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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2006-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006389552
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389552.xml
+Date de début: 2006-05-25
+Date de fin: 2016-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389553
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389553.xml
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###### Article L1525-1
-- Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation
-majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital
-ne sont pas applicables :
+Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire
+des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas
+applicables :
1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des
5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date
@@ -20,12 +20,10 @@ de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet
social ;
-2° Aux sociétés d'économie mixte sportives constituées en application des
-articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
-l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans
-lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les
-organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou,
-conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales
+2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du
+code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des
+voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule
+ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales
;
3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées