Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006389552 Identifiant: LEGIARTI000006389553
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAB
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###### Article L1525-1 ###### Article L1525-1
- Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire
majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas
ne sont pas applicables :<br /> applicables :<br />
1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des
5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date
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d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet
social ;<br /> social ;<br />
2° Aux sociétés d'économie mixte sportives constituées en application des 2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du
articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule
lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales
organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou,
conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales
;<br /> ;<br />
3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées 3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées