diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md index 2a18eb66a72..e6464ffd589 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000021636823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636823.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2022-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000042985070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/50/LEGIARTI000042985070.xml --- ###### Article R1511-10 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les -zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai -2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à -l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités -territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, -sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, -les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions -d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont -fixées aux paragraphes 2 à 7 de son article 1er. +zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2014-758 du 2 +juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à +l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021, +les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou +conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 +de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les +limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 +telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md index 5348e81e201..175e1e10d77 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000021636815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636815.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029185557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185557.xml --- ###### Article R1511-12 @@ -17,4 +17,4 @@ modalités prévues à l'article R. 1511-4.
Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles -fixées dans l'annexe 4 au décret mentionné à l'article R. 1511-10. +fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md index 79a9c8e2093..d563b4ea204 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000021636811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636811.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2021-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000029185563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185563.xml --- ###### Article R1511-13 @@ -15,25 +15,12 @@ préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
-a) 45 millions d'euros en Guyane ;
+a) 52,5 millions d'euros à Mayotte ;
-b) 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la -Martinique et de La Réunion ;
+b) 41,25 millions d'euros en Guyane ;
-c) 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux -normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 -;
+c) 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la +Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin ;
-d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit -énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
- -Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un -délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à -l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée -pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros. -L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou -son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à -l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices -concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 -publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006. +d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées à +l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.