diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md index 69f62eb04..ccada9041 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006390521 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390521.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml --- ###### Article L2312-1 @@ -15,9 +14,10 @@ municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur -les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant -l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur -prévu à l'article L. 2121-8.
+les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les +caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois +précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement +intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.