Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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867103b876
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-29
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006397239
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D006XAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397239.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397240
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D006XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397240.xml
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###### Article D2531-6
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@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397239.xml
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|||
Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels
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||||
qu'ils sont définis aux articles R. 2531-13 et R. 2531-20 est fixé à :<br />
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||||
- 2,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
|
||||
- 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
|
||||
|
||||
- 1,6 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br />
|
||||
- 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br />
|
||||
|
||||
- 1,3 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de
|
||||
- 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de
|
||||
Seine-et-Marne.
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||||
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192598
|
|||
- [Article R1424-30](article_r1424-30.md)
|
||||
- [Article R1424-31](article_r1424-31.md)
|
||||
- [Article R1424-32](article_r1424-32.md)
|
||||
- [Article R1424-32-1](article_r1424-32-1.md)
|
||||
- [Article D1424-32-2](article_d1424-32-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394907
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394907.xml
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||||
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||||
###### Article D1424-32-2
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||||
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||||
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
|
||||
secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième,
|
||||
seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D.
|
||||
3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394906
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R032XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394906.xml
|
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||||
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###### Article R1424-32-1
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||||
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||||
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
|
||||
secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R.
|
||||
3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.
|
|
@ -9,3 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165037
|
|||
- [Article R3312-1](article_r3312-1.md)
|
||||
- [Article R3312-2](article_r3312-2.md)
|
||||
- [Article R3312-3](article_r3312-3.md)
|
||||
- [Article R3312-4](article_r3312-4.md)
|
||||
- [Article R3312-5](article_r3312-5.md)
|
||||
- [Article R3312-6](article_r3312-6.md)
|
||||
- [Article R3312-7](article_r3312-7.md)
|
||||
- [Article R3312-8](article_r3312-8.md)
|
||||
- [Article R3312-9](article_r3312-9.md)
|
||||
- [Article R3312-10](article_r3312-10.md)
|
||||
- [Article R3312-11](article_r3312-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397342
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397342.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397343
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397343.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R3312-1
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||||
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||||
Le budget du département est présenté par chapitres et par articles conformément
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||||
à une nomenclature établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
|
||||
ministre des finances, qui fixe également la liste des comptes à ouvrir dans la
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||||
comptabilité du comptable départemental.
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||||
Le conseil général choisit de voter le budget du département par nature ou par
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||||
fonction.
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|
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@ -0,0 +1,29 @@
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397357
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-10
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||||
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||||
Le résultat cumulé défini à l'article R. 3312-9 est affecté, lorsqu'il s'agit
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||||
d'un excédent :<br />
|
||||
|
||||
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la
|
||||
section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br />
|
||||
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||||
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
|
||||
complémentaire en réserves.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise
|
||||
des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un
|
||||
titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
|
||||
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du
|
||||
compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397358
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397358.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R3312-11
|
||||
|
||||
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de
|
||||
l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le
|
||||
besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
|
||||
d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation,
|
||||
dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 3312-6, les
|
||||
inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche
|
||||
de calcul des résultats prévisionnels.<br />
|
||||
|
||||
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis
|
||||
par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte
|
||||
de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise
|
||||
en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de
|
||||
l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont
|
||||
reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
|
|
@ -1,40 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397344
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397344.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397345
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-2
|
||||
|
||||
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d'exercice au
|
||||
budget du département résultent :<br />
|
||||
|
||||
1° Des virements de crédits ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'emploi des recettes éventuelles non prévues dans le budget primitif ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'emploi des ressources disponibles provenant de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
Dans la première session du conseil général suivant le vote du compte
|
||||
administratif, le président du conseil général propose au dit conseil un budget
|
||||
supplémentaire dans lequel sont portés :<br />
|
||||
|
||||
a) En recettes :<br />
|
||||
|
||||
- l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente,<br />
|
||||
|
||||
- les restes à réaliser,<br />
|
||||
|
||||
- les recettes nouvelles qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget
|
||||
primitif ;<br />
|
||||
|
||||
b) En dépenses :<br />
|
||||
|
||||
- les restes à réaliser ;<br />
|
||||
|
||||
- les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne pouvaient être prévues lors
|
||||
du vote du budget primitif.
|
||||
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 3312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature
|
||||
fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte
|
||||
relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres
|
||||
comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau
|
||||
le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé
|
||||
ouvert dans la nomenclature par nature.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397347
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397347.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397348
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-3
|
||||
|
||||
Les virements de crédits sont délibérés par le conseil général sous réserve du
|
||||
sixième alinéa de l'article L. 3312-1.
|
||||
La section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de
|
||||
programme et des crédits de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent
|
||||
à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à
|
||||
un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le
|
||||
département.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397350
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-4
|
||||
|
||||
La section de fonctionnement du budget peut comprendre des autorisations
|
||||
d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant
|
||||
de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le
|
||||
département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de ses
|
||||
compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
|
||||
tiers, à l'exclusion des frais de personnel.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397351
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-5
|
||||
|
||||
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
|
||||
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une
|
||||
évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397352
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-6
|
||||
|
||||
Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou
|
||||
jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le
|
||||
président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, liquider
|
||||
et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement faisant l'objet
|
||||
de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1. Les
|
||||
crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
|
||||
L'autorisation mentionnée au présent article précise le montant et l'affectation
|
||||
des crédits de paiement.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397353
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-7
|
||||
|
||||
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
|
||||
sont proposées par le président du conseil général et présentées aux membres de
|
||||
l'assemblée départementale lors du débat d'orientation budgétaire prévu à
|
||||
l'article L. 3312-1.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont individualisées par le conseil général.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
|
||||
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ou
|
||||
d'engagement ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement y
|
||||
afférents.<br />
|
||||
|
||||
Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre
|
||||
de l'exercice, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes ainsi que
|
||||
des crédits de paiement.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397354
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-8
|
||||
|
||||
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à
|
||||
la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à
|
||||
réaliser.<br />
|
||||
|
||||
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
|
||||
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
|
||||
émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et
|
||||
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des
|
||||
exercices antérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
|
||||
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
|
||||
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397355
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3312-9
|
||||
|
||||
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
|
||||
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
|
||||
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<br />
|
||||
|
||||
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
|
||||
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
|
||||
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
|
||||
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165038
|
|||
- [Article R3313-4](article_r3313-4.md)
|
||||
- [Article R3313-5](article_r3313-5.md)
|
||||
- [Article R3313-6](article_r3313-6.md)
|
||||
- [Article R3313-7](article_r3313-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397367
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3313-7
|
||||
|
||||
Outre les annexes prévues aux articles R. 3313-1 à R. 3313-6, les documents
|
||||
budgétaires sont assortis en annexe :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;<br />
|
||||
|
||||
3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la
|
||||
section d'investissement et la section de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de
|
||||
paiement y afférents ;<br />
|
||||
|
||||
7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y
|
||||
afférents ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;<br />
|
||||
|
||||
9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br />
|
||||
|
||||
10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation
|
||||
spéciale ;<br />
|
||||
|
||||
11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de
|
||||
tiers ;<br />
|
||||
|
||||
12° D'un état du personnel du département.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149438
|
|||
|
||||
##### TITRE II : DÉPENSES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165039
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
|
||||
|
||||
- [Article R3321-3](article_r3321-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397370
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3321R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3321-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, le département peut procéder à
|
||||
la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments
|
||||
administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des
|
||||
subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une
|
||||
dépense de la section d'investissement et une recette de la section de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la
|
||||
reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des
|
||||
immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et
|
||||
une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de
|
||||
fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de
|
||||
l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une
|
||||
quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la
|
||||
durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation
|
||||
départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant
|
||||
au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des
|
||||
constructions et équipements scolaires.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397380
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3332R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397380.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397381
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3332R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3332-1
|
||||
|
||||
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent toutes les recettes
|
||||
annuelles et permanentes du département.
|
||||
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les
|
||||
laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397382
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3332R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397382.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397383
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3332R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3332-2
|
||||
|
||||
Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la
|
||||
charge du département sont fixés par le conseil général.
|
||||
La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique
|
||||
est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de
|
||||
l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à
|
||||
des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la
|
||||
loi du 16 octobre 1919.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165046
|
|||
|
||||
- [Article R3341-1](article_r3341-1.md)
|
||||
- [Article R3341-2](article_r3341-2.md)
|
||||
- [Article R3341-2-1](article_r3341-2-1.md)
|
||||
- [Article R3341-3](article_r3341-3.md)
|
||||
- [Article R3341-4](article_r3341-4.md)
|
||||
- [Article R3341-5](article_r3341-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397442
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3341R002XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3341-2-1
|
||||
|
||||
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à
|
||||
l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont
|
||||
imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
|
||||
restes à réaliser établi par le président du conseil général, retraçant les
|
||||
dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas
|
||||
donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture
|
||||
provisoire de crédits.
|
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