Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION

EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336079
Ancien identifiant: 1DX984207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml
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République française 2024-01-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-01-15
Date de fin: 2024-01-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868087 Identifiant: LEGIARTI000048897415
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###### Article R4432-10 ###### Article R4432-10
@ -16,29 +16,23 @@ environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les
modalités particulières de leur désignation.<br /> modalités particulières de leur désignation.<br />
<div> La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.<br />
au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.<br />
</div> Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
<div> pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<br />
pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de
la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<br /> Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou
</div> plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un
<div> délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.<br />
plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont
1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.<br /> nommées par arrêté du préfet de région.<br />
</div>
<div> Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas
Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
sont nommées par arrêté du préfet de région.<br /> région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de
</div> renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
<div> janvier suivant.
Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas
ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
janvier suivant.<br />
</div>