Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI. ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES. ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT

PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LES OPERATIONS POUVANT OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SONT:
LA CREATION D'ACTIVITE A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA REPRISE D'ETABLISSEMENT EN DIFFICULTE,L'EXTENSION D'ACTIVITE,LA CONVERSION INTERNE.
LA PRIME PEUT ETRE ACCORDEE POUR TOUT EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LA LIMITE DE TRENTE EMPLOIS. ELLE NE PEUT DEPASSER 10000FRS PAR EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LES UNITES URBAINES DE PLUS DE 100000 HABITANTS ET 20000,EN DEHORS DE CES ZONES URBAINES DE 40000FRS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DANS LES ZONES AYANT BENEFICIE DE L'AIDE SPECIALE RURALE.
UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION, DE VERSEMENT,D'ANNULATION ET DE REVERSEMENT DE LA PRIME.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884072
Ancien identifiant: 1DX982807
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021636823
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Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000042985070
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###### Article R1511-10
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai
2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder,
sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section,
les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions
d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont
fixées aux paragraphes 2 à 7 de son article 1er.
zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2014-758 du 2
juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021,
les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5
de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les
limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5
telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021636815
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Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2023-12-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185557.xml
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###### Article R1511-12
@ -17,4 +17,4 @@ modalités prévues à l'article R. 1511-4.<br />
Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les
catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles
fixées dans l'annexe 4 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021636811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636811.xml
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029185563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185563.xml
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###### Article R1511-13
@ -15,25 +15,12 @@ préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article
total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à
:<br />
a) 45 millions d'euros en Guyane ;<br />
a) 52,5 millions d'euros à Mayotte ;<br />
b) 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion ;<br />
b) 41,25 millions d'euros en Guyane ;<br />
c) 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux
normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10
;<br />
c) 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin ;<br />
d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit
énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.<br />
Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un
délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à
l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée
pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros.
L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou
son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à
l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices
concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013
publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006.
d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées à
l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.