LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006390521
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L01AXAB
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028538461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml
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###### Article L2312-1
@ -15,9 +14,10 @@ municipal.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur
les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8.<br />
les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les
caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 2121-8.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.