From 91c1e67b6e73c5475dfc3599a5725343e6e81873 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B084-207=20du=2026=20mars=20?= =?UTF-8?q?1984=20FIXANT=20LA=20COMPOSITION=20ET=20LES=20REGLES=20DE=20FON?= =?UTF-8?q?CTIONNEMENT=20DES=20COMITES=20ECONOMIQUES=20ET=20SOCIAUX=20ET?= =?UTF-8?q?=20DES=20COMITES=20DE=20LA=20CULTURE,DE=20L'EDUCATION=20ET=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ENVIRONNEMENT=20DES=20REGIONS=20DE=20GUADELOUPE,DE=20GUYAN?= =?UTF-8?q?E,DE=20MARTINIQUE=20ET=20DE=20REUNION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336079 Ancien identifiant: 1DX984207 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml --- .../paragraphe_3/article_r4432-10.md | 56 +++++++++---------- 1 file changed, 25 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md index 42e468fe0a..ea762be3e0 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000048868087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868087.xml +Date de début: 2024-01-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/74/LEGIARTI000048897415.xml --- ###### Article R4432-10 @@ -16,29 +16,23 @@ environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
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- La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés - au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
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- Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues - pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de - la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
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- Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou - plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans - un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa - 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
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- Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa - sont nommées par arrêté du préfet de région.
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- Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas - ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de - région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de - renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er - janvier suivant.
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+La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au +premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
+ +Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues +pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la +publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
+ +Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou +plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un +délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er +ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
+ +Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont +nommées par arrêté du préfet de région.
+ +Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas +ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de +région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de +renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er +janvier suivant.