diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r1617-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r1617-22.md index 73dc25f817e..0780b4873b2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r1617-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r1617-22.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-18 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395134 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R022XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395134.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000022153628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/36/LEGIARTI000022153628.xml --- ###### Article R1617-22 -I. - Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code -général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une -opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement -mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des -fonds du public et à trente euros dans les autres cas.<br /> - -II. - Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du même -code est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été -remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor (1). +Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général +des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition +à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre +V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à +trente euros dans les autres cas.