From 8fefff4162de3378c523c6f2d33cfe2add1c1d12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-872=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?in=202021=20recodifiant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20livre=20Ier=20du=20code=20de=20la=20construction=20et=20de?= =?UTF-8?q?=20l'habitation=20et=20fixant=20les=20conditions=20de=20mise=20?= =?UTF-8?q?en=20=C5=93uvre=20des=20solutions=20d'effet=20=C3=A9quivalent?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043808633 NOR: LOGL2102494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml --- annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md | 231 +++++++++--------- .../chapitre_v/section_6/article_d2335-17.md | 16 +- 2 files changed, 121 insertions(+), 126 deletions(-) diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md index d5cd069ecd8..3093d56aad8 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031892390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892390.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000043841566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841566.xml --- ###### Article Rubrique 1

- Rubrique 1-Administration générale + Rubrique 1-Administration générale


@@ -45,8 +45,9 @@ des impayés pour chaque copropriétaire.
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation -(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH -pour les équipements communs des immeubles collectifs.
+(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 126-8 et R. 511-11 du code +de la construction et de l'habitation pour les équipements communs des immeubles +collectifs.
12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)
@@ -84,44 +85,42 @@ lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).
141. Pièce commune
-Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
- -(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif -réglementé.
- +
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
+
+ (6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif + réglementé.
+
142. Pièces particulières
1421. Pour les honoraires des notaires
-Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
- -1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise
- -Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
- +
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
+
1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise
+
+ Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
+
Ou
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou mémoire.
-1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
- -Acte notarié contenant les débours.
- -151. Paiement sur décisions de justice.
- +
1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
+
Acte notarié contenant les débours.
+
151. Paiement sur décisions de justice.
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles.
-1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, -décision d'abandon de l'instance ou transaction.
- +
+ 1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, + décision d'abandon de l'instance ou transaction.
+
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
-(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées -aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique -(art. R. 123-27 du code de l'environnement)
- +
+ (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées + aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête + publique (art. R. 123-27 du code de l'environnement)
+
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une @@ -129,16 +128,17 @@ juridiction judiciaire.
1512. Astreinte
-Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité -locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
- -1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et -aux établissements publics de coopération intercommunale
- +
+ Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité + locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
+
+
+ 1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités + et aux établissements publics de coopération intercommunale
+
15131. Recours pour le compte de la collectivité
-1. Autorisation du tribunal administratif.
- +
1. Autorisation du tribunal administratif.
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.
3. Copie de la décision de justice exécutoire.
@@ -151,19 +151,17 @@ aux établissements publics de coopération intercommunale
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
-15132. Pour le compte d'une section de commune
- -1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le -département.
- +
15132. Pour le compte d'une section de commune
+
+ 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans + le département.
+
2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.
-152. Paiement des frais de justice
- +
152. Paiement des frais de justice
1521. Paiement des condamnations aux dépens
-1. Copie de la décision de justice.
- +
1. Copie de la décision de justice.
2. Etat exécutoire des dépens,
Ou
@@ -172,33 +170,30 @@ Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
-1522. Paiement de frais irrépétibles
- -Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de -frais irrépétibles.
- -16. Remboursement d'emprunt et frais
- +
1522. Paiement de frais irrépétibles
+
+ Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de + frais irrépétibles.
+
+
16. Remboursement d'emprunt et frais
161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
1611. Première échéance
-1. Contrat de prêt.
- +
1. Contrat de prêt.
2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
-1612. Echéances suivantes
- -1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
- +
1612. Echéances suivantes
+
1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
-(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du -prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature -du contrat.
- +
+ (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières + du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la + signature du contrat.
+
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office.
@@ -210,81 +205,81 @@ sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
-1. Décision de remboursement.
- +
1. Décision de remboursement.
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
-1622. Remboursement partiel
- -1. Décision de remboursement.
- +
1622. Remboursement partiel
+
1. Décision de remboursement.
2. Nouveau tableau d'amortissement.
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612.
-163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
- -(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée -délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des -EPS).
- +
+ 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
+
+
+ (12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée + délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des + EPS).
+
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
2. Le cas échéant, contrat de service financier.
-17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)
- +
17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)
171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
-1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services -fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
- +
+ 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les + services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
+
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.
-172. Impôts et taxes sur véhicules
- +
172. Impôts et taxes sur véhicules
1721. Carte grise
-Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou -référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a -été réglée par le fournisseur.
- -1722. Vignette automobile
- -Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de -première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
- -173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
- -Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration -expédiée aux services fiscaux.
- -(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes -dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel ".
- -174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
- -Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
- -18. Transaction et remise gracieuse de dette
- +
+ Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou + référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise + a été réglée par le fournisseur.
+
+
1722. Vignette automobile
+
+ Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de + première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
+
+
173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
+
+ Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la + déclaration expédiée aux services fiscaux.
+
+
+ (13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes + dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel + ".
+
+
174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
+
Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
+
18. Transaction et remise gracieuse de dette
181. Transaction (14)
-1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les -EPS.
- +
+ 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour + les EPS.
+
2. Contrat de transaction
-182. Remise gracieuse de dette
- -Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du -directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
- -(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la -rubrique 482.
- +
182. Remise gracieuse de dette
+
+ Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du + directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
+
+
+ (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la + rubrique 482.
+
(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA, conformément à l'article L. 262-46 du CASF. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_d2335-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_d2335-17.md index 9475733f576..3a7966151b6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_d2335-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_d2335-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042879045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/90/LEGIARTI000042879045.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043841585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841585.xml --- ###### Article D2335-17 @@ -13,9 +13,9 @@ Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépen d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application :
-1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. -123-4, L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou à -l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
+1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L. +143-3, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des +articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ;
2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code.