
d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les
délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a
lieu, la régularisation auprès du président du conseil régional.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659526.xml
---
###### Article D4342-7
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional
qui délivre un ordre de reversement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659524.xml
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###### Article D4342-8
Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer
conformément à l'article L. 4312-8, présente par colonne distincte et dans
l'ordre des chapitres et articles du budget :<br />
En recettes :<br />
1° La nature des recettes ;<br />
2° Les évaluations et prévisions du budget ;<br />
3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
justificatifs.<br />
En dépenses :<br />
1° Les articles de dépenses du budget ;<br />
2° Le montant des crédits ;<br />
3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
compris les rattachements ;<br />
4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
total des mandatements.

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Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021659522
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###### Section 2 : Comptabilité du comptable
- [Article D4342-9](article_d4342-9.md)
- [Article D4342-10](article_d4342-10.md)
- [Article D4342-11](article_d4342-11.md)
- [Article D4342-12](article_d4342-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659518.xml
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###### Article D4342-10
Le comptable de la région est chargé seul et sous sa responsabilité :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;<br />
2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations,
poursuites nécessaires dans les conditions de l'article R. 4341-4 ;<br />
3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br />
4° D'empêcher les prescriptions ;<br />
5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et
hypothèques ;<br />
6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
titres qui en sont susceptibles ;<br />
7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres
poursuites et diligences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659516.xml
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###### Article D4342-11
Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation
comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de
la journée complémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659514.xml
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###### Article D4342-12
Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président
du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce
justificative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659520.xml
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###### Article D4342-9
Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment
récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les
baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement,
titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est
confiée.<br />
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la région lui soient remis contre récépissé.