Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment le II de son article 49.<br clear="none"/>Modification du code des assurances, du code civil, du code de la commande publique, du code de l'énergie, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la santé publique, du code du sport, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code du travail.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041506557
NOR: LOGL1933297R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/65/JORFTEXT000041506557.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
parent dc8e52c49f
commit 0cba4a262d
2 changed files with 11 additions and 11 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042343486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/34/LEGIARTI000042343486.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041626854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/68/LEGIARTI000041626854.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -48,7 +48,7 @@ Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre
184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre
Ier du livre V du même code. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses
compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du
conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au
@ -185,7 +185,7 @@ la circulation et du stationnement.<br />
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions qu'il détient
au titre de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et
au titre de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et
du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, le représentant de l'Etat
dans le département peut se substituer à celui-ci.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042343273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343273.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/69/LEGIARTI000041586987.xml
---
###### Article L3642-2
@ -85,7 +85,7 @@ territoire de la métropole.<br />
permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.<br />
9. Sans préjudice de l'article L. 2212-2, le président du conseil de la
métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 123-3 et aux 1° à
métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 184-1 et aux 1° à
3° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police