diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
index 069d9e51fa9..ed0fb53a01d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041912798
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
+- [Article R5211-12-1](article_r5211-12-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-12-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-12-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..fab8f7b78bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-12-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2024-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000046053031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053031.xml
+---
+
+###### Article R5211-12-1
+
+Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, la part du
+potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
+issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
+janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
+2015 est déterminée :
+
+1° Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs
+locatives des résidences principales établies en 2021 ;
+
+2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
+mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de la taxe
+foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition
+intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
+dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
+2020 de finances pour 2021 ;
+
+3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
+mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation
+foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition
+intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
+dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
+
+4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au
+VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
+finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d5217-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d5217-22.md
index 3f8cdfd321b..b798a25da04 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d5217-22.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d5217-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000030053130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/31/LEGIARTI000030053130.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053147.xml
---
###### Article D5217-22
@@ -14,14 +14,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/31/LEGIARTI000030053130.xml
qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est
obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
-La métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la
-perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la
-provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de
-valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est
-devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou
-de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se
-réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre
-la dépréciation ou la provision.
+Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la
+provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La
+dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution
+de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise
+lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la
+perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
+susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 2c9f22cd690..d30c7af018b 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041910872
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article R2113-24](article_r2113-24.md)
+- [Article R2113-25](article_r2113-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-25.md
new file mode 100644
index 00000000000..61d1fcc24b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-25.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046051372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051372.xml
+---
+
+###### Article R2113-25
+
+Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 la
+première année de création de la commune nouvelle :
+
+1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque
+ancienne commune calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4
+ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de
+coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue ;
+
+2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la
+dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7, des
+communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation
+de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente
+à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la
+commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année
+précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la
+première fois le produit de sa fiscalité ;
+
+3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés
+respectivement de la somme du numérateur et de la somme du dénominateur de
+l'effort fiscal des communes dont la commune nouvelle est issue, correspondant à
+l'année précédant celle où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le
+produit de sa fiscalité.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_d2123-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_d2123-29.md
index 2b482e968ca..cdb03dbcd61 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_d2123-29.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_d2123-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-21
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000042248351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/83/LEGIARTI000042248351.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2023-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000046053077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053077.xml
---
###### Article D2123-29
@@ -13,85 +13,97 @@ I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pou
la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et
L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
-
-
-
-
-
+
+
+
+
+
+
- POPULATION (HABITANTS)
- |
-
-
+ POPULATION (HABITANTS)
+ |
+
+
- MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
- |
-
-
-
-
+ MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE
+
+ |
+
+
+
- De 1 à 99 habitants
- |
-
-
+ De 1 à 99 habitants
+ |
+
+
- 72 €
- |
-
-
-
-
+ 72 €
+ |
+
+
+
+
- De 100 à 499 habitants
- |
-
-
+ De 100 à 499 habitants
+ |
+
+
- 87 €
- |
-
-
-
-
+ 87 €
+ |
+
+
+
+
- De 500 à 1 499 habitants
- |
-
-
+ De 500 à 1 499 habitants
+ |
+
+
- 102 €
- |
-
-
-
-
+ 102 €
+ |
+
+
+
+
- De 1 500 à 2 499 habitants
- |
-
-
+ De 1 500 à 2 499 habitants
+ |
+
+
- 117 €
- |
-
-
-
-
+ 117 €
+ |
+
+
+
+
- De 2 500 à 3 499 habitants
- |
-
-
+ De 2 500 à 3 499 habitants
+ |
+
+
- 133 €
- |
-
-
-
-
+ 133 €
+
+ |
+
+
+
+
+
-II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue
-à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
-finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au
-deuxième alinéa de l'article R. 2151-2.
+ II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation
+ prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
+ de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à
+ la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population
+ municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors
+ du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
+
+Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de
+la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain
+renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la
+population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune
+nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date
+de création de la commune nouvelle.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-10.md
index 88dd4b5f801..2b0d5d6872a 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-10.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r2333-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000027168119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/81/LEGIARTI000027168119.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053185.xml
---
###### Article R2333-10
@@ -13,4 +13,9 @@ La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de
l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à
l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement
-public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.
+public de coopération intercommunale par l'exploitant du support
+publicitaire.
+
+Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition
+peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la
+régularisation est opérée l'année qui suit.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md
index 72f4fcfa595..5b6c58eb32e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_r2334-36.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000038929109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929109.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2024-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000046053084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053084.xml
---
###### Article R2334-36
-Le classement mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2334-40 est fonction
-d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque
-commune :
+Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est
+fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour
+chaque commune :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des
communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le
@@ -21,14 +21,14 @@ potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au
logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant
habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune
-et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes appartenant au
-même groupe démographique ;
+et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes métropolitaines
+appartenant au même groupe démographique ;
-3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes du
-groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de
-la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes,
-définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre de l'année précédant
-la répartition.
+3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes
+métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le
+revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population
+totale des communes, définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre
+de l'année précédant la répartition.
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes
démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md
index 20396f161b7..10c57d7f616 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-22
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000041911015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/10/LEGIARTI000041911015.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000046053093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053093.xml
---
###### Article R2335-16
Pour l'application de l'article L. 2335-17 :
-1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la
-dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la
-répartition de la dotation globale de fonctionnement en application
-respectivement des articles L. 2334-2 et L. 2334-4 ;
+1° La population, le potentiel financier et les strates démographiques retenus
+pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la
+même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en
+application respectivement des articles L. 2334-2, L. 2334-3 et L. 2334-4 ;
2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata
de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune
@@ -26,4 +26,8 @@ l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;
4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une
commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année
-précédant l'année de répartition.
+précédant l'année de répartition.
+
+5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire
+d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année
+précédant la répartition.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r2563-4-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r2563-4-1.md
index 87ddba46172..3771504bf84 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r2563-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r2563-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-22
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000041912623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912623.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046052963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/29/LEGIARTI000046052963.xml
---
###### Article R2563-4-1
@@ -16,16 +16,20 @@ population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprise
dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année
précédente pour les impositions suivantes :
-a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
-à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
-dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du
-code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
-et reconstructions, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi
-qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article
-1382 du code général des impôts, les résidences universitaires, les locaux
-utilisés au casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des
-établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du
-territoire communal ;
+a) Taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée de la somme correspondant
+aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des
+articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles,
+additions de constructions et reconstructions, dans la mesure où elles sont
+compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié,
+en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
+universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
+ainsi que les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci
+occupent plus de 10 % du territoire communal ;
+
+Son montant est majoré du montant perçu par la commune au titre de la part du
+prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n°
+2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 compensant la perte de
+recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par
l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et
@@ -40,10 +44,8 @@ terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les
terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus
de 10 % du territoire communal ;
-c) Taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations
-permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
-des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
-armées ;
+c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
+affectés à l'habitation principale ;
Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations
prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md
index 5a9861f3136..68a6567caaf 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d2573-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000044539778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539778.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2023-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000046053054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053054.xml
---
###### Article D2573-8
@@ -246,7 +246,7 @@ XV.
- Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020
+ Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022
|
@@ -389,4 +389,8 @@ les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu d
l'article L. 2123-23 ";
XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
-est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
+est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
+française.
+
+XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-29, le dernier alinéa du II est
+supprimé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-2.md
index 44656ca5043..ddf74a24663 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d4321-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-02
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000021659506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659506.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053154.xml
---
###### Article D4321-2
@@ -13,15 +13,14 @@ La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est
obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.
-La région doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de
-la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
+Le président du conseil régional doit constater la dépréciation ou constituer la
+provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
-plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
-ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.
+plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d4425-35.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d4425-35.md
index 2bcb7c22777..a69adfac596 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d4425-35.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d4425-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000036426038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426038.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053151.xml
---
###### Article D4425-35
@@ -14,15 +14,14 @@ pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque
et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur
d'un élément d'actif.
-La collectivité de Corse doit constater la dépréciation ou constituer la
+Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la
provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
-plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
-ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.
+plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_d71-113-3.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_d71-113-3.md
index 6c4345c9461..00ff0cfb3f4 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_d71-113-3.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_d71-113-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000028455360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455360.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053124.xml
---
###### Article D71-113-3
@@ -14,15 +14,14 @@ provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparitio
du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d'un élément d'actif.
-La collectivité doit constater la dépréciation ou constituer la provision à
-hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
+Le président de l'assemblée doit constater la dépréciation ou constituer la
+provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
-plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
-ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.
+plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-3.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-3.md
index 11e34eaf5a5..23ae12d15cc 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-3.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_iii/article_d72-103-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000028455745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455745.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053119.xml
---
###### Article D72-103-3
@@ -14,15 +14,14 @@ provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparitio
du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d'un élément d'actif.
-La collectivité doit constater la dépréciation ou constituer la provision à
-hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
+Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la
+provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
-plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater,
-ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.
+plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-2.md
index 994fe6e4f95..df706875c6d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6263-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000017887670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/76/LEGIARTI000017887670.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053142.xml
---
###### Article D6263-2
@@ -13,16 +13,14 @@ Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
dès lors qu'il y a apparition du risque.
-La collectivité doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
+Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du
+risque constaté.
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.
-Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la
-provision.
-
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-2.md
index 2faa6212fa8..5ee32427c8d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_d6363-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000017887249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/72/LEGIARTI000017887249.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053114.xml
---
###### Article D6363-2
@@ -13,16 +13,14 @@ Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
dès lors qu'il y a apparition du risque.
-La collectivité doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
+Le président du conseil territorial doit constituer la provision à hauteur du
+risque constaté.
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.
-Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la
-provision.
-
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md
index 4bc7ef8f824..67572a76952 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135554
#### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier)
+- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)
-- [TITRE II : DÉPENSES](titre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 4b075b9de65..09a42cfc428 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165039
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
+- [Article R3321-4](article_r3321-4.md)
- [Article D3321-1](article_d3321-1.md)
- [Article D3321-2](article_d3321-2.md)
- [Article D3321-3](article_d3321-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-2.md
index 9a2b525d2dc..e8473f6efe1 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_d3321-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006397373
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3321D002XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397373.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053159.xml
---
###### Article D3321-2
@@ -14,15 +13,13 @@ Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions
pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire
dès lors qu'il y a apparition du risque.
-Le département doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
+Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du
+risque constaté.
La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du
risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet,
c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
susceptible de se réaliser.
-Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la
-provision.
-
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur
l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..ca611d5d2f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-4.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046052045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/20/LEGIARTI000046052045.xml
+---
+
+###### Article R3321-4
+
+I.-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut
+procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de
+mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application
+des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
+
+Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la
+différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au
+cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours
+des trois exercices précédents.
+
+Au titre des produits de droits de mutation à titre onéreux constatés au cours
+d'un exercice, le département peut procéder à l'affectation en réserves au cours
+de ce même exercice ou lors de l'exercice suivant.
+
+Lorsque le département procède au cours de l'exercice suivant à une affectation
+en réserves, son montant déterminé dans les limites définies aux alinéas
+précédents ne peut excéder le montant du résultat de fonctionnement excédentaire
+reporté conformément au 2° de l'article R. 3312-10.
+
+Le montant cumulé des produits affectés en réserves ne peut pas être supérieur à
+cinquante pour cent du montant moyen des produits de droits de mutation à titre
+onéreux perçus au cours des trois exercices précédents.
+
+II.-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux
+est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise
+le montant affecté en réserves et mentionne, d'une part le montant moyen de ces
+montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d'autre part, le
+montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au
+dernier compte administratif approuvé.
+
+Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation
+financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de
+ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la
+moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de
+mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération
+du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant
+cumulé constaté au dernier compte de gestion approuvé de produits de droits de
+mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le
+montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux
+mis en réserves constaté au dernier compte de gestion approuvé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-3.md
index 95dbdf7ab7a..88dc1caaf7f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-3.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_d3664-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000029969537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/95/LEGIARTI000029969537.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046053157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053157.xml
---
###### Article D3664-3
@@ -13,14 +13,13 @@ La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors
qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire
en cas de perte de valeur d'un actif.
-La métropole de Lyon constate la dépréciation ou constitue la provision à
-hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation
-ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte
-de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est
-devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou
-de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se
-réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre
-la dépréciation ou la provision.
+Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la
+provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La
+dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution
+de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise
+lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la
+perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus
+susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au