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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2014-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390521
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390521.xml
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2015-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000028538461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml
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###### Article L2312-1
@@ -15,9 +14,10 @@ municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur
-les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant
-l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
-prévu à l'article L. 2121-8.
+les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les
+caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois
+précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
+intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.