Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Application des articles 1, 9 et 10 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Modification de l'article 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009  et ajout des articles 5-1 et 5-2 y rédigés. 
Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2017-280 du 2 mars 2017).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022149672
NOR: SASH0927094D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/96/JORFTEXT000022149672.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent 236dded9a9
commit 918d5fb8a2

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006395134
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395134.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022153628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/36/LEGIARTI000022153628.xml
---
###### Article R1617-22
I. - Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code
général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une
opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement
mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des
fonds du public et à trente euros dans les autres cas.<br />
II. - Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du même
code est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été
remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor (1).
Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général
des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition
à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre
V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à
trente euros dans les autres cas.