Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION
EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336079 Ancien identifiant: 1DX984207 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2024-01-15
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Identifiant: LEGIARTI000048868087
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Date de début: 2024-01-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048897415
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###### Article R4432-10
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@ -16,29 +16,23 @@ environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de
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l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les
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modalités particulières de leur désignation.<br />
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La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés
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au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.<br />
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Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
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pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de
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la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<br />
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Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou
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plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans
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un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa
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1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.<br />
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Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa
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sont nommées par arrêté du préfet de région.<br />
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Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas
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ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
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région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de
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renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
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janvier suivant.<br />
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La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au
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premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.<br />
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Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
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pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la
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publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.<br />
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Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou
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plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un
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délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er
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ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.<br />
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Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont
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nommées par arrêté du préfet de région.<br />
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Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas
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ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
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région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de
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renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
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janvier suivant.
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