Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021574163
NOR: IOCB0918827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/41/JORFTEXT000021574163.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149486
##### TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- [CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions financières](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165127
---
###### CHAPITRE II : Dispositions financières
- [Article R5722-1](article_r5722-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006398302
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5722R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398302.xml
---
###### Article R5722-1
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de
collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135566
#### LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
- [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier)
- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149463
##### TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- [CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_iii)

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@ -1,13 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006165084
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021655147
---
###### CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article R4311-1](article_r4311-1.md)
- [Article R4311-2](article_r4311-2.md)
- [Article R4311-3](article_r4311-3.md)
- [Article R4311-4](article_r4311-4.md)
- [Article R4311-5](article_r4311-5.md)

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@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397783
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4311R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397783.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655145.xml
---
###### Article R4311-1
Le budget de la région est présenté par chapitres et par articles conformément à
une nomenclature établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre de l'intérieur, qui fixe également la liste des comptes à ouvrir
dans la comptabilité du comptable de la région.<br />
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.<br />
Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent la
liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par le
président du conseil régional et le comptable de la région ainsi que la
nomenclature des pièces à produire à l'appui du compte de gestion. Sont
notamment annexés au budget les états récapitulatifs de la dette, des emprunts
garantis et des contrats de crédit-bail.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397784
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4311R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397784.xml
---
###### Article R4311-2
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget
s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de
recettes.<br />
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au
dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas
applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du
budget.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397785
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4311R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397785.xml
---
###### Article R4311-3
Le conseil régional établit un programme des dépenses d'investissement
envisagées par la région. Ce programme est annexé au budget de la région.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397786
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4311R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397786.xml
---
###### Article R4311-4
Lorsqu'il décide de faire application des dispositions de l'article L. 4311-3,
le conseil régional vote des autorisations de programme et les crédits de
paiement correspondants.<br />
Le conseil régional ou le bureau, lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte
les autorisations de programme à des opérations d'investissement. La
délibération indique le ou les comptes d'imputation budgétaire de la dépense. Un
état récapitulatif des délibérations est annexé au compte administratif de la
région.<br />
Une même opération d'investissement sous forme de dépenses, de subventions ou de
prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit
couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble
cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397787
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4311R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397787.xml
---
###### Article R4311-5
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4311-2, les crédits
nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le
cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006165085
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021655158
---
###### CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes
###### CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
- [Article R4312-1](article_r4312-1.md)
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165085
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)
- [Article R4312-6](article_r4312-6.md)
- [Article D4312-7](article_d4312-7.md)
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)
- [Article R4312-8](article_r4312-8.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-08
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397794
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4312D007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397794.xml
---
###### Article D4312-7
Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la
formation professionnelle des jeunes.<br />
Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent
code, précise :<br />
a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement
professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance
;<br />
b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;<br />
c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en
distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et
sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus
dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des
aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397788
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397788.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655155.xml
---
###### Article R4312-1
Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, comprennent les ratios suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;<br />
2° Produit des impositions directes/population ;<br />
3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;<br />
4° Dépenses d'équipement brut/population ;<br />
5° Encours de la dette/population ;<br />
6° Dotation globale de fonctionnement/population ;<br />
7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;<br />
9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par
fonction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397789
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397789.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655151.xml
---
###### Article R4312-2
Pour l'application de l'article R. 4312-1 :<br />
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L.
4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle
et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif,
le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par
nature.<br />
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires ;<br />
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de
fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux
provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses
d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des
services communs réparties entre services utilisateurs ;<br />
3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs
locaux. Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des
pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;<br />
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de
fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de
fonctionnement reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux
charges des services communs ;<br />
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens
meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement
versées ;<br />
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport
entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans
les conditions de l'article L. 4332-8 ;<br />
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen termes.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service
public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant
l'objet d'un budget annexe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397790
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397790.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655149.xml
---
###### Article R4312-3
Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte
administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du
dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le
conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.<br />
Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu
délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les
autorisations de programme et les autorisations d'engagement.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la région, ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers.<br />
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil
régional à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux
de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de
l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement,
dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397791.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021655189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655189.xml
---
###### Article R4312-4
La liste des concours attribués par la région et ses établissements publics aux
associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le
nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de
la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits
nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le
cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397792
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397792.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655185.xml
---
###### Article R4312-5
Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1
sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif de
la région et de ses établissements publics. Ils comportent notamment les
informations suivantes :<br />
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à
la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à
réaliser.<br />
1° La liste des organismes de coopération interrégionale dont la région est
membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<br />
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des
exercices antérieurs.<br />
2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la région au
financement de chaque organisme de coopération ;<br />
3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de
coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<br />
4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice
connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article
R. 5211-15.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397793
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397793.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655182.xml
---
###### Article R4312-6
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, le bilan est
certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à
l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à
l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le
président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte
administratif de la région et de ses établissements publics.
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655178.xml
---
###### Article R4312-7
Le résultat cumulé défini à l'article R. 4312-6 est affecté, lorsqu'il s'agit
d'un excédent :<br />
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice.<br />
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du
compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655176.xml
---
###### Article R4312-8
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4312-9, les
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.

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Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021655174
---
###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
- [Article R4313-1](article_r4313-1.md)
- [Article R4313-2](article_r4313-2.md)
- [Article R4313-3](article_r4313-3.md)
- [Article R4313-4](article_r4313-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655172.xml
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###### Article R4313-1
Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1°
de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;<br />
2° Produit des impositions directes/population ;<br />
3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;<br />
4° Dépenses d'équipement brut/population ;<br />
5° Encours de la dette/population ;<br />
6° Dotation globale de fonctionnement/population ;<br />
7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;<br />
9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655170.xml
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###### Article R4313-2
Pour l'application de l'article R. 4313-1 :<br />
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires ;<br />
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont
exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
transférées en section d'investissement ;<br />
3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux. Sont
exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les
recettes attendues de ces impôts ;<br />
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
;<br />
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport
entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans
les conditions de l'article L. 4332-8 ;<br />
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen termes ;<br />
8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655168.xml
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###### Article R4313-3
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de
l'article L. 4313-2 sont :<br />
1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br />
2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;<br />
3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br />
4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br />
5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
;<br />
7° La présentation des engagements donnés et reçus ;<br />
8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
;<br />
9° L'état du personnel ;<br />
10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;<br />
11° La liste des établissements ou services créés par la région ;<br />
12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
directes et indirectes ;<br />
13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux
services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un
budget distinct du budget général.<br />
Ce dernier document est joint au seul compte administratif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655166.xml
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###### Article R4313-4
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les
organismes non soumis à une telle obligation.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149464
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##### TITRE II : DÉPENSES
- [CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006165086
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###### CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
- [Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R)](section_1)
- [Section 2 : Dépenses d'investissement (R)](section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006181586
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###### Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R)
- [Article R4323-1](article_r4323-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397795
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4323R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397795.xml
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###### Article R4323-1
Sont notamment inscrites en section de fonctionnement les dépenses suivantes
:<br />
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et
consultatifs de la région ;<br />
2° Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour
l'exercice de ses compétences ;<br />
3° Les intérêts de la dette ;<br />
4° Le prélèvement éventuellement opéré au profit de la section d'investissement
;<br />
5° Eventuellement, les amortissements et provisions pour dépréciation.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006181587
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###### Section 2 : Dépenses d'investissement (R)
- [Article R4323-2](article_r4323-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4323R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397796.xml
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###### Article R4323-2
Sont notamment inscrites en section d'investissement les dépenses suivantes :<br />
1° Les études ;<br />
2° Les participations financières à des opérations d'investissement ;<br />
3° Le remboursement en capital de la dette ;<br />
4° Les dépenses d'investissement afférentes à l'exercice par la région de ses
compétences ;<br />
5° Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes
délibérants et consultatifs de la région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4341R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397814.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655193.xml
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###### Article R4341-2
Le président du conseil régional ne peut engager aucune dépense sans que le
crédit correspondant ait été régulièrement ouvert. Toutefois, s'agissant de
dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'une autorisation de programme,
l'engagement peut être effectué jusqu'à concurrence de l'autorisation de
programme ouverte.
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice
sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article
qui avait d'abord supporté la dépense.

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397815
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4341R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397815.xml
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021655191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/51/LEGIARTI000021655191.xml
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###### Article R4341-3
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice
sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article
qui avait d'abord supporté la dépense.
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<br />
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
suivant.<br />
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les
dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas
donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture
provisoire de crédits.