Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2006-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006394698
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R010XAA
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Date de début: 2006-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006394699
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R010XAB
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###### Article R1115-10
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Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le
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titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou
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d'empêchement.
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Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article R. 1115-9 a un
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suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br />
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Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes
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qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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||||
Date de fin: 2006-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006394700
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R011XAA
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||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006394701
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R011XAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394701.xml
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###### Article R1115-11
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Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre
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consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par
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arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de
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coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires
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étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.
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||||
Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la
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||||
coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable
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||||
par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la
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coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2006-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006394702
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R012XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394702.xml
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||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006394703
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R012XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394703.xml
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###### Article R1115-12
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Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du
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Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de
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leurs frais de déplacement.
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||||
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de
|
||||
déplacement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006394704
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394704.xml
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||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394705
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R013XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394705.xml
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###### Article R1115-13
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Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission
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informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L.
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1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1,
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||||
conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La
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||||
commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.<br />
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Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
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décentralisée.<br />
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Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
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coopération décentralisée.
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La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui
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entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L.
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1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer
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la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou
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de décret relatif à la coopération décentralisée.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2006-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006394707
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394707.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394708
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R015XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394708.xml
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###### Article R1115-15
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La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à
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compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les
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conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non
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membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et
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||||
prévoit la constitution de groupes de travail.
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||||
La commission constitue en son sein un bureau composé d'un représentant des
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||||
conseils régionaux, d'un représentant des conseils généraux et d'un représentant
|
||||
des communes ainsi que d'un représentant du ministre des affaires étrangères,
|
||||
d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un représentant du
|
||||
ministre de l'intérieur. Le bureau est présidé par le ministre chargé de la
|
||||
coopération ou son représentant. Le délégué pour l'action extérieure des
|
||||
collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux
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||||
réunions du bureau et en assure le secrétariat.<br />
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||||
La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le
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||||
bureau fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des
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groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006394694
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394694.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394695
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R008XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394695.xml
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###### Article R1115-8
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La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
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1115-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre
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||||
qu'il désigne à cet effet.<br />
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||||
1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre
|
||||
chargé de la coopération.<br />
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||||
Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
|
||||
Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
|
||||
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||||
Elle comprend, outre son président, trente membres, dont vingt-huit avec voix
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||||
délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394696
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394696.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-11
|
||||
Date de fin: 2008-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394697
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R009XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394697.xml
|
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###### Article R1115-9
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Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus
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territoriaux et représentants de l'Etat.<br />
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||||
Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants
|
||||
des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération
|
||||
décentralisée et représentants de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier
|
||||
ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus
|
||||
territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
|
||||
électif.<br />
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||||
1° Les représentants des élus territoriaux sont nommés pour une durée de trois
|
||||
ans renouvelable par arrêté du Premier ministre sur proposition des associations
|
||||
représentatives. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
|
||||
électif. Ils comprennent :<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des élus comprennent :<br />
|
||||
a) Trois représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse
|
||||
proposés par l'Association des régions de France ;<br />
|
||||
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||||
1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse,
|
||||
dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;<br />
|
||||
b) Trois représentants des conseils généraux proposés par l'Assemblée des
|
||||
départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;<br />
|
||||
c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de
|
||||
France ;<br />
|
||||
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||||
3° Cinq membres représentant les communes ;<br />
|
||||
d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des
|
||||
maires de France ;<br />
|
||||
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||||
4° Un membre représentant les groupements de communes.<br />
|
||||
e) Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer proposé par l'Association
|
||||
des régions de France ;<br />
|
||||
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||||
Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au
|
||||
moins un représentant des huit ministres suivants :<br />
|
||||
f) Un représentant des conseils généraux d'outre-mer proposé par l'Assemblée des
|
||||
départements de France.<br />
|
||||
|
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1° Ministre de l'intérieur ;<br />
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2° Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités
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unies France ou son représentant et par le président de l'Association française
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du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.<br />
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2° Ministre chargé des collectivités locales ;<br />
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3° Les représentants de l'Etat sont :<br />
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3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
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a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
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4° Ministre des affaires étrangères ;<br />
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b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
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5° Ministre chargé des affaires européennes ;<br />
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c) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;<br />
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6° Ministre chargé de la coopération ;<br />
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d) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
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7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;<br />
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e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
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8° Ministre chargé de la francophonie.
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f) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
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g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
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h) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
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i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
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j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
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