Code général des collectivités territoriales
![]() ABROGATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3331-1, L. 3342-2 CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3312-4, L. 3312-5, L. 3312-6 MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3241-1, L. 3311-1, L. 3312-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3321-2, L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-3, L. 3342-1, L. 4311-3, L. 5722-1 La présente loi, composée de onze articles, porte réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Les documents budgétaires et comptables sont en effet indispensables aux élus pour apprécier les conséquences de leurs choix, aux minorités qui siègent au sein des assemblées délibérantes pour exercer leur fonction de contrôle et aux électeurs pour se déterminer en toute connaissance de cause. L'objectif de cette loi est donc de garantir la clarté et la sincérité des documents budgétaires et comptables. Elle a pour objectif de garantir la clarté et la sincérité des documents budgétaires et comptables, qu'il s'agisse de ceux des communes Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000418725 NOR: INTX0206171L Ancien identifiant: 1LS003132 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/87/JORFTEXT000000418725.xml |
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annexes | ||
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070633 | CGCTERRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml |
Code général des collectivités territoriales
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