Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006389552
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389552.xml
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006389553
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389553.xml
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###### Article L1525-1
- Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation
majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital
ne sont pas applicables :<br />
Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire
des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas
applicables :<br />
1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des
5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date
@ -20,12 +20,10 @@ de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet
social ;<br />
2° Aux sociétés d'économie mixte sportives constituées en application des
articles 11 à 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans
lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les
organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou,
conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales
2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du
code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des
voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule
ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales
;<br />
3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées