diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md index 42e468fe0..ea762be3e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000048868087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868087.xml +Date de début: 2024-01-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048897415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/74/LEGIARTI000048897415.xml --- ###### Article R4432-10 @@ -16,29 +16,23 @@ environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
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- La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés - au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
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- Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues - pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de - la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
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- Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou - plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans - un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa - 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
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- Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa - sont nommées par arrêté du préfet de région.
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- Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas - ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de - région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de - renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er - janvier suivant.
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+La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au +premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.
+ +Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues +pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la +publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
+ +Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou +plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un +délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er +ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
+ +Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont +nommées par arrêté du préfet de région.
+ +Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas +ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de +région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de +renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er +janvier suivant.