Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046048976
NOR: TREB2212911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/04/89/JORFTEXT000046048976.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041912798
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md) - [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
- [Article R5211-12-1](article_r5211-12-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000046053031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053031.xml
---
###### Article R5211-12-1
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, la part du
potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
2015 est déterminée :<br />
1° Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs
locatives des résidences principales établies en 2021 ;<br />
2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
2020 de finances pour 2021 ;<br />
3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation
foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;<br />
4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au
VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030053130 Identifiant: LEGIARTI000046053147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/31/LEGIARTI000030053130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053147.xml
--- ---
###### Article D5217-22 ###### Article D5217-22
@ -14,14 +14,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/31/LEGIARTI000030053130.xml
qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est
obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
</p> </p>
La métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la
perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La
provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution
valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise
devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la
de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre susceptible de se réaliser.<br />
la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041910872
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement ###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article R2113-24](article_r2113-24.md) - [Article R2113-24](article_r2113-24.md)
- [Article R2113-25](article_r2113-25.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046051372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051372.xml
---
###### Article R2113-25
Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 la
première année de création de la commune nouvelle :<br />
1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque
ancienne commune calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4
ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue ;<br />
2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la
dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7, des
communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation
de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente
à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la
commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année
précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la
première fois le produit de sa fiscalité ;<br />
3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés
respectivement de la somme du numérateur et de la somme du dénominateur de
l'effort fiscal des communes dont la commune nouvelle est issue, correspondant à
l'année précédant celle où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le
produit de sa fiscalité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-21 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000042248351 Identifiant: LEGIARTI000046053077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/83/LEGIARTI000042248351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053077.xml
--- ---
###### Article D2123-29 ###### Article D2123-29
@ -13,85 +13,97 @@ I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pou
la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et
L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :<br /> L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th> <tr>
<br /> <th>
<br />
POPULATION (HABITANTS) POPULATION (HABITANTS)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
De 1 à 99 habitants De 1 à 99 habitants
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
72 € 72 €
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
De 100 à 499 habitants De 100 à 499 habitants
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
87 € 87 €
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
De 500 à 1 499 habitants De 500 à 1 499 habitants
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
102 € 102 €
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
De 1 500 à 2 499 habitants De 1 500 à 2 499 habitants
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
117 € 117 €
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
De 2 500 à 3 499 habitants De 2 500 à 3 499 habitants
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
133 € 133 €
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> </div>
<div>
<br />
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation
à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à
deuxième alinéa de l'article R. 2151-2. la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population
municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors
du dernier renouvellement général des conseils municipaux.<br />
</div>
Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de
la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la
population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune
nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date
de création de la commune nouvelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027168119 Identifiant: LEGIARTI000046053185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/81/LEGIARTI000027168119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053185.xml
--- ---
###### Article R2333-10 ###### Article R2333-10
@ -13,4 +13,9 @@ La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de
l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à
l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire. public de coopération intercommunale par l'exploitant du support
publicitaire.<br />
Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition
peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la
régularisation est opérée l'année qui suit.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000038929109 Identifiant: LEGIARTI000046053084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053084.xml
--- ---
###### Article R2334-36 ###### Article R2334-36
Le classement mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2334-40 est fonction Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est
d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour
commune :<br /> chaque commune :<br />
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des
communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le
@ -21,14 +21,14 @@ potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au
logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant
habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune
et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes appartenant au et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes métropolitaines
même groupe démographique ;<br /> appartenant au même groupe démographique ;<br />
3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes du 3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes
groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le
la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population
définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre de l'année précédant totale des communes, définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre
la répartition.<br /> de l'année précédant la répartition.<br />
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes
démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000041911015 Identifiant: LEGIARTI000046053093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/10/LEGIARTI000041911015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053093.xml
--- ---
###### Article R2335-16 ###### Article R2335-16
Pour l'application de l'article L. 2335-17 :<br /> Pour l'application de l'article L. 2335-17 :<br />
1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la 1° La population, le potentiel financier et les strates démographiques retenus
dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la
répartition de la dotation globale de fonctionnement en application même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en
respectivement des articles L. 2334-2 et L. 2334-4 ;<br /> application respectivement des articles L. 2334-2, L. 2334-3 et L. 2334-4 ;<br />
2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata 2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata
de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune
@ -26,4 +26,8 @@ l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;<br />
4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une 4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une
commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année
précédant l'année de répartition. précédant l'année de répartition.<br />
5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire
d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année
précédant la répartition.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912623 Identifiant: LEGIARTI000046052963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/29/LEGIARTI000046052963.xml
--- ---
###### Article R2563-4-1 ###### Article R2563-4-1
@ -16,16 +16,20 @@ population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprise
dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année
précédente pour les impositions suivantes :<br /> précédente pour les impositions suivantes :<br />
a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou a) Taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée de la somme correspondant
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles,
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont
et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié,
qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci
établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du occupent plus de 10 % du territoire communal ;<br />
territoire communal ;<br />
Son montant est majoré du montant perçu par la commune au titre de la part du
prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n°
2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 compensant la perte de
recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par
l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et
@ -40,10 +44,8 @@ terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les
terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus
de 10 % du territoire communal ;<br /> de 10 % du territoire communal ;<br />
c) Taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général affectés à l'habitation principale ;<br />
des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
armées ;<br />
Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations
prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000044539778 Identifiant: LEGIARTI000046053054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053054.xml
--- ---
###### Article D2573-8 ###### Article D2573-8
@ -246,7 +246,7 @@ XV.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -389,4 +389,8 @@ les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu d
l'article L. 2123-23 ";<br /> l'article L. 2123-23 ";<br />
XV. Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 XV. Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française.<br />
XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-29, le dernier alinéa du II est
supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659506 Identifiant: LEGIARTI000046053154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053154.xml
--- ---
###### Article D4321-2 ###### Article D4321-2
@ -13,15 +13,14 @@ La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est
obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.<br /> obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.<br />
La région doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de Le président du conseil régional doit constater la dépréciation ou constituer la
la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br /> provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, plus susceptible de se réaliser.<br />
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426038 Identifiant: LEGIARTI000046053151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053151.xml
--- ---
###### Article D4425-35 ###### Article D4425-35
@ -14,15 +14,14 @@ pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque
et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur
d'un élément d'actif.<br /> d'un élément d'actif.<br />
La collectivité de Corse doit constater la dépréciation ou constituer la Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la
provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br /> provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, plus susceptible de se réaliser.<br />
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455360 Identifiant: LEGIARTI000046053124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053124.xml
--- ---
###### Article D71-113-3 ###### Article D71-113-3
@ -14,15 +14,14 @@ provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparitio
du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d'un élément d'actif.<br /> valeur d'un élément d'actif.<br />
La collectivité doit constater la dépréciation ou constituer la provision à Le président de l'assemblée doit constater la dépréciation ou constituer la
hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br /> provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, plus susceptible de se réaliser.<br />
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028455745 Identifiant: LEGIARTI000046053119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053119.xml
--- ---
###### Article D72-103-3 ###### Article D72-103-3
@ -14,15 +14,14 @@ provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparitio
du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d'un élément d'actif.<br /> valeur d'un élément d'actif.<br />
La collectivité doit constater la dépréciation ou constituer la provision à Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la
hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br /> provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br />
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, plus susceptible de se réaliser.<br />
ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887670 Identifiant: LEGIARTI000046053142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/76/LEGIARTI000017887670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053142.xml
--- ---
###### Article D6263-2 ###### Article D6263-2
@ -13,16 +13,14 @@ Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
dès lors qu'il y a apparition du risque.<br /> dès lors qu'il y a apparition du risque.<br />
La collectivité doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.<br /> Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du
risque constaté.<br />
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.<br /> susceptible de se réaliser.<br />
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la
provision.<br />
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.<br /> l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887249 Identifiant: LEGIARTI000046053114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/72/LEGIARTI000017887249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053114.xml
--- ---
###### Article D6363-2 ###### Article D6363-2
@ -13,16 +13,14 @@ Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
dès lors qu'il y a apparition du risque.<br /> dès lors qu'il y a apparition du risque.<br />
La collectivité doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.<br /> Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du
risque constaté.<br />
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.<br /> susceptible de se réaliser.<br />
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la
provision.<br />
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.<br /> l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.<br />

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135554
#### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT #### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier) - [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier)
- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii) - [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv) - [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)
- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165039
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires ###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- [Article R3321-4](article_r3321-4.md)
- [Article D3321-1](article_d3321-1.md) - [Article D3321-1](article_d3321-1.md)
- [Article D3321-2](article_d3321-2.md) - [Article D3321-2](article_d3321-2.md)
- [Article D3321-3](article_d3321-3.md) - [Article D3321-3](article_d3321-3.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397373 Identifiant: LEGIARTI000046053159
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3321D002XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053159.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397373.xml
--- ---
###### Article D3321-2 ###### Article D3321-2
@ -14,15 +13,13 @@ Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
dès lors qu'il y a apparition du risque.<br /> dès lors qu'il y a apparition du risque.<br />
Le département doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.<br /> Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du
risque constaté.<br />
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.<br /> susceptible de se réaliser.<br />
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la
provision.<br />
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046052045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/20/LEGIARTI000046052045.xml
---
###### Article R3321-4
I.-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut
procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de
mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application
des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.<br />
Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la
différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au
cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours
des trois exercices précédents.<br />
Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours
d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours
de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant.<br />
Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation
en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas
précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire
reporté conformément au 2° de l'article R. 3312-10.<br />
Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à
cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre
onéreux perçus au cours des trois exercices précédents.<br />
II.-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux
est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise
le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces
montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le
montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au
dernier compte administratif approuvé.<br />
Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation
financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de
ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la
moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de
mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération
du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant
cumulé constaté au dernier compte de gestion approuvé de produits de droits de
mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le
montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux
mis en réserves constaté au dernier compte de gestion approuvé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2022-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029969537 Identifiant: LEGIARTI000046053157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/95/LEGIARTI000029969537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053157.xml
--- ---
###### Article D3664-3 ###### Article D3664-3
@ -13,14 +13,13 @@ La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire
en cas de perte de valeur d'un actif.<br /> en cas de perte de valeur d'un actif.<br />
La métropole de Lyon constate la dépréciation ou constitue la provision à Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la
hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La
ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution
de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise
devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la
de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre susceptible de se réaliser.<br />
la dépréciation ou la provision.<br />
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au