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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149486
- [CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE II : Dispositions financières](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165127
+---
+
+###### CHAPITRE II : Dispositions financières
+
+- [Article D5722-1](article_d5722-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659545.xml
+---
+
+###### Article D5722-1
+
+La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est
+transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice
+qu'elle concerne.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135566
- [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier)
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)
+- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655147
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article R4311-1](article_r4311-1.md)
+- [Article D4311-2](article_d4311-2.md)
+- [Article D4311-3](article_d4311-3.md)
+- [Article D4311-4](article_d4311-4.md)
+- [Article D4311-5](article_d4311-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d4311-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659500.xml
+---
+
+###### Article D4311-2
+
+Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
+
+a) Section d'investissement :
+
+– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la
+nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", "
+Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences
+sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées,
+affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", "
+Dépréciation des immobilisations " ;
+
+– à chacun des chapitres globalisés ;
+
+– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à
+un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et
+de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de
+plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des
+subventions d'équipement versées ;
+
+– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
+
+– au compte " Subventions d'équipement versées " ;
+
+– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
+;
+
+– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
+;
+
+– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
+autorisation de programme sans crédit de paiement.
+
+Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
+réalisation.
+
+b) Section de fonctionnement :
+
+– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par
+nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
+
+– à chacun des chapitres globalisés ;
+
+– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ;
+
+– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus "
+;
+
+– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement "
+;
+
+– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
+autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
+
+Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d4311-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/94/LEGIARTI000021659498.xml
+---
+
+###### Article D4311-3
+
+Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la
+subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à
+l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations
+d'investissement et les opérations pour le compte de tiers.
+
+Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de
+fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des
+cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d4311-4.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/94/LEGIARTI000021659496.xml
+---
+
+###### Article D4311-4
+
+Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
+
+a) Section d'investissement :
+
+– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
+", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
+fonctionnelle ;
+
+– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
+ventilés ;
+
+– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
+;
+
+– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
+;
+
+– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
+autorisation de programme sans crédit de paiement.
+
+Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
+réalisation.
+
+b) Section de fonctionnement :
+
+– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
+individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
+nomenclature fonctionnelle ;
+
+– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
+ventilés ;
+
+– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement "
+;
+
+– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
+autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
+
+Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d4311-5.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/94/LEGIARTI000021659494.xml
+---
+
+###### Article D4311-5
+
+Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
+
+a) Section d'investissement :
+
+– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
+", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature
+fonctionnelle ;
+
+– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
+ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par
+nature.
+
+Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de
+fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas
+d'article.
+
+b) Section de fonctionnement :
+
+– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
+individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la
+nomenclature fonctionnelle ;
+
+– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
+ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.
+
+Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section
+d'investissement ne comportent pas d'article.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655158
- [Article R4312-6](article_r4312-6.md)
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)
- [Article R4312-8](article_r4312-8.md)
+- [Article D4312-9](article_d4312-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_d4312-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_d4312-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_d4312-9.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2015-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000021659502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659502.xml
+---
+
+###### Article D4312-9
+
+Pour l'application de l'article L. 4312-10, lorsque la section d'investissement
+du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
+:
+
+-le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
+legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
+l'investissement ;
+
+-le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
+limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
+section de fonctionnement.
+
+En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
+complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 4312-7 et constaté
+au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
+en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
+
+Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil
+régional précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son
+montant.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149464
+---
+
+##### TITRE II : DÉPENSES
+
+- [CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires](chapitre_ier)
+- [CHAPITRE II : Dépenses imprévues](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020535884
+---
+
+###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
+
+- [Article D4321-1](article_d4321-1.md)
+- [Article D4321-2](article_d4321-2.md)
+- [Article D4321-3](article_d4321-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-1.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659508.xml
+---
+
+###### Article D4321-1
+
+La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues
+à disposition ou en affectation, qu'elles soient :
+
+1° Incorporelles ;
+
+2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie
+dont l'amortissement est facultatif.
+
+Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de
+la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains
+et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections
+et œuvres d'art.
+
+Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la valeur
+brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode
+linéaire s'applique. La région peut adopter par délibération un mode
+d'amortissement dégressif ou variable.
+
+Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour
+chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut
+se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités
+locales et du ministre chargé du budget.
+
+Toutefois :
+
+- les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont
+obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
+
+- les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale
+de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
+en cas d'échec ;
+
+- les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
+la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
+
+- les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de
+cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze
+ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
+
+Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
+cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
+plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une
+dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation
+du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation
+poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
+conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
+
+Le conseil régional peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
+immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
+s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur
+régional et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
+
+L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée
+d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle
+a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2022-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000021659506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659506.xml
+---
+
+###### Article D4321-2
+
+La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
+qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est
+obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.
+
+La région doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de
+la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
+
+La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
+l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
+reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
+de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
+plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
+ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.
+
+La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
+sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
+compte administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..51a1202ade6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659504.xml
+---
+
+###### Article D4321-3
+
+La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux
+amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la
+dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée
+du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le
+financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement
+et une recette de la section de fonctionnement.
+
+La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et
+des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la
+section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette
+reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de
+l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et
+porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention
+rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
+Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire est reprise globalement
+pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de
+l'ensemble des constructions et équipements scolaires.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020535885
+---
+
+###### CHAPITRE II : Dépenses imprévues
+
+- [Article D4322-1](article_d4322-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659510.xml
+---
+
+###### Article D4322-1
+
+Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses
+imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section
+d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature
+et par fonction.
+
+Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas
+lieu à exécution.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149465
- [CHAPITRE II : Modalités particulières de financement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Avances et emprunts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Redevances](chapitre_iv)
+- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-01-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021655069
+---
+
+###### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
+
+- [Article D4331-1](article_d4331-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659512.xml
+---
+
+###### Article D4331-1
+
+Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la
+valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est
+obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget
+préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149466
##### TITRE IV : COMPTABILITÉ
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)](chapitre_ier)
+- [CHAPITRE II : Comptabilité](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021659543
+---
+
+###### CHAPITRE II : Comptabilité
+
+- [Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur](section_1)
+- [Section 2 : Comptabilité du comptable](section_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021659541
+---
+
+###### Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur
+
+- [Article D4342-1](article_d4342-1.md)
+- [Article D4342-2](article_d4342-2.md)
+- [Article D4342-3](article_d4342-3.md)
+- [Article D4342-4](article_d4342-4.md)
+- [Article D4342-5](article_d4342-5.md)
+- [Article D4342-6](article_d4342-6.md)
+- [Article D4342-7](article_d4342-7.md)
+- [Article D4342-8](article_d4342-8.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659539.xml
+---
+
+###### Article D4342-1
+
+Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle
+n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un
+crédit régulièrement ouvert.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659537.xml
+---
+
+###### Article D4342-2
+
+Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation
+auxquels la dépense s'applique.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659535.xml
+---
+
+###### Article D4342-3
+
+Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de
+qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du
+créancier.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d4342-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d4342-4.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659532.xml
+---
+
+###### Article D4342-4
+
+Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des
+dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965
+modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des
+organismes publics.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659530.xml
+---
+
+###### Article D4342-5
+
+Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d4342-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659528.xml
+---
+
+###### Article D4342-6
+
+Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de
+dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux
+d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les
+délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a
+lieu, la régularisation auprès du président du conseil régional.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659526.xml
+---
+
+###### Article D4342-7
+
+Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à
+des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional
+qui délivre un ordre de reversement.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659524.xml
+---
+
+###### Article D4342-8
+
+Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer
+conformément à l'article L. 4312-8, présente par colonne distincte et dans
+l'ordre des chapitres et articles du budget :
+
+En recettes :
+
+1° La nature des recettes ;
+
+2° Les évaluations et prévisions du budget ;
+
+3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres
+justificatifs.
+
+En dépenses :
+
+1° Les articles de dépenses du budget ;
+
+2° Le montant des crédits ;
+
+3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y
+compris les rattachements ;
+
+4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le
+total des mandatements.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021659522
+---
+
+###### Section 2 : Comptabilité du comptable
+
+- [Article D4342-9](article_d4342-9.md)
+- [Article D4342-10](article_d4342-10.md)
+- [Article D4342-11](article_d4342-11.md)
+- [Article D4342-12](article_d4342-12.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659518.xml
+---
+
+###### Article D4342-10
+
+Le comptable de la région est chargé seul et sous sa responsabilité :
+
+1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
+legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;
+
+2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec
+l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations,
+poursuites nécessaires dans les conditions de l'article R. 4341-4 ;
+
+3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
+
+4° D'empêcher les prescriptions ;
+
+5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, privilèges et
+hypothèques ;
+
+6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les
+titres qui en sont susceptibles ;
+
+7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres
+poursuites et diligences.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d4342-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659516.xml
+---
+
+###### Article D4342-11
+
+Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation
+comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de
+la journée complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d4342-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d4342-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d4342-12.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659514.xml
+---
+
+###### Article D4342-12
+
+Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président
+du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce
+justificative.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d4342-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d4342-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d4342-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021659520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659520.xml
+---
+
+###### Article D4342-9
+
+Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment
+récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les
+baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement,
+titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est
+confiée.
+
+Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
+au profit de la région lui soient remis contre récépissé.