diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000021636823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636823.xml
+Date de début: 2014-07-04
+Date de fin: 2022-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000042985070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/50/LEGIARTI000042985070.xml
---
###### Article R1511-10
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
-zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai
-2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
-l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités
-territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder,
-sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section,
-les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions
-d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont
-fixées aux paragraphes 2 à 7 de son article 1er.
+zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2014-758 du 2
+juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
+l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021,
+les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
+conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5
+de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les
+limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5
+telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000021636815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636815.xml
+Date de début: 2014-07-04
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000029185557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185557.xml
---
###### Article R1511-12
@@ -17,4 +17,4 @@ modalités prévues à l'article R. 1511-4.
Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les
catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles
-fixées dans l'annexe 4 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
+fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
index 79a9c8e2093..d563b4ea204 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000021636811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636811.xml
+Date de début: 2014-07-04
+Date de fin: 2021-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000029185563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185563.xml
---
###### Article R1511-13
@@ -15,25 +15,12 @@ préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article
total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à
:
-a) 45 millions d'euros en Guyane ;
+a) 52,5 millions d'euros à Mayotte ;
-b) 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la
-Martinique et de La Réunion ;
+b) 41,25 millions d'euros en Guyane ;
-c) 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux
-normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10
-;
+c) 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la
+Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin ;
-d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit
-énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
-
-Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un
-délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à
-l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée
-pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros.
-L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou
-son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à
-l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices
-concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013
-publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006.
+d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées à
+l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.