Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
28c9c0fe3a
commit
4094462e14
4 changed files with 62 additions and 36 deletions
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396431
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2321R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396431.xml
|
||||
Date de début: 2022-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046053129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2321-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être
|
||||
constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
constituée par le maire dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
|
||||
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
|
||||
|
@ -34,10 +32,10 @@ compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
|
|||
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à
|
||||
partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.<br />
|
||||
|
||||
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès
|
||||
En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès
|
||||
l'apparition d'un risque avéré.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut
|
||||
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut
|
||||
décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
|
||||
réalisation du risque.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,8 +44,5 @@ La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.<br
|
|||
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
|
||||
n'est plus susceptible de se réaliser.<br />
|
||||
|
||||
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas
|
||||
échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés
|
||||
sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044166898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166898.xml
|
||||
Date de début: 2022-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046053179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-43
|
||||
|
||||
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
|
||||
qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
|
||||
connaître au directeur général des finances publiques, avant le 30 septembre de
|
||||
connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de
|
||||
l'année précédant l'année d'application de la délibération :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br />
|
||||
|
@ -27,6 +27,6 @@ application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
|
|||
III de l'article L. 2333-41.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
|
||||
ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
|
||||
ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
|
||||
selon des modalités qu'il définit par arrêté.
|
||||
ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de
|
||||
données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il
|
||||
définit par arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2022-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025847758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847758.xml
|
||||
Date de début: 2022-07-17
|
||||
Date de fin: 2024-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046053018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2336-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article L.
|
||||
2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population
|
||||
I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article
|
||||
L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population
|
||||
déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,4 +21,35 @@ est égal à 1 ;<br />
|
|||
habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient
|
||||
est égal à 2.
|
||||
est égal à 2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national
|
||||
d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national
|
||||
d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la
|
||||
part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
|
||||
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération
|
||||
nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs
|
||||
locatives des résidences principales établies en 2021 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
|
||||
mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière
|
||||
sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition
|
||||
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
|
||||
dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
|
||||
2020 de finances pour 2021 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
|
||||
mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation
|
||||
foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition
|
||||
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
|
||||
dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au
|
||||
VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
|
||||
finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-11
|
||||
Date de fin: 2022-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032385245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385245.xml
|
||||
Date de début: 2022-07-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046053007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2336-5
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ contributions et des attributions respectivement calculées en application du II
|
|||
et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.<br />
|
||||
|
||||
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de
|
||||
l'information transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier
|
||||
transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la
|
||||
notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier
|
||||
alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du
|
||||
II de l'article L. 2336-5.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue