diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l1525-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l1525-1.md index 15846add6fc..78257b3283b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l1525-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l1525-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006389552 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389552.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389553 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389553.xml --- ###### Article L1525-1 -- Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation -majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital -ne sont pas applicables :
+Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire +des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas +applicables :
1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date @@ -20,12 +20,10 @@ de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ;
-2° Aux sociétés d'économie mixte sportives constituées en application des -articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à -l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans -lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les -organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou, -conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales +2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du +code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des +voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule +ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales ;
3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées