Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892390 Identifiant: LEGIARTI000043841566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841566.xml
--- ---
###### Article Rubrique 1 ###### Article Rubrique 1
<p align="center"> <p align="center">
<b>Rubrique 1-Administration générale </b> <strong>Rubrique 1-Administration générale </strong>
</p> </p>
<br /> <br />
@ -45,8 +45,9 @@ des impayés pour chaque copropriétaire.<br />
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la
santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les
articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 126-8 et R. 511-11 du code
pour les équipements communs des immeubles collectifs.<br /> de la construction et de l'habitation pour les équipements communs des immeubles
collectifs.<br />
12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)<br /> 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)<br />
@ -84,44 +85,42 @@ lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).<br />
141. Pièce commune<br /> 141. Pièce commune<br />
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).<br /> <div>Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).<br /></div>
<div>
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif (6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
réglementé.<br /> réglementé.<br />
</div>
142. Pièces particulières<br /> 142. Pièces particulières<br />
1421. Pour les honoraires des notaires<br /> 1421. Pour les honoraires des notaires<br />
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br /> <div>Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br /></div>
<div>1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise<br /></div>
1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise<br /> <div>
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens<br />
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens<br /> </div>
Ou<br /> Ou<br />
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou
mémoire.<br /> mémoire.<br />
1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br /> <div>1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br /></div>
<div>Acte notarié contenant les débours.<br /></div>
Acte notarié contenant les débours.<br /> <div>151. Paiement sur décisions de justice.<br /></div>
151. Paiement sur décisions de justice.<br />
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou 1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
civiles.<br /> civiles.<br />
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, <div>
décision d'abandon de l'instance ou transaction.<br /> 1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant,
décision d'abandon de l'instance ou transaction.<br />
</div>
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br /> 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br />
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées <div>
aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées
(art. R. 123-27 du code de l'environnement)<br /> aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête
publique (art. R. 123-27 du code de l'environnement)<br />
</div>
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par (8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est
passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
@ -129,16 +128,17 @@ juridiction judiciaire.<br />
1512. Astreinte<br /> 1512. Astreinte<br />
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité <div>
locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br /> Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br />
1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et </div>
aux établissements publics de coopération intercommunale<br /> <div>
1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités
et aux établissements publics de coopération intercommunale<br />
</div>
15131. Recours pour le compte de la collectivité<br /> 15131. Recours pour le compte de la collectivité<br />
1. Autorisation du tribunal administratif.<br /> <div>1. Autorisation du tribunal administratif.<br /></div>
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.<br /> 2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.<br />
3. Copie de la décision de justice exécutoire.<br /> 3. Copie de la décision de justice exécutoire.<br />
@ -151,19 +151,17 @@ aux établissements publics de coopération intercommunale<br />
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.<br /> 7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.<br />
15132. Pour le compte d'une section de commune<br /> <div>15132. Pour le compte d'une section de commune<br /></div>
<div>
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans
département.<br /> le département.<br />
</div>
2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.<br /> 2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.<br />
152. Paiement des frais de justice<br /> <div>152. Paiement des frais de justice<br /></div>
1521. Paiement des condamnations aux dépens<br /> 1521. Paiement des condamnations aux dépens<br />
1. Copie de la décision de justice.<br /> <div>1. Copie de la décision de justice.<br /></div>
2. Etat exécutoire des dépens,<br /> 2. Etat exécutoire des dépens,<br />
Ou<br /> Ou<br />
@ -172,33 +170,30 @@ Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
1522. Paiement de frais irrépétibles<br /> <div>1522. Paiement de frais irrépétibles<br /></div>
<div>
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
frais irrépétibles.<br /> frais irrépétibles.<br />
</div>
16. Remboursement d'emprunt et frais<br /> <div>16. Remboursement d'emprunt et frais<br /></div>
161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br /> 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br />
1611. Première échéance<br /> 1611. Première échéance<br />
1. Contrat de prêt.<br /> <div>1. Contrat de prêt.<br /></div>
2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br /> 2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br />
3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br /> 3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br />
1612. Echéances suivantes<br /> <div>1612. Echéances suivantes<br /></div>
<div>1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.<br /></div>
1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br /> 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br />
(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du <div>
prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières
du contrat.<br /> du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la
signature du contrat.<br />
</div>
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure (10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
du débit d'office.<br /> du débit d'office.<br />
@ -210,81 +205,81 @@ sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).<br /
1621. Remboursement intégral<br /> 1621. Remboursement intégral<br />
1. Décision de remboursement.<br /> <div>1. Décision de remboursement.<br /></div>
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
prêteur.<br /> prêteur.<br />
1622. Remboursement partiel<br /> <div>1622. Remboursement partiel<br /></div>
<div>1. Décision de remboursement.<br /></div>
1. Décision de remboursement.<br />
2. Nouveau tableau d'amortissement.<br /> 2. Nouveau tableau d'amortissement.<br />
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
rubriques 1611 ou 1612.<br /> rubriques 1611 ou 1612.<br />
163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)<br /> <div>
163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)<br />
(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée </div>
délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des <div>
EPS).<br /> (12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée
délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
EPS).<br />
</div>
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br /> 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br />
2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br /> 2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br />
17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)<br /> <div>17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)<br /></div>
171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br /> 171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br />
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services <div>
fiscaux ou par toute administration financière habilitée.<br /> 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les
services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.<br />
</div>
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat
de l'ordonnateur.<br /> de l'ordonnateur.<br />
172. Impôts et taxes sur véhicules<br /> <div>172. Impôts et taxes sur véhicules<br /></div>
1721. Carte grise<br /> 1721. Carte grise<br />
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou <div>
référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou
été réglée par le fournisseur.<br /> référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise
a été réglée par le fournisseur.<br />
1722. Vignette automobile<br /> </div>
<div>1722. Vignette automobile<br /></div>
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de <div>
première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.<br /> Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de
première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.<br />
173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses<br /> </div>
<div>173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses<br /></div>
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration <div>
expédiée aux services fiscaux.<br /> Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la
déclaration expédiée aux services fiscaux.<br />
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes </div>
dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel ".<br /> <div>
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire<br /> dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel
".<br />
Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.<br /> </div>
<div>174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire<br /></div>
18. Transaction et remise gracieuse de dette<br /> <div>Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.<br /></div>
<div>18. Transaction et remise gracieuse de dette<br /></div>
181. Transaction (14)<br /> 181. Transaction (14)<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les <div>
EPS.<br /> 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour
les EPS.<br />
</div>
2. Contrat de transaction<br /> 2. Contrat de transaction<br />
182. Remise gracieuse de dette<br /> <div>182. Remise gracieuse de dette<br /></div>
<div>
Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du
directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.<br /> directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.<br />
</div>
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la <div>
rubrique 482.<br /> (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
rubrique 482.<br />
</div>
(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA, (15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA,
conformément à l'article L. 262-46 du CASF. conformément à l'article L. 262-46 du CASF.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042879045 Identifiant: LEGIARTI000043841585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/90/LEGIARTI000042879045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841585.xml
--- ---
###### Article D2335-17 ###### Article D2335-17
@ -13,9 +13,9 @@ Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépen
d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18,
engagées en application :<br /> engagées en application :<br />
1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L.
123-4, L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou à 143-3, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des
l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;<br /> articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ;<br />
2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2
du présent code.<br /> du présent code.<br />